La commission a décidé, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de proposer à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire intitulée «Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire» (13.074), se ralliant ainsi au Conseil fédéral et au Conseil national. La majorité de la commission est d’avis que les exigences de l’initiative sont excessives et renvoie au contre-projet d’envergure que constitue le premier volet de la Stratégie énergétique 2050. Elle rappelle que celui-ci prévoit différentes mesures visant à remplacer l’énergie produite dans les centrales nucléaires en vue d’une sortie progressive du nucléaire sans limitation de la durée d’exploitation des centrales. La commission souligne qu’il faut éviter que les énergies fossiles prennent la place de l’énergie nucléaire, raison pour laquelle la stratégie énergétique met l’accent sur un approvisionnement en énergie durable et prévoit un temps suffisant pour sa mise en œuvre.
Une minorité de la commission est quant à elle favorable à l’initiative, qui est selon elle un gage de sécurité, tant pour la population que pour les exploitants, ces derniers pouvant s’appuyer sur une date précise de mise hors service des centrales nucléaires.
Autres décisions
A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 15.3543 intitulée «Pour une réduction de la charge administrative dans les lois sur le CO2 et sur l’énergie. Intégrer l’exécution des conventions d’objectifs dans un cadre cohérent». Celle-ci charge le Conseil fédéral de faire en sorte que, après 2020, les conditions régissant l’application des conventions d’objectifs soient simplifiées et harmonisées dans le cadre de la législation sur le CO2 et sur l’énergie.
La commission propose, à l’unanimité, le rejet de deux motions (12.3891 Fixation d'indicateurs pour l'accompagnement de la politique énergétique 2050 et 12.3340 Conditions-cadres pour le remplacement de chauffages électriques) dont les objectifs ont déjà été pris en compte dans le cadre des délibérations relatives à la Stratégie énergétique 2050 et sont déjà partiellement mis en œuvre. Par ailleurs, elle propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative du canton du Jura intitulée «Amélioration de la rétribution à prix coûtant du courant injecté» (13.306), estimant que les objectifs de cette initiative seront également réalisés dans le cadre de la Stratégie énergétique.
Enfin, la commission propose, à l’unanimité, d’approuver l’accord avec la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels offerte par des entreprises d’assurance privées (15.058). Cet accord vise à créer un cercle de solidarité commun entre territoire suisse et liechtensteinois afin de consolider les relations existantes et d’accroître la sécurité juridique.
La commission a siégé les 14 et 15 janvier 2016 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (BD, BE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 15 janvier 2016 Services du Parlement