Par 15 voix contre 5, et 2 abstentions, la commission soutient la motion 09.3088 Conseil des États (Diener). Formation du prix des médicaments. Révision de la LAMal. Le Conseil fédéral a déjà largement mis en œuvre, par voie d’ordonnance, trois des quatre mesures préconisées dans la motion : le réexamen régulier, tous les trois ans, du prix des médicaments, le réexamen de l'économicité d'un médicament à chaque nouvelle indication portée sur la liste des spécialités et l’augmentation du nombre de pays pris en compte pour comparer les prix. La quatrième mesure proposée par la motion porte sur la réglementation concernant les médicaments qui seraient utilisés en dehors du champ des indications autorisé selon la liste des spécialités (« off-label-use »).
Par 14 voix contre 10, et 1 abstention, la commission propose d’adopter la motion du Conseil des États (Diener) intitulée « Marge de distribution des médicaments » (09.3089). Ladite motion charge le Conseil fédéral de fixer la marge de distribution des médicaments par canal de distribution, indépendamment du prix. La CSSS-N s’est notamment interrogé sur les conséquences qu’une telle mesure aurait pour les médecins dispensants. La motion est interprétée par la majorité de la commission comme un pas en direction de la suppression de la propharmacie ; un pas que la minorité ne souhaite pas franchir.
À l’unanimité, moins 1 abstention, la commission soutient une motion du Conseil des États (Maury-Pasquier), intitulée « Faciliter l'accès aux médicaments reconnus » (09.3208). Cette motion vise à simplifier l’accès aux médicaments déjà autorisés dans les pays appliquant des procédures d'autorisation équivalentes à celles de la Suisse ainsi qu’à des préparations basées sur des principes actifs connus depuis longtemps.
Par 18 voix contre 4, la majorité de la commission propose d’adopter la motion du Conseil des États (Gutzwiller), intitulée « Plan d'élimination de la rougeole conforme aux exigences de l'OMS » (09.3055). Une motion de contenu identique (09.3046) a déjà été approuvée par le Conseil national à la session d’été 2009. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) s’est fixée comme objectif d'éliminer la rougeole d'ici 2010. Quant à la Suisse, elle est en train d’élaborer une stratégie nationale devant lui permettre d’atteindre un taux de vaccination de 95 %.
Par 9 voix contre 8, et 3 abstentions, la commission propose de rejeter la motion 09.3156 Conseil des États (Germann). Marché des appareils acoustiques. Plus de concurrence, moins d'État. Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet visant à renforcer les règles du marché dans le domaine des moyens auxiliaires remis par l'assurance-invalidité et l'assurance-vieillesse et survivants. Si la commission reconnaît, sur le fond, qu’il est nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine, la majorité souligne que la motion tombe au mauvais moment : d’une part, le Conseil national a donné suite, en avril 2009, à l’initiative parlementaire 08.477 (Wehrli), qui vise à transférer la remise des appareils acoustiques de l'assurance-invalidité à l'assurance-maladie ; d’autre part, en vue de la 6e révision de l’AI, le Conseil fédéral a déjà mis en consultation une disposition légale concernant la remise des moyens auxiliaires.
Par 10 voix contre 8 et 2 abstentions, la majorité de la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Assurance-invalidité. Infirmités congénitales après 20 ans » (07.451), déposée par le conseiller national Stéphane Rossini. Elle a préféré, par 11 voix contre 8 et 1 abstention, déposer une motion de commission visant à assurer une meilleure coordination entre l’assurance-invalidité et l’assurance-maladie pour les personnes nées avec une infirmité congénitale, comme la mucoviscidose, afin que ces personnes continuent à bénéficier d’une couverture pécuniaire pour leurs soins (de physiothérapie par exemple), après la limite de 20 ans qui détermine la fin du droit aux prestations de l’AI.
La commission a par ailleurs décidé, sans opposition, de classer l’initiative parlementaire Répartition de la fortune lors de la liquidation partielle d'une institution de prévoyance (05.461). Le Conseil fédéral a en effet déjà répondu aux préoccupations exprimées dans cette initiative dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), révision qui est entrée en vigueur le 1er juin 2009.
Par 16 voix contre 6, et 2 abstentions, la commission a décidé de demander à sa sous-commission LPP de poursuivre ses travaux en vue de la révision des dispositions de la LPP concernant la quote-part d’excédents obligatoires. Ce principe veut que les assurances actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle créditent aux assurés au moins 90 % de la participation aux excédents.
La commission s’est réunie du 28 au 30 octobre 2009 à Berne, sous la présidence du conseiller national Jürg Stahl (UDC, ZH) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
La commission s’est également penchée sur les objets suivants, qui ont été abordés en conférence de presse : l’instauration d’un registre des allocations familiales (09.068), les divergences concernant la 11e révision de l’AVS (05.093), la révision de la loi sur l’assurance-accidents, projet I (08.047), l’initiative parlementaire Fehr Jacqueline. Normes de gouvernance et critères de transparence dans l'assurance-maladie (08.434) et la motion du Conseil des États (Frick). Lutter contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie, due à la création de caisses bon marché (07.3160).
Berne, le 30 octobre 2009 Services du Parlement