12.020 Loi sur l'alcool. Révision totale
A l’automne 2013, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER E) avait constaté que le système de l’imposition basée sur le rendement, préconisé par le Conseil des Etats et modifié par le Conseil national, contrevenait à différents égards à la Constitution et était incompatible avec certains accords commerciaux internationaux. Elle avait donc chargé l’administration d’élaborer, en collaboration avec les milieux concernés, des solutions pouvant remplacer l’imposition basée sur le rendement. La CER E a approuvé aujourd’hui, par 10 voix contre 3, les propositions résultant de cette démarche.
Les trois mesures suivantes sont prévues:
- réglementation sur les quantités manquantes: sont exonérées de l’impôt les pertes intervenues lors de la production, l’élaboration, l’embouteillage et l’entreposage. Des déductions forfaitaires sont fixées de manière empirique;
- réduction de l’impôt pour les propriétaires de matières premières: un avantage fiscal est accordé aux propriétaires de matières premières en ce sens que ceux-ci bénéficient d’une réduction de l’impôt de 50 % sur 50 litres d’alcool pur;
- octroi d’aides financières: le secteur suisse des boissons spiritueuses reçoit des aides financières pour préserver et augmenter la qualité et la durabilité ainsi que pour améliorer l’accès au marché. La production régionale de qualité doit ainsi être encouragée de façon ciblée, par exemple au moyen de l’attribution d’un prix par les grandes marques. Ces aides financières devraient atteindre un à deux millions de francs par an.
Ces solutions de remplacement ont été élaborées de manière à être en conformité avec la Constitution et à permettre d’alléger la charge financière du secteur suisse des boissons spiritueuses dans la même mesure que sous le régime de l’imposition basée sur le rendement. Il faut s’attendre à des allègements fiscaux de l’ordre de 32 à 36,5 millions de francs par an, selon le taux de l’impôt. La majorité de la commission est convaincue que ces solutions sont préférables au système de l’imposition basée sur le rendement.
Une minorité propose pour sa part de se rallier au point de vue du Conseil national. Elle estime que les mesures, qui devront remplacer l’imposition basé sur le rendement, constituent un allègement trop faible et juge que la réduction de l’impôt pour les propriétaires de matières premières n’encourage pas suffisamment l’utilisation de fruits suisses pour la production de spiritueux. En outre, la minorité considère que les aides financières accordées au secteur suisse des boissons spiritueuses vont à l’encontre des mesures de prévention de l’alcoolisme émanant de la Confédération et des cantons.
Après s’être prononcée sur le système d’imposition, la CER E a décidé, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, de maintenir le taux de l’impôt à 29 francs par litre d’alcool pur. Une minorité propose de se rallier à l’opinion du Conseil national et de relever ce taux à 32 francs.
La commission, qui avait déjà examiné les divergences relatives à la loi sur l’alcool à l’automne 2013, maintient son intention d’interdire la vente d’alcool la nuit. Une minorité propose de renoncer à cette interdiction, à l’instar du Conseil national.
Le Conseil des Etats devrait se pencher sur les propositions de la CER E à la session d’automne.
13.084 Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt. Initiative populaire
Après son homologue du Conseil national, la CER-E propose elle aussi à son conseil, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de recommander le rejet de l’initiative populaire sans y opposer de contre-projet, se ralliant ainsi à la recommandation du Conseil fédéral et à la décision du Conseil national du 4 juin 2014. Les allocations pour enfant et les allocations de formation augmentent la capacité économique des contribuables et sont aujourd’hui assujetties à l’impôt sur le revenu. La majorité de la commission estime que l’exonération fiscale de ces allocations est trop peu ciblée, car elle toucherait surtout les familles à revenu élevé en raison du caractère progressif de l’impôt. Elle considère en outre qu’il conviendrait plutôt de favoriser les familles au moyen de mesures extra-fiscales. A contrario, la minorité propose à son conseil de recommander l’acceptation de l’initiative afin d’alléger la charge fiscale des classes moyennes et d’améliorer ainsi leur pouvoir d’achat.
