Pour commencer, la commission a entendu des représentantes du comité d’initiative et mené avec elles un échange approfondi sur les objectifs de l’initiative populaire ainsi que sur certaines questions concernant la mise en œuvre. Lors de sa prochaine séance, elle auditionnera en outre des représentants et représentantes des cantons, des villes et des communes ainsi que des spécialistes d’administrations fiscales cantonales. Elle prévoit de procéder à la discussion par article de l’initiative populaire ainsi que du contre-projet indirect du Conseil fédéral au cours du troisième trimestre.
La commission favorable à une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers et frontalières
Au vote sur l’ensemble, la commission propose à l’unanimité d’approuver le projet de loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international du Conseil fédéral (24.024). En raison de la nette tendance à l’augmentation du recours au télétravail, notamment dans le secteur tertiaire, une réglementation claire s’impose dans ce domaine. Aux yeux de la CER-N, la solution présentée offre la sécurité juridique visée. La commission ne s’écarte du projet du Conseil fédéral qu’en ce qui concerne l’imposition des marins, préconisant de maintenir le droit actuellement en vigueur à cet égard (art. 5, al. 1, let. f, LIFD et autres articles concernés). Une minorité propose de suivre le Conseil fédéral sur ce point.
Homologation des produits phytosanitaires : élaboration d’un projet
La commission a défini les grandes lignes concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 22.441 et chargé l’administration d’élaborer un avant-projet. Ce dernier devra prévoir que les substances actives et les produits phytosanitaires homologués dans l’UE ou dans ses États membres seront en principe aussi automatiquement homologués en Suisse. En outre, la procédure d’homologation devra être clarifiée et accélérée. Une proposition visant à suspendre les travaux relatifs à l’initiative parlementaire jusqu’à la fin de la consultation que le Conseil fédéral mène actuellement sur la révision totale prévue de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires, soit jusqu’à fin mars, a été rejetée par 16 voix contre 8. L’avant-projet devrait être disponible d’ici à la séance d’août de la CER-N.
Rejet de la pétition demandant l’interdiction du commerce du charbon
La CER-N propose de ne pas donner suite à la pétition 23.2027, déposée par l’association Public Eye, qui demande que la Suisse abandonne le commerce du charbon et que les entreprises suisses cessent l’extraction du charbon. À ses yeux, une telle interdiction ne serait pas judicieuse, car elle ne ferait que déplacer le commerce vers d’autres pays. Il serait selon elle plus opportun de coordonner les efforts au niveau international en vue d’une sortie du charbon. Une minorité de la commission soutient la demande d’abandon complet du charbon.
La commission a siégé le 18 mars 2024 à Berne sous la présidence du conseiller national Samuel Bendahan (PS, VD) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.