1. 09.055 n Réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie
Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un crédit-cadre de 257 millions de francs destiné à la contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. La Commission de politique extérieure s’est déclarée favorable à l’entrée en matière sur le projet d’arrêté fédéral. Elle l’a ensuite approuvée au vote sur l’ensemble par 8 voix et 2 abstentions.
La CPE-E estime que la contribution en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie s’inscrit dans la continuité de la précédente contribution d’un milliard de francs destinée aux pays d'Europe centrale et de l'Est entrés dans l’Union européenne en janvier 2004. La commission a discuté des principes de gestion et des domaines prioritaires de la contribution. Elle s'est penchée tout particulièrement sur la question des risques liés à la corruption, en insistant sur la nécessité de contrôler de manière rigoureuse l’utilisation des moyens alloués par la Suisse. Elle estime, à ce propos, que les mesures prévues à l'article 2 de l'arrêté fédéral donnent toutes les garanties nécessaires. Il est en effet prévu que les accords-cadre bilatéraux pour la mise en œuvre de la contribution ne seront conclus que lorsque la Suisse sera convaincue du bon fonctionnement des systèmes de contrôle mis en place par la Bulgarie et la Roumanie. En outre, la Suisse prendra en considération la position de l'UE et des institutions financières internationales sur les progrès accomplis par les deux pays dans la lutte contre la corruption.
2. 09.059 n FIPOI. Aides financières à l’OMC (extension intra muros)
En vertu de l’accord conclu le 1er août 2008 entre la Suisse et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Centre William Rappart – siège de l’OMC, situé à Genève – doit être rénové, « densifié » et agrandi en trois phases, l’objectif étant de permettre à l’OMC de réunir ses activités sous un même toit (réalisation du « site unique »). La CPE-E a procédé à l’examen préalable de l’octroi d’un crédit d’engagement de 20 millions de francs pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), destiné au financement de la deuxième phase du projet (densification des locaux).
Lors du vote sur l’ensemble, la CPE-E a approuvé le crédit d'engagement à l'unanimité et sans apporter de modifications au projet du Conseil fédéral.
3. 09.3360 n Mo. Conseil national (CPE-CN). Qui conduit l'OCDE? Le Conseil des ministres ou le G-20?
Cette motion du Conseil national charge le Conseil fédéral de demander que lors de la prochaine réunion du Conseil des ministres de l'OCDE cet organe soit officiellement consulté sur le rapport, relatif au respect d'un certain nombre de standards en matière de politique fiscale par différents pays, établi à l'intention du G-20 par le Secrétaire général de l'OCDE.
La CPE-E a constaté que le mandat donné au Conseil fédéral a perdu, dans les termes utilisés par la motion, toute actualité. Elle a néanmoins jugé qu'une prise de position du Parlement par rapport aux événements auxquels la motion fait référence était toujours nécessaire, afin d'exprimer sa désapprobation pour la manière dont la Suisse a été traitée et de donner au Conseil fédéral un moyen politique supplémentaire de pression sur l'OCDE. Aussi, la commission a-t-elle adopté, par 8 voix et une abstention, une version modifiée de la motion qui charge le Conseil fédéral de demander au Conseil des ministres de l'OCDE de consulter officiellement les membres sur tout rapport établi à l'intention du G-20 par le Secrétaire général de l'organisation.
4. 09.052 né Rapport de politique étrangère 2009
09.014 é Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
La CPE-E a repris l'examen du Rapport de politique extérieure 2009 qu'elle avait entamé lors de sa séance précédente. Cette fois-ci, elle s'est penchée sur la partie introductive, dans laquelle le Conseil fédéral fait état du changement des rapports de force dans le monde avec la montée en puissance des pays émergeants et la perte d'influence des pays occidentaux. La question se pose de savoir comment la Suisse doit agir pour garantir sa souveraineté et sa place dans les organisations internationales. La commission a estimé que cette question mérite d'être approfondie et a décidé de s'associer à un séminaire prévu par la commission sœur du Conseil national en début 2010.
En revanche, elle a traité les parties du Rapport concernant le Conseil de l'Europe ainsi que le Rapport de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe, et en a pris acte. En effet, la commission voulait se pencher sur cette institution en particulier afin de s'informer des priorités de la Suisse pour la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe qui débutera le 18 novembre prochain et se poursuivra jusqu'au 11 mai 2010.
5. Mandat du Conseil fédéral pour la Conférence sur le climat de Copenhague Consultation selon l’art. 152, al. 3, LParl
En vue de la conférence sur le climat, qui se tiendra du 7 au 18 décembre prochain à Copenhague, la CPE-E a examiné les principaux points du projet de mandat de négociation de la délégation suisse. Les négociations s’articulent autour de deux objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique : la réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’une part, et l’adaptation aux conséquences déjà visibles du réchauffement climatique, d’autre part.
La commission soutien à une large majorité ces deux objectifs. Elle souligne que la réduction des émissions de gaz à effet de serre est d'importance capitale et que leurs effets sur le réchauffement climatique sont scientifiquement établis. Par conséquent, elle souhaite que la Suisse s'emploie avec engagement pour que la communauté internationale adopte ces objectifs lors de la conférence de Copenhague. En outre, la majorité appuie les buts que le Conseil fédéral propose pour la Suisse, à savoir de réduire ses émissions d'au moins 20% jusqu'en 2020 par rapport au niveau qu'elles avaient en 1990, voire de 30%, si les pays grands émetteurs de gaz à effet de serre s'y engagent également. Une minorité de la commission estime qu'il n'est pas scientifiquement prouvé que les gaz à effet de serre soient la seule cause du réchauffement climatique.
6. Relations entre la Suisse et la Libye
La commission a pris connaissance avec soulagement du fait que les autorités libyennes ont remis les deux Suisses retenus en Libye à l'ambassade de Suisse à Tripoli et se réjouit qu'ils soient dans un bon état de santé. Par ailleurs, la CPE-E souligne qu'elle soutient la politique du Conseil fédéral et elle estime important que les activités de celui-ci puissent se dérouler dans un climat de discrétion.
La CPE-E a siégé à Berne le 9 novembre 2009, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PRD/TI) et en présence de la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
Berne, le 10 novembre 2009 Services du Parlement