La CPE-N a procédé à l’examen préalable des deux accords de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Thaïlande (25.066) et le Kosovo (25.070). Consciente de l’importance de la diversification des marchés pour l’industrie suisse d’exportation, la commission a approuvé en vote sur l’ensemble les arrêtés fédéraux respectifs par 15 voix contre 0 et 7 abstentions s’agissant de la Thaïlande ; et à l’unanimité pour le Kosovo. Dans le cadre de l’examen par article de l’Arrêté fédéral de l’accord avec la Thaïlande, la Commission a rejeté deux propositions par 15 voix contre 7 et 0 abstentions. Celles-ci visaient l’introduction d’un nouvel article chargeant le Conseil fédéral à œuvrer à la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits humains d’une part ; et l’établissement d’un fonds pour soutenir financièrement les mesures de coopération technique et de renforcement des capacités d’autre part.
Par ailleurs, la commission a examiné le message du Conseil fédéral sur l’Augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement. Participation de la Suisse (25.045). Le Conseil fédéral propose de participer à cette augmentation par un crédit d’engagement de 1,56 milliard de francs. La commission a adopté l’arrêté fédéral y relatif par 14 voix contre 8 et 1 abstention en vote sur l’ensemble. L’objet va au Conseil national en session d’hiver.
Enfin, en présence du Vice-président de la Confédération et Chef du Département de l’économie, de la formation et de la recherche, le conseiller fédéral Guy Parmelin, la CPE-N a procédé à un état des lieux s’agissant des droits de douane imposés par les Etats-Unis ainsi que sur la conclusion d’un nouvel accord de libre-échange avec le Mercosur.
Situation au Proche-Orient : Audition de la présidente du CICR et développements récents
La commission s’est entretenue avec la présidente du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Mirjana Spoljaric Egger, sur les activités du CICR sur les principaux théâtres d’opération actuels, tels que l’Ukraine, le Soudan et Gaza. Dans le territoire palestinien occupé, la commission a pris connaissance des défis auxquels fait face l’organisation, concernant les accès à l’eau et l’électricité par exemple, et leurs conséquences, migratoires notamment. La commission a pris note de la nécessité d’y apporter des réponses politiques et concertées.
La discussion a aussi porté sur le respect inégal du droit international humanitaire (DIH), ainsi que sur l’augmentation de ses violations. À ce sujet, la complémentarité des actions de la Suisse et du CICR, en faveur de la défense du DIH, a été mise en avant. Les préoccupations de la Genève internationale, eu égard aux pressions financières auxquelles elle est confrontée, ont également été abordés. La commission a constaté que le financement humanitaire subissait la priorisation d’autres secteurs, alors que les conflits s’intensifient et durent de plus en plus longtemps, et que le travail humanitaire comporte toujours plus de risques.
Auparavant, la CPE-N été informée par le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères, sur les derniers développements au Proche-Orient. Il a notamment été question de l’interception par Israël des personnes suisses de la flottille pour Gaza et les détails de leur accompagnement par les services consulaires suisses, du plan du président américain Trump pour Gaza, ainsi que de l’évaluation élaborée par la Direction du droit international public sur la reconnaissance de la Palestine ; cette question de la reconnaissance de la Palestine sera examinée lors de la séance des 27 et 28 octobre. Par ailleurs, la commission a discuté du processus de transition en cours en Syrie, et des incertitudes qui entourent le changement de pouvoir, en particulier en matière migratoire et sécuritaire, et pour la place des femmes.
Renforcement du système multilatéral
La commission a, par 14 voix contre 9 et 0 abstentions, adopté la motion 25.3169 CE (Broulis). Face aux menaces qui pèsent sur le système multilatéral, la Suisse doit agir. Du point de vue de la majorité, compte-tenu des développements géopolitiques en cours et des atteintes à un système multilatéral fondé sur des règles internationales validées, ainsi que la crise de liquidités qui frappe la Genève internationale, il est nécessaire que la Suisse s’engage en proposant un plan d’action international en faveur du multilatéralisme. La minorité estime que le plan d’action demandé par la motion est déjà pris en compte dans la stratégie du Conseil fédéral.
Autres thèmes
La commission a été consultée, selon l’art. 152, al. 3, LParl, sur le mandat de négociation pour la 30e Conférence des Parties (COP30) à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, la 20e Conférence des Parties au Protocole de Kyoto (CMP 20) et la 7e Conférence des Parties (CMA 7) à l’Accord de Paris. La commission soutient le mandat dans son ensemble par 12 voix contre 9 et 0 abstention. Des propositions visant à élargir la marge de manœuvre du mandat de négociation en ce qui concerne de nouveaux engagements et les objectifs financiers ont été rejetées par 13 voix contre 7 et 1 abstention.
Lors de séance des 30 juin et 1er juillet, la CPE-N a été consultée sur les priorités de la présidence suisse de l’OSCE, et les a soutenues. Dans le cadre de la séance du jour, la commission a fait le point sur les préparatifs du mandat de la Suisse, qui assumera la présidence de l’OSCE en 2026, pour la troisième fois. Plusieurs sujets ont été abordés, parmi lesquels les capacités d’action de l’organisation, dans un contexte de recrudescence des tensions, ou les nouveaux défis, tels que les attaques de drones.
Enfin, la commission a pris connaissance du rapport en réponse au postulat 21.3122 (Friedl Claudia) Coopération au développement et promotion de la paix. Établir une stratégie permettant aux femmes de participer ainsi que du rapport 2024 du Conseil fédéral sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse.
Sous-commission des questions européennes
La sous-commission permanente des questions européennes a informé la commission de ses travaux relatifs aux implications pour la Suisse du règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle.