Conception de la NLFA
Le projet de NLFA de 1992 a été redimensionné par le Parlement par l'ajournement des sous-projets non financés. Les tronçons ajournés pourront être construits si nécessaire en complément au projet NLFA approuvé et financé (NLFA 1), dans le cadre d'une extension de projet (NLFA 2).
Selon l'art. 8bis, al. 2, de l'arrêté sur le transit alpin, la réalisation et le financement des investissements non financés de la NLFA (NLFA 2) sont régis par des arrêtés fédéraux de portée générale distincts.
La réalisation des sous-projets financés (NLFA 1) a été subdivisée en deux phases. Les crédits d'engagement destinés à la construction échelonnée du projet sont adoptés par le Parlement par le biais d'arrêtés fédéraux simples. Les crédits d'engagement relatifs à la première phase ont été libérés par le Parlement avec l'adoption du crédit global pour la NLFA. Les crédits d'engagement relatifs à la deuxième phase restent bloqués jusqu'à ce que le Conseil fédéral décide du début des travaux et soumette au Parlement un message comprenant une nouvelle évaluation des sous-projets évoqués ainsi qu'une demande de libération de la partie encore bloquée du crédit d'engagement.
NLFA 1, phase 2: message concernant la libération des ressources bloquées
Le Conseil fédéral soumettra au Parlement, vraisemblablement vers le milieu de 2003, un message relatif à la libération de la partie bloquée du crédit global pour la NLFA conjointement à une éventuelle demande de crédit additionnel à ce même crédit.
Pour que les travaux de la NLFA 1, phase 2, puissent commencer à temps et pour éviter l'apparition de goulets d'étranglement dans les crédits d'engagement, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral des transports (OFT) de s'atteler à la préparation d'un message concernant la libération des ressources bloquées de la NLFA 1, phase 2. Dans ce contexte, l'office étudie également d'autres variantes pour le prolongement du tunnel du Zimmerberg entre Thalwil et Litti / Baar ainsi que pour les idées présentées jusqu'ici pour établir la liaison entre les lignes de la rive gauche du lac de Zurich et du Gothard.
NLFA 2: message relatif à un crédit de planification
Actuellement l'OFT élabore un message sollicitant un crédit destiné à financer la planification d'une NLFA 2, message qui devrait être transmis au Parlement vers le milieu de 2003.
La Délégation de surveillance de la NLFA a pris bonne note du fait que l'OFT tiendra compte lui aussi de la proposition de percer le second tube du tunnel de base du Lötschberg dans le message relatif à un crédit de planification pour la NLFA 2.
Les mesures de planification doivent être financées par le biais du Fonds pour les grands projets ferroviaires (FPF).
Le Conseil fédéral a l'obligation d'inclure dans le plan sectoriel AlpTransit les lignes d'accès qui ne sont pas encore financées. En revanche, il incombe exclusivement au Parlement d'élargir le périmètre défini par l'arrêté sur le transit alpin, d'ajouter des ouvrages supplémentaires et de régler leur financement.
Le 26 juin 2002, le Conseil fédéral a rendu une décision de principe favorable à la réalisation du tracé de la ligne «montagne longue fermée» pour le prolongement de la NLFA vers le nord, dans le canton d'Uri. Le projet comporte un tunnel entre deux bifurcations, Uri Sud et Uri Nord (menant du tunnel de base et du tunnel de l'Axen, respectivement, à la plaine de la Reuss uranaise), avec une station de secours supplémentaire.
Aucun avant-projet n'a encore été établi pour le tracé de la ligne décidé par le Conseil fédéral. Le nouveau tracé souterrain ne pouvant être réalisé sur la base de l'arrêté fédéral en vigueur (NLFA 1), le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de solliciter un crédit par le biais d'un message relatif à un crédit de planification afin que la planification de cette variante «montagne longue fermée» puisse démarrer et que dans le même temps d'autres projets ajournés et non financés de la NLFA puissent être examinés (NLFA 2).
Les questions du financement et des projets devant être réalisés dans le cadre d'une NLFA 2 feront l'objet d'autres messages qui seront présenté plus tard, en fonction des décisions du Parlement au sujet du message relatif à un crédit de planification. En l'état actuel, les travaux de construction de la NLFA 2 devraient commencer vers 2020, après l'achèvement de la NLFA 1, phases 1 et 2.
Le DETEC examine s'il existe une possibilité de prolonger la durée du Fonds pour les grands projets ferroviaires d'une dizaine d'années pour financer les projets d'une NLFA 2, la réalisation de cette dernière ne pouvant - pour des questions de politique budgétaire - intervenir qu'après l'achèvement des ouvrages de la NLFA 1, à moins que le Parlement n'en décide autrement.
Coûts: situation actuelle et prévisions
Fin octobre 2002, les coûts finaux présumés pour l'ensemble du projet AlpTransit s'élevaient à quelque 14 544 millions de francs, soit une augmentation d'environ 1 milliard de francs par rapport à l'année précédente, compte tenu des valeurs définitives de l'indice de renchérissement et sur la base des prix de 1998. Actuellement, les coûts totaux présumés de la NLFA se situent ainsi tout juste dans l'ordre de grandeur des crédits octroyés.
Les fonds du crédit d'ouvrage «Réserves» sont aujourd'hui presque entièrement consommés ou réservés sous une autre forme, à 160 millions de francs près.
Surcoûts liés aux projets, hors renchérissement, intérêts intercalaires et TVA
| Ouvrage | Crédit d'ouvrage NLFA | Surcoûts / Économies | Coût final prévu |
|---|
| Surveillance du projet | 76 | 12.0 | 88.0 |
| Axe du Lœtschberg | 3'214 | 530.5 | 3'744.5 |
| Axe du Saint-Gothard | 7'716 | 1'071.3 | 8'787.3 |
| Aménagements de la Surselva | 123 | - 10.3 | 112.7 |
| Raccordement de la Suisse orientale | 992 | - 39.3 | 952.7 |
| Aménagements St-Gall - Arth-Goldau | 86 | 12.5 | 98.5 |
| Aménagement des lignes du reste du réseau | 550 | - 20.0 | 530.0 |
| Surcoûts supplémentaires (estimation) | | 230.0 | 230.0 |
| Situation fin octobre 2002 | 12'757 | 1'786.7 | 14'543.7 |
Source: Rapport de l'OFT sur la situation de la NLFA n° 13, 1er janvier - 30 juin 2002; estimations de l'OFT jusqu'à fin octobre 2002; en millions de francs (base 1998), arrondi.
Les surcoûts liés aux projets s'élèvent à 1071 millions de francs pour l'axe du Gothard - y compris les surcoûts dus au projet du tunnel de base du Ceneri - et à 531 millions pour l'axe du Lötschberg.
Jusqu'ici, seuls 395 millions de francs des réserves utilisées ont été libérés, pour l'axe du Lötschberg et pour la ligne d'accès St-Gall - Arth-Goldau. Pratiquement la moitié des réserves est affectée aux modifications de commandes de la Confédération et environ 15 % aux modifications de projets, aux adjudications désavantageuses et au résultat négatif du décompte final des constructeurs. Les compensations obtenues à ce jour représentent 5 % des réserves (106 millions de francs).
Charges dues au renchérissement, aux intérêts intercalaires et à la TVA
Sur la période allant de 1991 (100 points d'indice) à fin septembre 2002, le renchérissement cumulé de la NLFA atteint 115 points d'indice, ce qui marque une rupture avec la tendance clairement à la hausse enregistrée en 2000 (119,1 points) et 2001 (121,6 points). Si l'on y ajoute les intérêts intercalaires, la TVA et le renchérissement des contrats, le crédit global pour la NLFA s'en trouve augmenté de 746 millions de francs environ.
Coûts: mesures de compensation
Pour que le cadre budgétaire défini puisse être respecté, la Délégation de surveillance de la NLFA demande que les réserves ne soient libérées par le Conseil fédéral que s'il est attesté que les surcoûts ne peuvent être compensés d'aucune autre manière.
Globalement, la Délégation de surveillance de la NLFA a pu constater que les constructeurs remplissent leurs obligations en matière d'optimisation des projets et de compensations. Néanmoins, les mesures prises ne suffisent pas à compenser les surcoûts. Elle estime donc qu'il est indispensable que toutes les instances compétentes s'engagent pleinement à appliquer la planification des mesures de compensation telle qu'elle est prévue par l'ordonnance sur le transit alpin (art. 2, al. 3) et l'arrêté sur le financement du transit alpin (art. 3, let. c).
Il faut que la Confédération évite par tous les moyens des modifications de commandes pouvant entraîner des surcoûts. Il est exclu d'entrer en matière sur des requêtes supplémentaires qui, bien que souhaitables sur le plan de la politique régionale, ne sont pas supportables sur les plans matériel et financier. Il faut envisager d'autres financements pour les modifications de commande dues à l'élévation des exigences de sécurité ou au développement technologique. La Délégation de surveillance de la NLFA soutient le DETEC et l'OFT dans leur volonté de rechercher une solution moins coûteuse pour le tunnel de base du Zimmerberg, en étudiant soigneusement le tracé de la ligne, ainsi que pour le tunnel du Hirzel, en évaluant avec rigueur la nécessité opérationnelle d'un tel ouvrage.
La pression sur l'administration et sur les constructeurs doit être maintenue. La gestion des coûts doit être rigoureuse et toutes les possibilités de compensation doivent être explorées. En outre, les constructeurs, qui sont responsables des projets, doivent plus tenir compte des intérêts de la Confédération dans les questions ou requêtes relevant à la fois du domaine de responsabilités de la Confédération et du leur.
Financement: crédit additionnel au crédit global pour la NLFA
La Délégation de surveillance de la NLFA relève que le crédit d'ouvrage «Réserves» va s'épuiser et qu'il se révélerait insuffisant en cas de survenance de risques majeurs.
Dans ce contexte, elle s'est penchée sur les questions suivantes:
- Dans la situation actuelle, un crédit additionnel est-il nécessaire?
Si l'exploration de toutes les possibilités de compensation, le renforcement et la mise en oeuvre d'une planification d'abandon ainsi que le réexamen de projets relatifs à la NLFA 1, phase 2, ne permettent pas d'assouplir à nouveau la marge de manoeuvre financière, le Conseil fédéral devra demander un crédit additionnel au Parlement.
- À quel moment un éventuel crédit additionnel devrait-il être sollicité par le Conseil fédéral ou voté par le Parlement?
Il incombe au Conseil fédéral d'apprécier quel sera le meilleur moment auquel un éventuel crédit additionnel au crédit global de la NLFA devra être sollicité.
- Quels crédits d'ouvrage du crédit global de la NLFA seraient concernés par un éventuel crédit additionnel?
Pour la Délégation de surveillance de la NLFA, la meilleure solution consisterait à solliciter un crédit additionnel pour le crédit d'ouvrage «Réserves» car ce dernier couvre des modifications de commandes de la Confédération.
La Délégation de surveillance de la NLFA recommande au Conseil fédéral de prendre ses décisions en tenant compte des critères suivants:
- La marge de manoeuvre dont dispose le Parlement dans l'exercice de sa souveraineté financière doit être garantie autant que faire se peut. Sauf motifs impératifs, il convient donc de ne pas attendre que le seul moyen pour éviter un arrêt des chantiers soit une procédure urgente, avec un crédit provisoire ordinaire ou urgent à la clé.
- Les solutions antiéconomiques, comme un arrêt de chantier dû à une insuffisance de crédits, doivent être évitées. En aucun cas il ne faut arriver à des situations extrêmes telles que la suspension, même provisoire, d'un projet à cause d'un crédit additionnel demandé trop tard.
- En revanche, une demande de crédit additionnel serait considérée comme prématurée si elle était soumise dès les premiers signes d'un besoin encore éventuel, et ce avant même que l'on ne dispose de calculs des coûts sérieux et que l'on ait procédé aux investigations requises. Le Parlement ne peut exercer ses compétences financières correctement que s'il dispose de bases de décision suffisantes. Dans ce type de situation, les investigations doivent être menées sans délai et de manière expéditive.
- Une demande de crédit additionnel serait aussi prématurée s'il existait encore des possibilités d'économies et de compensation non exploitées. Le Parlement attend de ses organes d'exécution qu'ils entreprennent tout ce que l'on peut raisonnablement attendre d'eux pour respecter les limites de crédit, même dans un contexte difficile.
