La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) se félicite du rapport publié par le Conseil fédéral, qui propose une synthèse précise des principaux défis liés à la politique de neutralité. Lors de son examen, elle a constaté, d’une manière générale, que la neutralité constituait un instrument de la politique de sécurité et de la politique extérieure de la Suisse qui contribuait à la défense des intérêts et des valeurs de notre pays.
La CPE-E a débattu de la pratique de la neutralité et de son aménagement au vu des développements géopolitiques. Elle a examiné la neutralité sous l’angle de la guerre en Ukraine et a discuté de la compatibilité de ce principe avec les sanctions économiques. Dans ce contexte, elle a rejeté à l’unanimité la motion 22.3395 « Pour une politique de sanctions cohérente, globale et indépendante », déposée par son homologue du Conseil national. La CPE-E estime en effet que la loi sur les embargos (LEmb) permet déjà d’adopter une politique cohérente et indépendante en matière de sanctions. Elle s’oppose ainsi à nouveau – même après l’examen de la modification de la LEmb lors de la session d’automne – à la possibilité d’édicter des sanctions de manière autonome.
Par ailleurs, la commission s’est intéressée de près aux procédures relatives au mandat de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU et à l’implication du Parlement à ce sujet. Elle a discuté des contributions de la Suisse aux projets de réforme, notamment en ce qui concerne le droit de veto. Lors d’une prochaine séance, la commission examinera de nouveau en détail la question de l’association du Parlement aux décisions fondamentales de politique extérieure, en particulier lorsqu’il est question de mettre en place un nouveau régime de sanctions ou d’approuver des interventions militaires.
Autres thèmes et décisions
La CPE-E a été informée par la secrétaire d’État Livia Leu de l’état des discussions exploratoires entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Elle s’est entretenue avec Mme Leu de la reprise dynamique du droit, des mécanismes de règlement des différends, des aides d’État et des marchés publics. Partant du principe que le Conseil fédéral adoptera le rapport « Europe » d’ici à la fin de l’année, la commission a reporté à une prochaine séance l’examen de la motion 22.3871 « Solutions impliquant les partenaires sociaux dans le dossier relatif à l’UE ».
La commission s’est en outre enquise de la situation en Iran. Elle a discuté des possibilités d’action de la Suisse face à la répression des manifestations par les forces de sécurité iraniennes. Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la CPE-E a décidé de déposer une motion visant à soutenir la société civile iranienne (22.4274). La majorité de ses membres estiment que la Suisse doit aider, par tous les moyens appropriés, les organisations non gouvernementales iraniennes actives dans le domaine des droits des femmes et des droits humains. La commission a également évoqué le levier des sanctions, notamment avec le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Elle a pris acte des considérations motivant la décision du Conseil fédéral de ne pas reprendre le train de sanctions de l’UE et a rejeté, par 8 voix contre 5, une proposition visant au dépôt d’une motion de commission à ce sujet.