La Commission des finances avait pris connaissance des grandes lignes du budget 2026 de la Confédération le 26 juin après l’adoption matérielle de ce dernier par le Conseil fédéral. Avec l’adoption par le Conseil fédéral du message sur le projet du budget 2026 de la Confédération, assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2027 à 2029 le 20 août dernier, la commission a pu poursuivre concrètement l’examen du budget. Comme de coutume, elle a dans un premier temps auditionné le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS) sur l’évolution économique attendue en Suisse et dans le monde en 2026. La discussion a porté avant tout sur l’impact pour l’économie des droits de douane américains additionnels de 39% frappant certaines exportations suisses, sur la volatilité des résultats annuels de la BNS ainsi que l’évolution de ses fonds propres, et leurs conséquences sur la distribution des bénéfices à la Confédération et aux cantons.
L’Administration fédérale des finances a ensuite présenté à la commission la première extrapolation établie pour 2025. L’estimation actuelle laisse entrevoir un résultat meilleur que ce que prévoyait le budget, avec un déficit de financement estimé de 200 millions de francs au lieu des 800 millions budgétisés. Malgré cette évolution favorable pour 2025, les prochaines années resteront extrêmement compliquées sur le plan financier.
Dans le cadre du débat général, les représentants du DFF ont rappelé et expliqué différents éléments du budget 2026 de la Confédération ainsi que les différentes mesures prises par le Conseil fédéral pour établir un budget conforme aux exigences du frein à l’endettement. Grâce à ces mesures, le Conseil fédéral a été en mesure de présenter un budget qui laisse même apparaître une marge de manœuvre de 108 millions de francs par rapport au seuil fixé par le frein à l’endettement au titre de solde de financement structurel.
L’entrée en matière ayant été actée, les sous-commissions compétentes entameront la discussion par article sur le budget 2026 en octobre et formuleront des propositions à la CdF-E en vue de sa séance des 10 et 11 novembre prochains. Les Chambres fédérales examineront le budget à la session d’hiver.
Message sur les immeubles civils 2025 (25.040 é)
À l’unanimité, la CdF-E propose à son conseil d’approuver les crédits d’engagement d’un montant total de 511,8 millions de francs destinés à la réalisation de divers projets de construction civils. Les crédits d’engagement proposés concernent principalement la construction d’un nouveau centre d’intervention et la rénovation de plusieurs bâtiments administratifs.
Le centre d’intervention prévu à St-Margrethen doit servir de base commune et de centre régional pour les activités de contrôle de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et de la police cantonale saint-galloise. Le fait que les deux organes précités pourront collaborer étroitement sur place et utiliser ensemble l’infrastructure permettra de créer de précieuses synergies.
Par ailleurs, la CdF-E accorde une grande importance à la gestion efficace des surfaces de bureaux de l’administration fédérale. L’Office fédéral des constructions et de la logistique présentera dans un rapport la stratégie du Conseil fédéral concernant les immeubles administratifs, notamment dans le contexte de la propriété et de la location. Cet objet sera traité par le Conseil des États lors de la session d’automne 2025.
Motion Herzog Eva. Ajuster le frein à l'endettement de la Confédération (25.3233é)
La majorité de la commission estime que cette motion viendrait affaiblir le frein à l’endettement et la considère d’un œil très critique. La commission a cependant décidé de suspendre l’examen de cette motion. Elle procédera à une nouvelle analyse à l’aune des enseignements tirés de l’examen du budget 2026.
La commission a par ailleurs été informée de l’état de remboursement de la dette COVID. L’évolution du compte d’amortissement ne suit pour l’instant pas la planification initialement prévue et le remboursement prend du retard, en raison notamment de dépenses extraordinaires toujours élevées en lien avec les personnes ayant fui l’Ukraine et l’absence de distribution de bénéfice de la part de la BNS. Cette thématique est en lien direct avec la motion déposée.
La commission reprendra son examen en janvier 2026. Dans ce cadre, des alternatives à la motion seront également étudiées.
Examen de l’assujettissement des banques cantonales à l’impôt fédéral
Dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27), la CdF-E s’est penchée sur l’assujettissement fiscal des banques cantonales au niveau fédéral. Actuellement, les banques cantonales organisées en établissements de droit public autonomes des cantons sont exonérées de l’impôt fédéral direct, alors que les banques cantonales organisées en sociétés anonymes de droit privé y sont soumises. Un assujettissement général à l’impôt fédéral direct permettrait d’éliminer cette inégalité et de générer des recettes supplémentaires pour les caisses fédérales. Selon un rapport de l’Administration fédérale des finances (AFF) et de l’Administration fédérale des contributions (AFC)
(cf. annexe), celles-ci s’élèveraient à 195 millions de francs par an. Après déduction des contributions supplémentaires de la Confédération à la péréquation financière à hauteur de 26 millions de francs, il en résulterait une augmentation des recettes annuelles de la Confédération de 169 millions de francs par an. La commission a pris connaissance du rapport de l’AFF et de l’AFC et a mené une première discussion sur la mesure envisagée. Dans un deuxième temps, elle a prévu d’auditionner les cantons, avant de décider si et comment poursuivre ses travaux en vue de la mise en œuvre de la mesure.
Autres objets
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-E s’est penchée sur les aspects de politique budgétaire relatifs au projet de prolongation du délai de compensation des pertes (24.091 n). Par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, la CdF-E propose à la commission de l’économie et des redevances, chargée de l’examen préalable, de refuser le projet soumis par le Conseil fédéral et accepté par le Conseil national. La majorité estime que le délai actuel de sept ans est suffisant et raisonnable pour compenser les pertes. Par ailleurs, à ses yeux, le risque de pertes fiscales pour la Confédération en cas d’augmentation de ce délai à 10 ans est trop important, particulièrement en cette période de difficulté budgétaire. Une minorité juge qu’un allongement du délai à 10 ans n’est pas disproportionné pour aider une entreprise à reconstruire son activité lorsqu’elle renoue avec les bénéfices.
La CdF-E a en outre été informée des conséquences financières, telles que connues actuellement, du paquet visant à stabiliser et à développer les relations entre la Suisse et l’Union européenne. Dans un souci de transparence, la commission poursuivra son analyse des coûts induits par ce paquet, une fois que le message aura été adopté.
Enfin, la commission a pris connaissance des derniers développements relatifs aux demandes de paiement compensatoires temporaires en lien avec le transfert de la commune de Moutier du canton de Berne au canton du Jura. Le Conseil fédéral propose un versement additionnel pour le canton du Jura par le biais du Programme d’allégement budgétaire 2027 qui sera prochainement adopté par le Conseil fédéral. La Commission des finances se prononcera sur le fond de la question à l’occasion de l’examen de ce programme d’allégement.
La commission a siégé les 25 et 26 août 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Jakob Stark (UDC, TG) et, pour partie, en présence du président de Direction générale de la BNS, Martin Schlegel, et de représentantes et représentants de différents départements (DFF, DFAE, DEFR).