La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants régit le soutien financier accordé aux structures d’accueil au cours des deux premières années suivant leur ouverture. Sa durée de validité est limitée à la fin du mois de janvier 2015. Après que les commissions des deux conseils eurent donné suite, au début de l’année, à l’iv. pa. Quadranti 13.451 n Poursuivre et développer les aides financières aux structures d’accueil extrafamilial, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé aujourd’hui de transmettre un projet d’acte à son conseil et simultanément, pour avis, au Conseil fédéral. Le projet prévoit la prorogation de la loi jusqu’en 2019 et l’octroi d’un crédit de 120 millions de francs.
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Diverses minorités ont par ailleurs l’intention de proposer au conseil des modifications des dispositions existantes. Ainsi, certains députés souhaitent que les aides financières ne puissent désormais couvrir qu’un quart, au plus, des coûts d’investissement et d’exploitation (et non plus un tiers) et qu’elles ne puissent excéder 3500 francs par place et par an (contre 5000 francs jusqu’à présent). D’autres veulent compléter la méthode de calcul afin que, si le taux d’occupation de l’exploitation est d’au moins 80 % après la première année, l’exploitation n’ait plus droit à des aides financières. Ils demandent aussi que les aides financières ne soient octroyées que pour les places non occupées. Une autre proposition de minorité vise à ajouter une condition d’octroi de sorte que les structures devront posséder un capital propre inférieur à 50 000 francs pour bénéficier d’aides financières. La possibilité d’allouer une aide aux projets à caractère novateur est également combattue par certains. Enfin, une minorité souhaite limiter le montant du crédit à 60 millions de francs.
La CSEC-N a par ailleurs profité de son déplacement à Locarno pour se pencher sur la promotion du plurilinguisme et des langues nationales. En présence du président du Conseil d’Etat tessinois Manuele Bertoli, les membres de la commission ont évoqué les défis que pose l’encouragement de la langue italienne en général et la question de la deuxième langue enseignée aux niveaux primaire et secondaire. La politique linguistique de la Confédération figurera à nouveau à l’ordre du jour de la prochaine séance de la CSEC-N.
La commission a siégé à Locarno le 12 août 2014, sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (PS/BE).
Berne, le 12 août 2014 Services du Parlement