Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire « Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier » (10.426), déposée le 18 mars 2010 par le groupe de l’Union démocratique du centre, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a élaboré un avant-projet de révision de la loi sur le tarif des douanes (LTaD), qu’elle a adopté le 10 novembre 2014.
En Suisse, les importations de préparations de viande assaisonnée de l’espèce bovine ne sont pas limitées quantitativement et elles ont fortement augmenté au cours des dix dernières années surtout. Le projet législatif de la CER-N vise à insérer des notes suisses dans les chapitres 2 et 16 du tarif douanier, selon lesquelles les produits de viande assaisonnée seront désormais classés dans le chapitre 2 et seront donc soumis à des droits de douane plus élevés que jusqu’à présent.
En opérant cette modification de la LTaD, la majorité de la commission souhaite parer à la perturbation de l’équilibre du marché et à la pression accrue sur les prix qui affectent les producteurs suisses de viande. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. De son point de vue, l’extension du champ d’application du chapitre 2 du tarif douanier serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse.
La commission met en consultation les textes de l’avant-projet et du rapport explicatif jusqu’au 12 mars 2015. Ces documents peuvent être consultés sur le site de la Chancellerie fédérale ou sur celui de la commission.
Berne, le 1er décembre 2014 Services du Parlement