11.037 n Aide humanitaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre
Le Conseil fédéral a proposé à la commission d’augmenter de 112 millions de francs le sixième crédit-cadre pour l’aide humanitaire internationale et de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2012. Le Conseil fédéral ayant décidé, en 2008, que les arrêtés financiers pluriannuels de grande portée devraient être mieux coordonnés avec les objectifs du programme de la législature, cette augmentation était devenue nécessaire. De fait, les trois crédits-cadres de la Direction du développement et de la coopération (DDC) – poursuite de la coopération au développement, aide aux pays de l’Est et aide humanitaire – ainsi que le crédit-cadre du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) destiné à financer les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement entreront en vigueur parallèlement en 2013.
La commission a approuvé la décision du Conseil fédéral par 16 voix contre 8, la majorité se fondant sur le fait que le projet n’entraînait pas de coûts supplémentaires, mais compensait simplement l’intervalle de temps entre l’épuisement du crédit-cadre actuel et l’entrée en vigueur du septième crédit-cadre. La majorité de la commission est en outre convaincue que l’aide humanitaire constitue un élément essentiel de la politique extérieure suisse et est très appréciée au niveau international. Sans pour autant remettre en cause l’importance de l’aide humanitaire, une minorité de la commission estime toutefois qu’il faut compenser son coût en réduisant les dépenses de la collaboration au développement. Une proposition allant dans ce sens, et visant donc à déduire les 112 millions de francs prévus dans l’arrêté fédéral des moyens alloués à la collaboration au développement, a cependant été rejetée par 16 voix contre 8.
11.032 né Rapport sur les traités internationaux conclus en 2010
La commission a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2010. Ce rapport dresse la liste des accords que le Conseil fédéral et les services de l’administration fédérale ont conclus en 2010. Il permet au Parlement de vérifier si certains traités, au vu de leur portée politique, doivent lui être soumis après coup pour approbation.
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République socialiste du Vietnam
Conformément à l’art. 152, al. 3, LParl, la commission s’est penchée, dans le cadre d’une procédure de consultation, sur le mandat de négociation du Conseil fédéral en vue d’un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République socialiste du Vietnam. Ce pays, dont l’économie est en plein essor, est un important partenaire commercial de la Suisse en Asie. La commission a approuvé sans opposition les grandes orientations du mandat de négociation.
Reconnaissance du Sud-Soudan par la Suisse
Conformément à l’art. 152, al. 3, LParl, la CPE-N s’est penchée, dans le cadre d’une procédure de consultation, sur la reconnaissance du Sud-Soudan par la Suisse. Lors d’un référendum organisé en janvier 2011 au Sud-Soudan, le peuple s’est nettement prononcé en faveur de l’indépendance, laquelle devrait être officiellement proclamée le 9 juillet 2011. A l’unanimité, la commission recommande au Conseil fédéral de reconnaître le Sud-Soudan en tant qu’Etat. A ses yeux, cette indépendance a notamment été obtenue grâce aux bons offices de la Suisse. Certains députés ont d’ailleurs souhaité que la Suisse continue d’offrir ses bons offices en vue de remédier à l’instabilité qui règne encore dans la région frontalière du Soudan.
La Suisse et son groupe de vote au sein des institutions de Bretton Woods
La commission a procédé à l’audition de M. René Weber, directeur exécutif suisse auprès du Fonds monétaire international (FMI), et de M. Joerg Frieden, directeur exécutif suisse auprès de la Banque mondiale, afin de prendre pleinement la mesure des relations de la Suisse avec les deux institutions de Bretton Woods. Les députés se sont particulièrement intéressés à la composition du groupe de vote, dirigé par la Suisse, et à la collaboration entre ses membres. La commission s’est également penchée sur l’actualité du FMI, à savoir le rôle de ce dernier dans la crise de la dette européenne, le récent programme de stabilisation de la dette grecque et le choix d’un nouveau directeur général.
Pétition Arbeitsgemeinschaft Religionsfreiheit. Pleine liberté de religion et égalité des droits pour les chrétiens dans le monde musulman
Cette pétition, qui a récolté plus de 50'000 signatures, demande que les autorités fédérales s’engagent à défendre la pleine liberté de religion et l’égalité des droits pour les chrétiens dans les pays musulmans.
Par 12 voix contre 8, la commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite. La majorité de la commission estime notamment qu’une action ciblée de la Suisse en faveur des chrétiens en particulier serait contraire aux fondements d’un Etat laïc. La minorité de la commission soutient pour sa part que la situation délicate des chrétiens dans certaines parties du monde nécessite un engagement plus appuyé du gouvernement fédéral.
10.2028 é Pétition BOMPP. Stop à la coopération militaire suisse avec Israël
Cette pétition demande entre autres l'arrêt de la coopération militaire suisse avec Israël ainsi que l'ouverture d'une enquête internationale sur les événements survenus dans la bande de Gaza entre décembre 2008 et janvier 2009.
La commission propose de ne pas donner suite à la pétition par 12 voix contre 6. La majorité de la commission considère notamment que les requêtes des pétitionnaires ne sont pas équilibrées. Pour la minorité, la Suisse doit cesser toute collaboration militaire avec Israël et tous les pays du Moyen-Orient, en raison de sa politique de neutralité qui se doit d’être cohérente, et des tensions permanentes dans la région.
Actualités du DFAE
La commission a été informée sur la création de la Direction consulaire. La discussion a permis à la CPE-N de faire le point sur les services consulaires dont bénéficient à l’heure actuelle les citoyens suisses de l’étranger, mais également de prendre connaissance des projets visant à développer et renforcer les canaux de communication des services consulaires auprès des Suissesses et Suisses de l’étranger, dans le domaine informatique notamment. Certains membres de la commission ont regretté le manque de communication sur les processus en cours et les lacunes en matière de diffusion des informations ressenties par certains citoyens suisses de l’étranger.
La commission a siégé à Berne les 27 et 28 juin 2011 sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (RL/BE) et en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 28 juin 2011 Services du Parlement