La Délégation de surveillance de la NLFA a pris bonne note du fait que, dans le cadre de ses travaux préparatoires en vue du message concernant la libération des crédits de la NLFA 1, phase 2, l'OFT examine de manière approfondie la question d'un éventuel crédit additionnel au crédit global pour la NLFA. Le message en question devrait être approuvé par le Conseil fédéral dans le courant du premier semestre 2003 avant d'être transmis au Parlement.
La Délégation de surveillance de la NLFA s'attend à ce qu'en 2003 le Conseil fédéral procède à une nouvelle augmentation du crédit global pour la NLFA à raison du renchérissement, des intérêts intercalaires et de la TVA non transférable.
Financement: Fonds pour les grands projets ferroviaires
Pour l'instant, tant le financement (alimentation) du Fonds pour les grands projets ferroviaires (FPF) que celui des projets FTP par les crédits de paiement du fonds sont assurés. Par conséquent, la Délégation de surveillance de la NLFA juge qu'il n'y a actuellement aucune raison d'intervenir sur le plan des crédits de paiement, ce qui n'est pas du tout le cas pour les crédits d'engagement. Les dernières simulations du fonds démontrent que le plafond des avances n'est pas atteint.
Si, dans le cadre du programme d'allégement qui est en gestation, la part fédérale à la RPLP destinée à alimenter le fonds venait à se contracter, la marge de manoeuvre financière pour les quatre projets FTP s'en trouverait réduite. En conséquence, certains des projets planifiés devraient être abordés plus tard ou s'étendre sur une plus longue période. La Délégation de surveillance de la NLFA s'oppose à ces mesures d'assainissement des finances fédérales.
Le FPF est alimenté par la RPLP, l'impôt sur les huiles minérales, la TVA et le marché des capitaux. Les prévisions concernant les besoins de paiements du fonds tiennent compte des surcoûts liés aux projets déjà approuvés ainsi que des charges imputables au renchérissement, à la TVA et aux intérêts intercalaires.
La Délégation de surveillance de la NLFA considère que les ressources prévues pour les projets FTP, qui se fondent sur une décision du peuple et des cantons, ne devraient pas être rognées par des mesures d'assainissement des finances fédérales. Cela risquerait de retarder la réalisation des projets, ce qui entraînerait inévitablement des surcoûts à plus long terme.
La planification de trésorerie et la planification pluriannuelle des investissements, dont l'OFT rend compte régulièrement, montrent que depuis la dernière période examinée l'état du FPF n'a que légèrement varié.
L'OFT a demandé une étude de rentabilité dans l'optique du message relatif à la libération des fonds pour la NLFA 1, phase 2. Le mandat prévoit entre autre d'analyser si les compagnies de chemin de fer seront en mesure de remplir leur obligation de rembourser 25 % des prêts à taux fixe. La Délégation de surveillance de la NLFA s'informera sur les résultats de cette étude au cours de la prochaine période de rapport.
Délais
Ligne de base du Gothard: aujourd'hui, en tenant compte d'une phase de mise en service estimée à un an par l'OFT, il ne faut pas tabler sur une exploitation à pleine capacité du tunnel de base du Gothard avant 2014, c'est-à-dire avec un retard de trois ans et quatre mois sur le calendrier initial.
Il subsiste cependant des risques en ce qui concerne le début des travaux pour le raccordement à la ligne principale dans le canton d'Uri. Les délais deviennent critiques sur le tronçon d'Erstfeld et toute modification des échéances se reportera directement sur la date de mise en service prévue. Le retard estimé à trois ans et quatre mois jusqu'à l'achèvement de la construction du tunnel d'Erstfeld doit être contrecarré par des mesures de planification.
Les retards prévus pour l'achèvement de la construction du tunnel de base ne pourront plus être rattrapés d'ici la phase de mise en service. Début 2003, après que l'OFT aura examiné le nouveau calendrier des échéances, la Délégation de surveillance de la NLFA étudiera plus à fond la nécessité de modifier éventuellement les délais fixés et analysera les conséquences possibles.
