L’avant-projet élaboré par la commission en réponse à l’initiative «Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier» (15.430) établit une nouvelle réglementation concernant les priorités dans l’utilisation du réseau de transport transfrontalier.
En 2014, des producteurs d’électricité et des centrales ont demandé, pour la première fois, la priorité sans conditions pour l’utilisation du réseau de transport transfrontalier pour des livraisons de courant à des consommateurs finaux avec approvisionnement de base et pour des livraisons d’électricité provenant d’énergies renouvelables. Depuis l’introduction des mises aux enchères en 2006, la priorité était uniquement accordée, en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier, aux livraisons reposant sur des contrats d’achat et de fourniture internationaux. En introduisant, à l’époque, des dispositions donnant la priorité à la fourniture aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et à la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables, le législateur souhaitait, d’une part, promouvoir les énergies renouvelables et, d’autre part, permettre aux gestionnaires de réseaux de garantir en tout temps l’approvisionnement des petits consommateurs nationaux, conformément au mandat qui leur est confié par la loi. Selon la volonté du législateur, cette priorité ne devrait être accordée qu’en cas de congestion du réseau, c’est à dire uniquement lorsque la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau. Cependant, si toutes les priorités étaient accordées sans conditions selon la loi actuelle, des surcharges du réseau ne pourraient pas être exclues, ce qui risquerait de menacer la stabilité du système et, en fin de compte, la sécurité d’approvisionnement en Suisse. C’est pourquoi il convient d’abroger les dispositions donnant la priorité à la fourniture aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et à la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables.
La commission met en consultation son avant-projet jusqu’au 21 mars 2016. Les avis sont à adresser à l’Office fédéral de l’énergie, consultation 15.430, case postale, 3003 Berne. L’avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet du Parlement.
Berne, le 4 décembre 2015 Services du Parlement