En réponse à l’initiative parlementaire portant sur le report d’imposition en cas d’acquisition d’une habitation de remplacement affectée à l’usage de l’acquéreur, déposée le 18 juin 2004 par le conseiller national Rolf Hegetschweiler, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a élaboré un avant-projet de révision de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Cet avant-projet contient les modifications législatives nécessaires pour passer de l’application de la méthode absolue à l’application de la méthode relative dans le cadre de l’imposition des gains immobiliers. Selon la méthode relative, l’imposition du gain est différée en fonction du réinvestissement par rapport au produit obtenu. Cela implique que l’imposition d’une partie du gain immobilier, qui n’est pas réinvestie, est également différée. Selon la méthode absolue, seule est différée l’imposition de  la part réinvestie du gain, alors que la part du gain librement disponible est imposée. La modification ainsi proposée laisse toutefois la possibilité au contribuable de renoncer intégralement au report de l’imposition.

La commission envoie son avant-projet en procédure de consultation jusqu’au 15 juillet 2009. Le dossier soumis à la consultation (l’avant-projet et le rapport explicatif) peut être consultés sur le site de la Chancellerie fédérale (http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html).

Les prises de position doivent être envoyées, d’ici le 15 juillet 2009, sous formats PDF et Word, à l’adresse suivante: vernehmlassungen@estv.admin.ch.

 

Berne, 7 avril 2009, Services du Parlement