Ligne de base du Lötschberg: selon les prévisions actuelles de l'OFT et de BLS AT, la mise en service de l'axe en 2007 est toujours d'actualité, malgré la modification de certaines prestations. La Délégation de surveillance de la NLFA considère la mise en oeuvre du système d'arrêt automatique des trains ETCS Level 2 comme un risque pour une mise en service dans les délais impartis. L'ouverture de cet axe à l'échéance prévue est essentielle dans la perspective de la perception intégrale de la RPLP et des recettes supplémentaires qui alimenteront ainsi le FPF.
Lors d'une entrevue, les responsables de projet et les entreprises concernés ont assuré la Délégation de surveillance de la NLFA de la faisabilité technique du système, tout en soulignant que de nombreux problèmes devaient encore être résolus.
Pour la Délégation de surveillance de la NLFA il est important de savoir si le système sera prêt à l'emploi lors de l'ouverture de l'axe du Lötschberg et quels seraient les surcoûts en cas contraire. La décision de principe sur la nécessité d'installer une signalisation conventionnelle (extérieure) en plus de la signalisation en cabine (ETCS Level 2) pour assurer l'exploitation de l'axe du Lötschberg ne doit pas être prise avant un an. Il convient donc d'exploiter pleinement ce battement pour étudier cette question plus à fond. L'ouverture de cet axe à l'échéance prévue est essentielle dans la perspective de la perception intégrale de la RPLP et des recettes supplémentaires qui alimenteront ainsi le FPF.
Raccordements à la NLFA: canton d'Uri
Sur la base des entretiens qu'elle a eus avec le chef du DETEC, avec l'OFT et avec une délégation du gouvernement uranais, la Délégation de surveillance de la NLFA considère que le Conseil fédéral a exploré toutes les voies possibles pour trouver une solution à long terme favorable au canton d'Uri et défendable tant sur le plan politique que sur le fond, dans le cadre légal en vigueur.
Les exigences du canton d'Uri ne peuvent être évaluées qu'en rapport avec les autres projets ajournés afin que le principe de non-discrimination soit respecté. Les avant-projets des autres tronçons ajournés ayant déjà été établis, celui concernant la variante «montagne longue fermée» doit d'abord être amené au même niveau afin que le Parlement et éventuellement le peuple puissent prendre une décision en pleine connaissance de cause.
Sur recommandation des commissions dont elle émane et fidèle à sa pratique habituelle, en 2002 la Délégation de surveillance de la NLFA s'est attachée à faire en sorte que le DETEC et l'OFT recherchent une solution consensuelle sur le plan politique, parallèlement aux procédures légales en cours.
La Délégation de surveillance de la NLFA a examiné dans quelle mesure les dispositions légales en vigueur sont respectées - pour le tracé de la ligne dans le canton d'Uri il s'agit en particulier de l'arrêté sur le transit alpin, de l'échelonnement du projet et des crédits votés.
Elle souligne que les autres exigences du gouvernement uranais débordent du cadre légal en vigueur et requièrent obligatoirement de nouvelles décisions, au moins de la part du Parlement. Le Conseil fédéral a la compétence, sur le plan de l'aménagement du territoire, de définir les lignes d'accès dans le plan sectoriel AlpTransit. En revanche, l'extension du périmètre de la NLFA ainsi que l'adjonction et le financement de nouveaux ouvrages ne peuvent se faire que dans le cadre d'un processus politique ordinaire.
Selon l'art. 8bis, al. 2, de l'arrêté sur le transit alpin, la réalisation et le financement des investissements non financés de la NLFA sont régis par des arrêtés fédéraux de portée générale distincts.
Le nouveau projet Gothard Nord / Erstfeld pourra être consulté par le public dans le canton d'Uri du 27 janvier au 25 février 2003. Dans ce contexte, le directeur de l'OFT a pris part à des réunions d'information organisées dans ce canton.
