Depuis le 1er janvier 2011, le financement des soins est soumis aux règles suivantes: l’assurance obligatoire des soins verse une contribution dont le montant dépend du besoin en termes de soins, l’assuré assume 20% au plus de la contribution la plus élevée fixée par le Conseil fédéral et, enfin, les cantons règlent le financement résiduel. Etant donné que, sur ce dernier point, les réglementations varient d’un canton à l’autre, des difficultés récurrentes sont apparues pour les patients qui avaient recours à des prestations de soins dans un autre canton que celui où ils étaient domiciliés. Dans l’avant-projet qu’elle a élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire «Amender le régime de financement des soins» (14.417 ; Egerszegi-Obrist), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose une même règle pour l’ensemble des cantons: le canton dans lequel est domiciliée une personne qui se rend dans un autre canton pour séjourner dans un établissement médico-social ou recevoir des soins ambulatoires doit assumer le financement résiduel des soins. La commission s’est fondée sur le modèle applicable aux prestations complémentaires pour formuler cette solution.
La CSSS-E met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 18 décembre 2015.
Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants:
https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html ou http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/14-417/Pages/default.aspx
Berne, le 9 septembre 2015 Services du Parlement