10.467 Iv.pa. Aubert. Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits
Par 6 voix contre 6 et 1 abstention et avec la voix prépondérante du président, la commission a approuvé de peu le projet du Conseil national concernant l’initiative parlementaire susvisée, qui prévoit d’interdire la publicité agressive pour les crédits à la consommation. Les partisans du projet estiment que celui-ci contribuera à réduire l’endettement privé. Ils saluent en outre le fait que la branche sera associée à la définition de la publicité agressive, ce qui responsabilisera tous les acteurs concernés. De leur côté, les opposants au projet doutent qu’une restriction de la publicité en faveur des crédits à la consommation puisse aider les particuliers à éviter le surendettement. Ils considèrent par ailleurs que le projet comporte trop de notions juridiques vagues, qui risquent de provoquer finalement d’interminables procédures judiciaires. Quant à la définition plus stricte des «crédits express» – auxquels la loi fédérale sur le crédit à la consommation ne s’applique pas – que le Conseil fédéral a proposée dans le cadre du projet, elle a été rejetée au sein de la commission par 7 voix contre 5. Le projet devrait être examiné par le Conseil des Etats à la session d’automne.
13.471 Iv.pa. Niederberger. Procédure de déclaration. Modifier la loi sur l'impôt anticipé afin d'éliminer les entraves administratives
13.479 Iv.pa. Gasche. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration
La CER E a approuvé, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire Gasche précitée (voir le communiqué de presse de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 20 mai 2014). Elle a également donné suite, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, à l’initiative parlementaire Niederberger qui traite du même sujet. L’initiative Gasche retourne donc à la commission du Conseil national afin que celle-ci élabore un projet adéquat.
13.073 Double imposition. Convention avec la France
Par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission a rejeté au vote sur l’ensemble la nouvelle convention entre la Suisse et la France négociée par le Conseil fédéral en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. La majorité de la commission estime que cette nouvelle convention n’est pas équilibrée. En outre, la CER E renonce, sans opposition, à charger le Conseil fédéral d’entreprendre de nouvelles négociations, estimant qu’il ne serait actuellement guère réaliste de le faire puisque la France a clairement déclaré qu’elle n’y était pas disposée. Si le Conseil des Etats épouse l’avis de sa commission à la session d’automne, il n’y aura plus aucune convention de ce type entre la Suisse et la France à partir de 2015.
12.3519 Mo. Conseil national (Pezzatti). Responsabilité individuelle en matière de prévoyance professionnelle. Développer le pilier 3a
Cette motion vise à porter respectivement à 12 000 et à 40 000 francs le montant maximal exonéré d’impôt qu’un salarié ou qu’une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut verser sur un compte du pilier 3a. Par 6 voix contre 6 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, la CER E propose à son conseil de rejeter la motion. Une minorité de la commission propose de l’adopter.
Séance d’information sur des thèmes fiscaux choisis
La commission a procédé à une séance conjointe avec sa commission sœur du Conseil national.
L’objectif de cette séance d’information a été de garantir un échange approfondi sur des sujets fiscaux majeurs relatifs au contexte international, qu’aura à traiter l’Assemblée fédérale d’ici à la fin de la législation en cours et au-delà.
Les intenses présentations et la richesse des questions ont permis d’établir une vue d’ensemble de la thématique et de mettre en lumière les liens entre les différents sujets ; il a été également possible d’approfondir certains points au cours de la discussion. Plus particulièrement, il a été question des sujets suivants: l’échange international de renseignements, les questions y afférentes concernant l’accès au marché et le passage au principe de l’agent payeur, les développements internationaux ainsi que la réforme prochaine de l’imposition des entreprises. La séance a eu lieu avec Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, Monsieur le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville, Monsieur le Professeur Aymo Brunetti, Monsieur Claude-Alain Margelisch, directeur de l’Association suisse des banquiers, Monsieur Thomas Fürer, chef de la fiscalité du groupe ABB, Monsieur Andreas Staubli, responsable du Conseil juridique et fiscal auprès de PWC, Monsieur Adrian Hug, directeur de l’Administration fédérale des contributions, et Monsieur l’Ambassadeur Christoph Schelling, directeur de la division fiscalité auprès du SFI.
La commission a siégé à Berne le 30 juin et le 1er juillet 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et du Conseiller nationale Ruedi Noser (PLR, ZH) en ce qui concerne la séance d’information sur les thèmes fiscaux ainsi qu’en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 1er juillet 2014 Services du Parlement