À une courte majorité (13 voix contre 11), la commission est
entrée en matière sur le projet de modification de la loi sur le Tribunal
fédéral, qui vise en premier lieu à décharger le Tribunal fédéral des cas
simples. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, car
elle estime qu’il n’apporte pas de réponse adéquate au problème d’encombrement
du Tribunal fédéral et risque de nuire à la protection juridictionnelle de
certaines catégories de personnes.
Par 19 voix contre 4 et une abstention, la commission
propose de biffer du projet la possibilité pour le Tribunal fédéral de
mentionner les opinions dissidentes dans ses arrêts. Elle considère que
l’organisation d’audience publique en cas de désaccords remplit déjà cette
fonction. À l’issue d’une discussion nourrie, la commission a rejeté, par 18
voix contre 5 et 1 abstention, deux propositions visant à abroger le recours
constitutionnel subsidiaire. À l’instar du Conseil fédéral, la majorité
considère ce recours comme un pilier du système suisse des voies de droit et un
vecteur exemplaire de la confiance des citoyens dans l’Etat de droit. Une
minorité plaide pour l’abrogration de ce recours. La commission poursuivra ses
travaux à une prochaine séance et devra encore confirmer sa position lors du vote
sur l’ensemble du projet.
La commission soutient le projet du Conseil fédéral concernant
l’établissement de moyens d’identification électronique
A sa précédente séance, la commission avait approuvé le
principe du partage des tâches entre l’Etat et les fournisseurs privés, tel que
le prévoit le projet du Conseil fédéral de loi sur les services
d’identification électronique (LSIE), et refusé de renvoyer le projet au
Conseil fédéral (18.049). Le rôle de la Confédération dans l’établissement de
moyens d’identification électronique (e-ID) doit se limiter, selon la
commission, à la vérification et à la confirmation de l’identité d’une
personne. Une minorité de la commission voudrait que la Confédération puisse
exploiter elle-même un système d’e-ID ou prendre des participations dans des
entreprises spécialisées dans l’établissement d’e-ID (propositions rejetées par
18 voix contre 7).
Comme le Conseil fédéral, la commission veut maintenir la
disposition selon laquelle l’e-ID est personnelle et ne doit pas être laissée à
la disposition d’un tiers (par 12 voix contre 10 et 2 abstentions). Une
minorité estime que cette disposition est inutile. Contrairement au Conseil
fédéral, la commission souhaite que la loi précise que les fournisseurs
d’identité sont tenus d’établir l’e-ID de toutes les personnes qui remplissent
les conditions personnelles fixées dans la loi. La commission n’entend
cependant pas imposer de normes supplémentaires aux fournisseurs d’identité.
Elle a notamment rejeté une proposition visant à inscrire dans la loi des
dispositions relatives à la fixation des prix pour l’établissement d’une e-ID
(par 13 voix contre 7 et 1 abstention). Au vote sur l’ensemble, le projet de
LSIE a été approuvé par 14 voix contre 7.
Entrée en matière sur la révision de la loi fédérale sur l’expropriation
La commission a mené des auditions concernant la révision de
la loi fédérale sur l’expropriation (18.057). Se fondant sur les résultats de
ces auditions, elle a décidé, par 16 voix contre 7, d’entrer en matière sur le
projet du Conseil fédéral. Elle commencera la discussion par article à l’une de
ses prochaines séances. La commission poursuivra la discussion par article du
projet à l’une de ses prochaines séances.
La commission a siégé les 24 et 25 janvier 2019 à Berne,
sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ).