La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) s'est de nouveau penchée sur le pacte sur les migrations. Dans le cadre de sa discussion du jour, elle s'est concentrée sur les effets du pacte. Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, elle a décidé de suspendre ses délibérations jusqu’à ce que l’administration lui ait soumis, d'ici la fin de l'année, un rapport mettant en lumière les effets du pacte sur les migrations à ce jour, de manière générale ainsi que dans les différents États parties, et identifiant les premiers enseignements à tirer pour la Suisse en cas d'adhésion. Ce rapport devra notamment faire état des expériences faites par les pays comparables à la Suisse et indiquer si, dans le cas où la Suisse aurait déjà signé le pacte, celui-ci aurait eu une incidence sur la politique migratoire de la Suisse au cours des cinq dernières années.
Politique européenne
La CPE-E a examiné en détail la marche à suivre arrêtée par le Conseil fédéral le 29 mars 2023 en vue d’un mandat de négociation avec l'Union européenne. Elle salue le fait que le Conseil fédéral ait défini un plan d’action concret dans ce dossier. La CPE-E s’est également penchée sur la question de la participation parlementaire au processus de définition du mandat de négociation. Elle a pris acte avec satisfaction du fait que le Conseil fédéral consultera les Commissions de politique extérieure sur les directives ou lignes directrices concernant un éventuel mandat de négociation. Par ailleurs, elle a longuement discuté des perspectives de négociation de nouveaux accords matériels, notamment d’un accord sur l’accès au marché de l’électricité et d’un accord sur la santé, ainsi que des priorités de politique intérieure à cet égard et des questions sensibles qui se posent.
ALE avec le Royaume-Uni : nouvelle approche de négociation et mandat
La CPE-E s’est renseignée sur la nouvelle approche en matière de commerce des services et d’investissements dans le cadre des négociations portant sur les accords de libre-échange (ALE) et a entendu à cet effet la Conférence des gouvernements cantonaux.
En outre, eu égard à l’art. 152, al. 3, LParl, la commission a été consultée sur le mandat de négociation en vue de l’ouverture de négociations sur le développement de l’accord commercial avec le Royaume-Uni. La commission a décidé, à l’unanimité, de soutenir le mandat de négociation du Conseil fédéral.
Questions financières internationales
En raison des évènements qui secouent la place financière suisse, la CPE-E a demandé à l’administration des informations sur les éléments clés des décisions prises par le Conseil fédéral à propos du rachat de Credit Suisse par UBS. Elle s’est notamment penchée sur les répercussions à l’international de la solution de rachat, sur le rôle des places financières américaine et britannique dans les discussions, ainsi que sur les risques qui pourraient entacher la réputation de la Suisse en tant que place économique et remettre en question son statut de partenaire fiable.
Politique en matière de sanctions
En outre, le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, Guy Parmelin, a informé la commission des sanctions prises contre la Russie ainsi que du montant actuel des avoirs gelés dans ce contexte (7,5 milliards de francs). Lors de cet entretien, la commission a également abordé la question de la task force « Russian Elites, Proxies and Oligarchs » (REPO) et de la task force « Gel et confiscation » (« Freeze and Seize »), créée, elle, au niveau européen. Contrairement à la task force de l’UE, à laquelle la Suisse participe au sein de deux sous-groupes, la Suisse n’a pas adhéré à la task force REPO, en cours de création, ce d’autant plus qu’aucun autre pays n’y a adhéré, à l’exception des États du G7 et de l’Australie.
Rapport sur la politique extérieure 2022
La commission a par ailleurs remercié le Conseil fédéral pour son rapport de politique extérieure 2022 (23.009), dont elle a pris acte. Lors d’une discussion ouverte avec le conseiller fédéral Ignazio Cassis, elle a notamment abordé la guerre en Ukraine, la Communauté politique européenne nouvellement créée, les efforts en cours visant à défendre la démocratie et les relations entre les États-Unis et la Suisse.
Politique économique extérieure
La CPE-E a poursuivi son débat entamé en janvier sur la nouvelle situation en matière de politique économique extérieure à l’égard de la Chine, des États-Unis et de l’Union européenne. La position et les réponses de la Suisse relatives aux programmes d’autonomie stratégique de ces acteurs ont été au centre de la discussion. Celle-ci a aussi porté sur les blocages du système multilatéral, et en particulier de l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), au sujet duquel il a été question des perspectives de réformes et des engagements de la Suisse. Parmi les autres thèmes abordés figuraient les relations entre la Suisse et les Etats-Unis, et les opportunités d’intensifier ces dernières, le poids et la stratégie des investissements des pays du Moyen-Orient en Suisse, ainsi que les dynamiques en cours, dans le contexte de la guerre en Ukraine notamment, entre les politiques militaire, sécuritaire et économiques des différents blocs géopolitiques.
Dans un autre temps, le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a dressé un état des lieux des négociations en cours visant à conclure ou moderniser des accords de libre-échange avec différents pays, tels que l’Inde. Concernant le rachat de Crédit Suisse, l’échange a porté sur les conséquences aux niveaux des emplois et des entreprises exportatrices. Enfin, la commission a fait le point sur la mise en œuvre des sanctions contre la Russie par la Suisse, cible de certaines critiques à l’international.
Guerre en Ukraine
Sur la situation en Ukraine, il a été question, du point de vue diplomatique, des derniers développements au sein des organes multilatéraux, et en particulier du Conseil de sécurité de l’ONU. Concernant l’aide humanitaire, la commission s’est informée sur le secours d’hiver et la problématique de la santé de la population civile notamment. Elle s’est également penchée sur les dernières manœuvres militaires russes, les régimes de sanctions et, à ce sujet, les difficultés d’application concrètes, les risques d’incidents nucléaires à la centrale de Zaporijia, et les perspectives d’un éventuel cessez-le-feu.