La commission s’est penchée sur les divergences concernant la 6e révision de l’AI. Deuxième volet. Projet 1 (11.030 é). Elle a décidé d’extrême justesse, par 13 voix contre 12, de se rallier à la version du Conseil des Etats pour ce qui est de l’introduction du système de rentes linéaire, qui prévoit le versement d’une rente complète à partir d’un degré d’invalidité de 80 % (le Conseil national préconise un seuil de 70 %). La commission s’est également alignée sur le Conseil des États en ce qui concerne les bénéficiaires de rentes en cours âgés de moins de 55 ans, pour lesquels elle a approuvé à l’unanimité la garantie des droits acquis. Il en résulterait des économies de l’ordre de 60 millions de francs par an, tandis que les décisions du Conseil national n’apporteraient que 45 millions d’économies.
S’agissant du nouveau mécanisme de financement (frein à l’endettement), la commission a décidé, par 17 voix contre 8, de maintenir la décision du Conseil national de renoncer à l’instauration de mesures automatiques pour l’assainissement de l’AI (art. 80, al. 3 et 4). Elle approuve en revanche le mandat politique – qui n’était pas contesté – visé à l’art. 80, al. 2, pour le cas où, dans les trois ans, les avoirs du Fonds de compensation de l’AI en liquidités et en placements risqueraient d’être inférieurs à 40 % des dépenses annuelles pour deux années comptables consécutives. Le Conseil fédéral devrait alors soumettre à l’Assemblée fédérale les modifications de loi nécessaires pour rétablir l’équilibre financier de l’AI.
Enfin, comme le Conseil des Etats avant elle, la commission a rejeté, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, une disposition émanant du Conseil national (art. 38, al. 1ter) et voulant que la rente pour enfant soit adaptée au pouvoir d’achat le plus faible lorsque l’enfant vit à l’étranger.
Autres objets
Par ailleurs, la commission a approuvé à l’unanimité, à l’intention du Conseil national, le projet d’acte et le rapport relatifs à l’initiative parlementaire Gilli « Médicaments. Proroger une nouvelle fois les autorisations cantonales » (12.471 n). Celle-ci vise à prolonger le régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2017, en attendant qu’une solution définitive, prévue dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les produits thérapeutiques, puisse être introduite.
Par 18 voix contre 6, la CSSS-N a approuvé le projet concernant l’initiative parlementaire Maury Pasquier « Participation aux coûts en cas de maternité. Égalité de traitement » (11.494 é), adopté par le Conseil des Etats à la session de printemps. Selon le droit en vigueur, les prestations spécifiques de maternité sont exemptées de la participation aux coûts ; toutefois, les femmes dont la grossesse présente des complications doivent participer aux coûts liés à ces complications. La modification législative prévoit d’exempter de la participation aux coûts tous les traitements fournis à partir de la treizième semaine de la grossesse et jusqu’à la huitième semaine après l’accouchement, indépendamment du fait que la grossesse présente ou non des complications.
La commission a en outre décidé, par 14 voix contre 8, de donner suite à l’initiative parlementaire Bortoluzzi « Les paramètres techniques n’ont pas leur place dans la LPP » (12.414 n). Il est en effet nécessaire d’agir en la matière, car les caisses de pension devraient, sur la base des dispositions légales en vigueur (relatives notamment au taux de conversion minimal), verser aux rentiers des prestations qui ne sont pas couvertes, ce qui se ferait au détriment des assurés actifs.
Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080 n), la commission a procédé à une deuxième série d’auditions. Elle a entendu des représentants de la médecine complémentaire, du corps médical, des hôpitaux, des assureurs maladie, d’associations de patients et d’organisations de protection des consommateurs ainsi que des représentants d’Oncosuisse. La commission procédera au débat d’entrée en matière et entamera la discussion par article lors de sa prochaine séance.
Berne, le 26 avril 2013 Services du Parlement