Le projet de mise à l'enquête 2003 est la première étape d'une variante entièrement souterraine de la ligne puisqu'il prévoit une bifurcation sous la montagne, dans le tunnel de base du Gothard. Cette mesure constitue un investissement préalable d'une centaine de millions de francs pour la réalisation du tracé «montagne longue fermée». Le projet comporte un tronçon bitube de 7,8 km pour le tunnel de base ainsi que la jonction des deux nouvelles voies du tunnel avec la ligne principale à deux voies des CFF. Dans le secteur de Rynächt, la voie sera complétée par deux voies de dépassement et la hauteur du remblai sera ramenée à 3 m, contre 6 m dans le projet présenté en 2001. Le coût de ce nouveau projet est estimé à 1,1 milliard de francs (hors coût de la variante souterraine). Le Conseil fédéral sollicitera vraisemblablement le Parlement en 2003 pour qu'il vote un crédit destiné à financer les travaux de planification de la variante entièrement souterraine ainsi que le réexamen d'autres projets ajournés de la NLFA (NLFA 2).
Raccordements à la NLFA: Ceneri et lignes d'apport en Italie
La construction du tunnel de base du Ceneri est nécessaire et n'est pas mise en cause par le nouveau plan stratégique italien relatif à l'infrastructure ferroviaire de la Péninsule. La Délégation de surveillance de la NLFA est arrivée à cette conclusion sur la base de nouvelles études menées par l'OFT et d'entretiens qu'elle a eus avec des représentants de la société Rete Ferroviaria Italiana (RFI).
Les études réalisées démontrent que le nombre de trains et les tonnages sur lesquels se fond la conception de la NLFA peuvent circuler par l'axe du Gothard. Une croissance du trafic marchandises plus rapide que celle qui sous-tend la conception présentée dans le message FTP nécessiterait de petits investissements complémentaires ponctuels, par exemple dans le domaine des lignes d'accès ou pour un aménagement partiel de la ligne de Luino qui devient vétuste. La construction éventuelle du RER tessinois serait source de problèmes au sud de Biasca. Une fois la NLFA réalisée, la question se pose de savoir comment, à long terme, le trafic sera absorbé côté italien (par des aménagements et des terminaux).
À l'occasion d'une rencontre avec des représentants de la société Rete Ferroviaria Italiana (RFI), la Délégation de surveillance de la NLFA a pu constater que la planification globale de RFI prévoit des ouvrages importants dans l'optique de la politique suisse des transports et pour la NLFA, notamment une ligne d'apport de Chiasso à Monza. Elle a également appris que RFI n'entend pas faire passer la totalité du trafic marchandises par la ligne de Luino mais uniquement les convois de containers dans le sens nord-sud avec un prolongement vers Laveno puis Novare et Gênes. Le trafic à destination du nord-est de la Péninsule contournera également Milan, mais dans ce cas via Bellinzone et Lugano. Le tunnel de base du Ceneri reste donc utile pour une bonne partie du trafic marchandises. La Délégation de surveillance de la NLFA va vouer la plus grande attention aux décisions concernant les lignes d'apport en Italie et continuera de s'intéresser à cette problématique en 2003.
Sécurité et protection des travailleurs
La Délégation de surveillance de la NLFA défend avec insistance la nécessité de continuer à accorder une place prioritaire aux aspects liés à la sécurité, tant au niveau de la construction qu'à celui des concepts de sécurité de la NLFA et de la protection des travailleurs. Elle est néanmoins consciente que malgré toutes les mesures prises un risque résiduel subsiste et subsistera toujours.
Il importe à la Délégation de surveillance de la NLFA que la sécurité et la santé des travailleurs de la NLFA figurent en haut de la liste des priorités. Elle exprime son profond regret pour les accidents survenus sur les chantiers de la NLFA et se montre satisfaite des contrôles effectués et de la réaction rapide des responsables lors de l'apparition de risques pour la santé tels que l'amiante ou des températures trop élevées. Elle soutient les efforts des responsables visant à assurer et à maintenir un niveau de sécurité élevé.
Le président de la Délégation de surveillance de la NLFA a visité le chantier de Ferden et s'est informé sur place des conditions de travail ainsi que de la qualité de l'air dans la galerie. Sur la base des informations en sa possession, la Délégation de surveillance de la NLFA n'a pu constater aucune lacune grave sur les chantiers NLFA de Ferden et de Steg et ne voit pas matière à intervenir pour elle. Elle considère que les bases juridiques actuelles sont suffisantes pour une gestion correcte des chantiers. Elle attend des constructeurs et des entrepreneurs qu'ils respectent les dispositions en vigueur et des autorités compétentes qu'elles contrôlent les chantiers de manière adéquate. Elle attend aussi des partenaires sociaux qu'ils trouvent des solutions permettant de préserver la paix du travail afin que les chantiers de la NLFA ne soient pas retardés par des grèves.
