La commission a approuvé à l'unanimité le projet du Conseil fédéral relatif à la révision du droit de la tutelle (06.063 CC. Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation). Cette modification du code civil vise à réviser totalement le droit actuel de la tutelle, en vigueur depuis près de cent ans. Les objectifs principaux de cette révision sont notamment de favoriser le droit de la personne à disposer d'elle-même, de renforcer la solidarité familiale et d'améliorer la protection des personnes incapables de discernement qui résident dans un home ou une institution médico-sociale. En outre, toutes les décisions concernant la protection de l'adulte et de l'enfant devraient être prises par une même autorité interdisciplinaire. Quant aux principes fondamentaux de la procédure, ils devraient être inscrits dans le code civil et constituer un minimum standard applicable dans toute la Suisse. Si la commission approuve l'essentiel du projet, elle y a apporté quelques modifications, notamment sur les points suivants:
S'agissant de la surveillance des institutions (art. 387 P-CC) la commission a décidé par 6 voix contre 4, et 1 abstention, d'autoriser expressément certaines personnes habilitées par l'autorité de surveillance à visiter aussi inopinément l'institution. Une minorité de la commission considère que cet ajout est superflu.
Le projet pose le principe selon lequel une visite médicale et une audition doivent avoir lieu préalablement à un placement à des fins d'assistance (art. 430 P-CC). La commission propose à son conseil de prévoir la possibilité de déroger à ce principe en cas d'urgence particulière. Sur requête d'un proche ou du curateur, un médecin peut décider le placement immédiat d'une personne dont il assure le traitement, sans l'examiner une nouvelle fois et l'entendre. Cette personne devra faire l'objet d'un examen médical et être entendue dans les 24 heures et une nouvelle décision sera prise.
S'agissant de la procédure devant l'autorité de protection de l'enfant (art. 314 et suivants P-CC), le projet prévoit que les dispositions concernant la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte s'appliquent par analogie. Le projet contient cependant des dispositions visant spécifiquement les enfants. La commission a décidé à l'unanimité de les compléter par un article réglant la représentation de l'enfant. Une curatelle doit notamment être envisagée lorsque la procédure porte sur le placement de l'enfant ou lorsque les personnes concernées déposent des conclusions différentes relatives à l'attribution de l'autorité parentale ou à des questions importantes concernant les relations personnelles avec l'enfant. Le représentant de l'enfant doit pouvoir faire des propositions et agir en justice.
Le projet va au Conseil des Etats.
Au cours d'une de ses prochaines séances, la commission examinera la question des rapports entre le droit national et le droit international.
La commission a siégé à Sursee (LU) les 27 et 28 août 2007, sous la présidence du conseiller aux États Franz Wicki (PDC, LU).
Berne, le
29.08.2007 Services du Parlement