Par 13 voix contre 12, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose de renvoyer au Conseil fédéral l’objet «LPC. Montants maximaux pris en compte au titre du loyer» (14.098 n). Présenté en réponse à la motion 11.4034, adoptée par le Parlement le 11 juin 2012, le projet prévoit de relever les montants maximaux pris en compte au titre du loyer en prenant en considération les différences de loyer entre les régions et les besoins d’espace supplémentaire des familles. Reconnaissant la nécessité de prendre des mesures, la commission est entrée en matière sur le projet par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. Pour la majorité de la commission, le problème doit cependant être traité dans le cadre de la future révision de la loi sur les prestations complémentaires. La minorité de la commission estime en revanche que le problème est trop urgent pour être repoussé. Le Conseil national se penchera sur cet objet probablement à la session d’automne 2015.
Loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques
Après avoir procédé, lors de sa dernière séance, à une longue série d’auditions, la commission, sans opposition, a décidé d’entrer en matière sur la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques (14.074 n). Elle approuve l’objectif principal de cette nouvelle loi, à savoir la réglementation de la collecte, de l’enregistrement et de l’évaluation de données pertinentes et fiables sur les nouveaux cas de cancer en Suisse. Elle a ensuite entamé la discussion par article et pris ses premières décisions. Elle propose ainsi, par 20 voix contre 3 et 2 abstentions, que le Conseil fédéral soit tenu de prévoir la collecte de certaines données supplémentaires relatives au patient (art. 4, al. 1), alors que le Conseil fédéral recommande d’adopter une formulation potestative. La commission propose en outre que ce dernier ne perde pas de vue les maladies oncologiques rares lorsqu’il déterminera les maladies oncologiques pour lesquelles les données supplémentaires devront être collectées. La commission poursuivra la discussion par article après la session d’automne.
Autres décisions
Par 11 voix contre 11 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante de son président, la CSSS-N a confirmé sa décision du 21 janvier 2015 de donner suite à l’iv. pa. Pieren «Exclure le baby-sitting des activités domestiques soumises à cotisation jusqu’à concurrence d’un salaire annuel de 3000 francs» (13.475 n). La majorité de la commission souhaite ainsi alléger les formalités administratives. La minorité, quant à elle, considère la définition du baby-sitting comme problématique et estime que l’objectif de dépénalisation visé par l’initiative a déjà été atteint. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats ayant décidé de proposer de ne pas donner suite à cette initiative, le Conseil national devra se prononcer sur cet objet.
La commission a examiné pour la dernière fois les divergences relatives à l’iv. pa. Pelli «Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle» (11.457 n). Par 17 voix contre 8, elle a décidé de se rallier en tous points à la version du Conseil national. Cet objet sera examiné par les conseils lors de la session d’automne ; une conférence de conciliation devra ensuite vraisemblablement être désignée.
Par 15 voix contre 7, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Neuchâtel «Congé maternel d’adoption» (14.309 é). Elle ne s’oppose pas sur le fond à l’objectif de l’initiative, mais renvoie à l’iv. pa. Romano « Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant » (13.478 n), qui a été plébiscitée par les deux commissions compétentes en la matière. La CSSS-N, qui devra élaborer un projet d’acte relatif à la mise en œuvre de l’initiative 13.478, a confié un mandat en ce sens à sa sous-commission chargée de la politique familiale, qui examinera dans ce contexte plusieurs points de manière approfondie.
Par 15 voix contre 2 et 5 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter la Mo. Conseil des Etats (Baumann) «Contrôle des animaux avant l’abattage. Ce qui est pratiqué dans l’UE devrait aussi être possible en Suisse !» (point 1 ; 14.4156). Selon elle, l’objectif de cette dernière a déjà été atteint sur le fond, mais doit être formulé de manière plus claire au niveau de l’ordonnance.
La commission a accepté, à l’unanimité, de rédiger un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner de quelle manière il serait possible d’adapter les tarifs de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire ainsi que de l’assurance-invalidité à ceux de l’assurance maladie et de quelle façon il serait possible de garantir une égalité de traitement pour les assurés dans le domaine des accidents non professionnels.
La CSSS-N a pris connaissance du concept national maladies rares, élaboré par le Conseil fédéral en réponse à deux postulats (10.4055 et 11.4025), et a été informée de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ce concept.
En outre, la commission s’est enquise des conséquences qui pourraient découler de l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 juin 2015 sur les affections psychosomatiques dans le cadre de l’assurance-invalidité.
La CSSS-N a siégé à Berne les 25 et 26 juin 2015, sous la présidence de Guy Parmelin (UDC, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 26 juin 2015 Services du Parlement