La Commission des affaires juridiques du Conseil national met en consultation un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, qu’elle a élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 09.530. Les milieux consultés ont jusqu’au 20 septembre 2013 pour adresser leurs avis à l’Office fédéral de la justice, soit par écrit (Office fédéral de la justice, Mme Emanuella Gramegna, Bundesrain 20, 3003 Berne), soit par courrier électronique (emanuella.gramegna@bj.admin.ch). Le dossier de consultation est disponible sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.
Une inscription au registre des poursuites peut causer d’importants préjudices à la personne poursuivie, en particulier lorsque cette dernière cherche un emploi ou un logement ou lorsqu’elle sollicite un crédit. Etant donné qu’il est possible de requérir la poursuite sans apporter la preuve de l’existence d’une créance, il n’est pas rare que des poursuites soient engagées pour des créances contestées, voire inexistantes. La commission estime que les moyens dont disposent la personne poursuivie, en vertu du droit actuel, pour faire valoir ses droits face à une poursuite injustifiée sont soit inappropriés, soit complexes à mettre en œuvre, sans compter les risques qu’ils font courir au poursuivi. Elle propose donc de modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour améliorer la protection des personnes concernées contre les effets négatifs pouvant résulter d’une poursuite injustifiée.
Berne, le 3 juin 2013 Services du Parlement