13.085 Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire
La commission a continué l’examen de l’initiative populaire et elle a pris connaissance des commentaires de l’administration aux différentes propositions de contre-projet direct.
Par 13 voix contre 12, la CER-N a décidé d’élaborer un contre-projet et de le soumettre à une large procédure de consultation. La commission a été confrontée au problème de trouver une formulation qui ne soit pas uniquement déclaratoire et qui n’engendre pas d’ambigüités dans l’interprétation.
Parmi les différentes alternatives analysées, la commission a décidé, par 9 voix contre 3 et 13 abstentions, d’envoyer en consultation un projet dont la formulation ne soit pas discriminatoire pour les différentes formes de vie et qui n’exclue pas à priori un changement du système fiscal tel que, par exemple, celui de l’imposition individuelle. La proposition retenue doit également veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination dans le domaine des assurances sociales.
Lors de sa séance de fin juin, la CER –N décidera sur la formulation définitive du projet à soumettre en consultation ainsi que sur les propositions de minorité. Selon ce calendrier, le Conseil national s’occupera de l’initiative populaire et du contre-projet lors de la session d’hiver 2014.
13.073 Double imposition. Convention avec la France
Par 18 voix contre 7, la CER-N s’est prononcée contre la décision du Conseil des Etats de renvoyer au Conseil fédéral l’arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Contrairement aux membres de la Chambre haute, la majorité estime qu’il n’est pour l’heure guère réaliste de vouloir renégocier la convention, puisque la France a clairement fait comprendre dans certaines déclarations qu’elle n’y était pas disposée. Rappelant la décision du Conseil national de ne pas entrer en matière, certains membres de la majorité soulignent en outre que l’accord négocié est de toute façon inacceptable. Une minorité juge pour sa part nécessaire de retourner à la table des négociations: elle craint que, en cas de vide conventionnel, les citoyens suisses ne soient plus protégés dans certains cas contre la double imposition. Le Conseil national se prononcera sur la décision du Conseil des Etats à la session d’été. Si, comme le lui propose sa commission, il refuse de renvoyer le projet au Conseil fédéral, le Conseil des Etats devra se pencher une nouvelle fois sur cette question. S’il maintient sa décision, elle deviendra effective.
10.450 Iv.pa. Groupe RL. Réprimer durement la vente de données bancaires
Après avoir examiné les résultats de la consultation, la commission a approuvé définitivement le projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire en question. Il est prévu d’inscrire cet objet au programme de la session d’automne 2014. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
10.538 n Iv.pa. Bourgeois. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"
La commission a approuvé, par 15 voix contre 10, un avant-projet visant à modifier la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) de sorte que les denrées alimentaires soient exclues du champ d’application du principe du «Cassis de Dijon»; elle a également décidé de mettre en consultation l’avant-projet en question. La majorité de la commission entend ainsi lutter contre l’impact négatif de ce principe sur les normes de qualité suisses dans le domaine des denrées alimentaires. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet: à ses yeux, le principe du «Cassis de Dijon» constitue un instrument important pour lutter contre le niveau élevé des prix en Suisse, instrument dont l’évaluation demandera encore un certain temps.
13.479 Iv.pa. Gasche. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration
La commission a décidé, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, de donner suite à une initiative parlementaire qui demande que le délai dans lequel la procédure de déclaration doit être faite par les entreprises constitue un délai d’ordre et non plus délai de péremption. Le non-respect de ce délai doit par ailleurs être frappé d’une amende d’ordre et non plus d’intérêts moratoires.
La majorité juge disproportionnée la pratique actuelle, selon laquelle les entreprises qui ne respectent pas le délai légal de trente jours doivent s’acquitter de l’impôt anticipé majoré d’intérêts moratoires, au risque de subir des difficultés de liquidités. Elle considère donc que la réglementation en vigueur doit être adaptée dans le sens voulu par l’initiative parlementaire. A l’inverse, une minorité ne veut pas assouplir le système d’impôt de garantie; elle critique en outre le fait que la mise en œuvre des mesures prévues par l’initiative entraînerait une augmentation considérable de la charge administrative à laquelle doit faire face l’Administration fédérale des contributions.
13.457 Iv.pa. Kiener Nellen. Garantir que le registre des impôts soit public dans tous les cantons
La commission propose, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Kiener Nellen visant à ce que la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes soit modifiée de sorte que le registre des impôts soit rendu public dans tous les cantons. Invoquant le droit au respect de la sphère privée, la majorité de la commission considère que la publicité des registres en question n’est plus adaptée aux réalités actuelles. Une minorité propose pour sa part de donner suite à l’initiative: à ses yeux, la transparence des registres des impôts répond à un intérêt public et renforcerait la confiance entre le citoyen et l’Eat.
12.503 Iv. pa. Vitali. Adapter la LSA pour les assurances coopératives
La commission a décidé, sans opposition, de charger son secrétariat d’élaborer, en collaboration avec l’administration, un projet allant dans le sens de l’initiative parlementaire. Elle devrait poursuivre ses travaux à sa séance de juin 2014.
La commission a siégé à Berne le 19 et 20 mai 2014 sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 20 mai 2014 Services du Parlement