La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a commencé la discussion par article de la loi sur la prévention (09.076 n), sur laquelle elle était entrée en matière le 25 mars 2010. Par 14 voix contre 8, elle a décidé de rejeter la proposition du Conseil fédéral de créer un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé. En lieu et place, elle propose de repositionner l’actuelle fondation Promotion Santé Suisse et de lui attribuer certaines tâches par voie légale. La fondation devra notamment octroyer des subventions à des projets de prévention concrets, sans pour autant elle-même mettre en œuvre ces projets. La commission a chargé l’administration d’élaborer un projet précis sur la base de cette proposition. De son côté, une minorité de la commission propose de maintenir la proposition du Conseil fédéral.
Se fondant sur l’iv. pa. Robbiani Financement des institutions pour handicapés (09.526 n), la commission propose au Conseil national de prolonger de trois à cinq ans le délai transitoire prévu à l’art. 20, let. b, de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Elle a approuvé le projet d’acte sans opposition, mais avec 3 abstentions. Cette prolongation concerne spécifiquement les institutions pour handicapés auxquelles la Confédération avait octroyé des subventions pour des projets de construction ou de rénovation avant l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), mais qui n’ont pu mettre en œuvre leurs projets qu’après l’entrée en vigueur de la RPT. Selon la proposition de la commission, ces institutions auront la possibilité de ne fournir leur décompte final qu’à la fin 2012 au plus tard (au lieu de la fin 2010). Une douzaine d’institutions sont visées par cette prolongation, pour un montant d’environ 23 millions de francs.
Par 15 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission propose par ailleurs d’adopter les points 1 et 2 de la mo. Conseil des États (Sommaruga Simonetta). Décès et coûts importants induits par des erreurs de médication (09.4155 é). Cette dernière charge le Conseil fédéral de promouvoir l’identification non équivoque des médicaments et de limiter ainsi les risques aigus de confusion. Les mesures à prendre sont notamment les suivantes : les principes actifs des préparations originales doivent être décrits en caractères proportionnellement assez grands (point 1) et le nom du principe actif d’un générique doit être placé avant le nom commercial du générique (point 2). La commission propose également de reprendre les revendications du point 4 de la motion sous la forme d’un postulat : ce dernier chargerait le Conseil fédéral de vérifier si et à quelles conditions il est possible d’interdire aux hôpitaux de prescrire des produits de marque aux patients au moment de leur sortie, pour les contraindre à ne prescrire que des principes actifs. Une minorité de la commission propose d’adopter les quatre points de la motion, c’est-à-dire également le point 3, selon lequel le Conseil fédéral confie à Swissmedic le mandat d’évaluer la sécurité d’utilisation des médicaments en contexte réel.
Par 15 voix contre 11, la commission a en outre décidé de proposer à son conseil de classer l’iv. pa. Recordon. Éliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l’immeuble auquel ils doivent accéder (07.427 n).
Par ailleurs, la commission prie le Bureau du Conseil national de prévoir l’iv. ct. GE. Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (09.319) au programme de la session d’automne 2010. Cette initiative vise à ce que les réserves des assureurs maladie soient constituées de manière distincte pour chaque canton. Le 29 avril la commission avait proposé par 10 voix contre 8 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative.
La commission a siégé les 2 et 3 septembere 2010 à Berne sous la présidence de la conseillère nationale Thérèse Meyer-Kaelin (PDC, FR) et pour partie en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Au premier jour de la séance, la commission a procédé à deux auditions. La première portait sur la question de l’introduction des DRG (Diagnosis Related Groups ; forfaits par cas liés au diagnostic) dans le cadre du nouveau financement hospitalier. Pour cette première audition, la commission a entendu les personnes suivantes : M. Carlo Conti, conseiller d’Etat du canton de Bâle-Ville et président de la société Swiss DRG SA ; M. Michael Jordi, secrétaire central de la CDS ; M. Stefan Kaufmann, directeur de santésuisse ; Mme Verena Nold, directrice suppléante de santésuisse ; le Dr Pierre Conne, médecin adjoint responsable à la Direction médicale des Hôpitaux Universitaires de Genève ; le Dr Bernhard Wegmüller, directeur de H+ Les Hôpitaux de Suisse ; M. Beat Straubhaar, président de la Direction de l’Hôpital STS de Thoune ; Mmes Elsbeth Wandeler et Barbara Züst, respectivement directrice et directrice suppléante de l’Association suisse des Infirmiers (ASI) ; le Dr Christian Hess, médecin chef à l’Hôpital de district d’Affoltern a. A. ; et le Dr Markus Trutmann, secrétaire général de l’Association suisse des médecins avec activité chirurgicale et invasive (fmCh).
La seconde audition portait sur la sixième révision de l’AI (partie A). Y ont participé : Mme Kathrin Hilber, conseillère d’Etat du canton de Saint-Gall et présidente de la CDAS ; M. Peter Gomm, conseiller d’Etat du canton de Soleure et membre de la direction de la CDAS ; M. Walter Schmid, recteur de la Haute Ecole de travail social de Lucerne et président de la CSIAS ; M. Martin Waser, conseiller municipal de la Ville de Zurich et président de l’association « Initiative des villes : politique sociale » ; M. Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale auprès de Travail.Suisse ; M. Martin Boltshauser, chef du service juridique et responsable de la politique sociale auprès de procap ; le Dr Niklas Baer, responsable de la division de réhabilitation psychiatrique des services psychiatriques cantonaux de Bâle ; et M. Jacques-André Schneider, du Centre de droit public de l’Université de Lausanne.
Berne, le 3 septembre 2010 Services du Parlement