En rapport avec les effets possibles des chantiers de la NLFA sur la sécurité des barrages, la Délégation de surveillance de la NLFA a pu être rassurée quant à l'efficacité du système d'alerte précoce mis en place pour les ouvrages concernés et au niveau élevé des procédures de sécurité.
Contrats et adjudications
Sur la base des récents contrôles de l'OFT, la Délégation de surveillance de la NLFA constate que, ces derniers temps, les constructeurs ont encore perfectionné leurs compétences en matière d'adjudications et de contrats, en particulier dans le cadre des grands lots de construction, et qu'ils ont largement respecté la réglementation relative aux marchés publics.
Conseils d'administration des constructeurs
Pendant la période sous examen, la Délégation de surveillance de la NLFA est intervenue pour que, lors de l'élection de nouveaux administrateurs dans les conseils d'administration des constructeurs, l'on tienne plus compte de la qualité «publique» du commettant. Les administrateurs doivent avoir conscience que leur société anonyme, malgré sa structure de société privée, travaille avec des deniers publics et que les pouvoirs publics peuvent donc légitimement exiger des explications précises sur leur utilisation.
Le DETEC a pris note de cette recommandation et a complété le profil d'exigences en conséquence. Les administrateurs doivent avoir conscience que ces ouvrages sont financés par des fonds publics, que la Confédération exerce diverses fonctions de surveillance et que le Parlement suit le projet de très près. Lors de l'élection des nouveaux présidents des conseils d'administration, le DETEC et les compagnies de chemin de fer ont tenu compte des observations de la Délégation de surveillance de la NLFA.
Surveillance et contrôle
Sur mandat de la Commission des finances du Conseil des États, la Délégation de surveillance de la NLFA a analysé la structure, les effets et l'efficacité du système de surveillance de la NLFA. Elle a conclu que l'application stricte et le respect des instruments existants étaient garants d'une surveillance effective.
En l'état actuel des choses, la Délégation de surveillance de la NLFA ne voit donc aucun besoin de restructurer la haute surveillance parlementaire qui lui incombe ou la surveillance exercée par l'OFT. L'information avancée de la part du DETEC, de l'OFT, du Contrôle fédéral des finances (CDF) et des constructeurs au sujet des risques potentiels, de même que les entretiens avec les responsables et les visites sur place permettent à la délégation de pratiquer une politique de communication factuelle, transparente et précoce.
La Délégation de surveillance de la NLFA exerce la haute surveillance parlementaire concomitante et a posteriori sur la réalisation de la nouvelle transversale alpine. Sa fonction consiste en particulier à vérifier la conformité des prestations commandées par la Confédération ainsi que le respect des coûts, des échéances, des crédits et des conditions cadres juridiques et organisationnelles. Pour accomplir son mandat, elle jouit des mêmes droits que les commissions de gestion et la Délégation des finances.
La Délégation de surveillance de la NLFA rédige chaque année un rapport d'activité à l'intention des commissions des finances, des commissions de gestion et des commissions des transports et des télécommunications des deux Chambres. Le rapport présenté repose sur les constatations de la Délégation de surveillance de la NLFA en 2002.
Les versions française et allemande du rapport d'activité 2002 de la Délégation de surveillance de la NLFA pourront être téléchargées à l'adresse Internet suivante à partir du 7 février 2003 à 12 heures:
Rapport d'activité
La Délégation de surveillance de la NLFA, qui s'est réunie à Berne les 5 et 6 février 2003 sous la présidence du conseiller aux États Simon Epiney (PDC/VS), s'est entretenue avec le directeur de l'OFT, avec les présidents de la direction générale des CFF SA et de BLS AT, ainsi qu'avec un représentant du président de la direction d'ATG. Ont également participé à cette séance les directeurs de l'OFT et du CDF ainsi qu'un représentant de l'Administration fédérale des finances (AFF).
Berne, le 06.02.2003 Assemblée fédérale