En 2014, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) avaient chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de procéder à une évaluation des coopérations internationales dans les domaines de l’instruction militaire et de l’armement. Le CPA s’était alors penché sur la clarté des bases légales et stratégiques pertinentes, sur le respect de ces dernières et sur leur adéquation avec d’autres intérêts relevant de la politique extérieure. Dans son rapport du 11 mars 2015, le CPA a décelé différentes lacunes et a critiqué tout particulièrement la situation au niveau des coopérations dans le domaine de l’armement. Il a notamment déploré l’absence de pilotage des coopérations, qui transparaît par exemple dans le fait que ni le DDPS ni armasuisse, compétent en la matière, ne dispose d’un organe ayant la vue d’ensemble sur les différentes activités liées à aux coopérations dans le domaine de l’armement et examinant si ces dernières satisfont aux bases légales et stratégiques pertinentes.
La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) se rallie aux constatations du CPA et, notamment, aux critiques formulées par ce dernier au sujet du domaine de l’armement. Elle relève que, comme dans le domaine de l’instruction, on y déplore l’absence de bases stratégiques claires mais que, contrairement au domaine de l’instruction, on y constate aussi une déficience dans le pilotage des coopérations, un manque de transparence et parfois même une mauvaise appréciation du degré de contrainte juridique émanant des accords et conventions. C’est la combinaison, ou plutôt le cumul, de ces déficiences que la CdG-E juge particulièrement problématique: un manque de transparence général qui vient s’ajouter à une imprécision des bases stratégiques, à des déficiences dans le pilotage et à une méconnaissance du degré de contrainte des accords crée une situation dans laquelle il ne peut pas être exclu que soient conclues des coopérations qui n’entrent pas dans le mandat légal de l’armée, qui sont douteuses dans la perspective de la politique extérieure ou même carrément dommageables à celle-ci. De l’avis de la CdG-E, ces risques ne sont actuellement pas suffisamment pris en compte dans le domaine de l’armement.
La CdG-E adresse cinq recommandations au Conseil fédéral afin que ces lacunes soient comblées. Elle demande au Conseil fédéral de soumettre les coopérations dans les deux domaines à des bases stratégiques plus précises. En outre, elle le charge de prendre des mesures visant à remédier aux lacunes constatées dans le domaine de l’armement (accroissement de la transparence, amélioration du pilotage des coopérations, clarification du degré de contrainte émanant des accords et implication adéquate du DFAE). Il s’agit de garantir que l’utilité des coopérations pour l’armée suisse et leur opportunité dans la perspective de la politique extérieure soient l’objet de vérifications plus strictes à l’avenir.
La CdG-E a invité le Conseil fédéral à prendre position sur ses constatations et recommandations d’ici au 15 janvier 2016. Elle a siégé à Berne le 6 octobre 2015 sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW).
Annexe: Materialien zum Bericht der PVK zuhanden der GPK-S vom 11. März 2015
Berne, le 9 octobre 2015 Services du Parlement