La Commission de l’environnement, de l’aménagement du
territoire et de l’énergie du Conseil des Etats approuve l’orientation générale
du projet de révision totale de la loi sur le CO2 (17.071). Elle a donc décidé,
à l’unanimité, d’entrer en matière sur ce projet, après avoir entendu une
délégation des cantons. La loi prévue pour la période postérieure à 2020 doit
satisfaire aux engagements découlant de l’Accord de Paris sur le climat. Le projet
du Conseil fédéral prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre,
d’ici à 2030, de 50 % par rapport à 1990, principalement à l’aide de mesures
concernant les secteurs du bâtiment, des transports et de l’industrie. La
Commission estime qu’il est indispensable de définir un objectif clair pour les
réductions en Suisse et de créer ainsi de nouvelles possibilités pour
l’économie de notre pays.
La commission du Conseil des Etats doit relever un défi
particulièrement ardu après le rejet du projet en question par le Conseil
national au vote sur l’ensemble qui s’est déroulé pendant la session d’hiver.
Elle examinera différentes approches et solutions afin d’aboutir à un projet
qui soit susceptible de réunir une majorité.
Feu vert au couplage des systèmes suisse et européen d’échange de quotas
d’émission
Au vote sur l’ensemble, la Commission a approuvé, sans
opposition et par une abstention, le projet visant à coupler le système suisse
d’échange de quotas d’émission avec celui de l’Union européenne (17.073). La
commission soutient la ratification de l’accord concerné ainsi qu’une révision
partielle de la loi sur le CO2 en vigueur, qui doit permettre la mise en œuvre
de l’accord. Elle a repris toutes les modifications apportées par le Conseil
national, de manière à éviter notamment que le transport aérien ne soit
doublement soumis à des exigences concernant la réduction des émissions. Si le
Conseil des Etats suit l’avis de sa commission, le couplage des systèmes
d’échange de quotas pourra être réalisé au 1er janvier 2020.
Normes environnementales et énergie hydraulique
La Commission n’as pas encore pris de décision en ce qui
concerne l’initiative 18.310, déposée par le canton du Valais. Elle a demandé à
l’administration de lui fournir des informations sur la situation actuelle afin
de déterminer dans quelle mesure les normes environnementales en vigueur ont un
impact sur les objectifs de la stratégie énergétique 2050 lorsqu’il s’agit de
renouveler des concessions hydrauliques.
La commission a siégé le 10 janvier 2019 à Berne, sous la
présidence du conseiller aux Etats Roland Eberle (V, TG) et, pour partie, en
présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.