La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) s’est penchée sur les récentes déclarations de la commission Helsinki, une commission parlementaire indépendante du Congrès américain composée de 19 parlementaires. La commission Helsinki demande que des sanctions soient prises à l’encontre de trois anciens représentants des autorités de poursuite pénale suisses, qu’elle accuse d’avoir permis à trois ressortissants russes d’accéder à des fonds qui avaient été gelés en Suisse en raison d’une enquête pour fraude fiscale (affaire Magnitski).
La CPE-E a pris note de la position du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), qui avait protesté auprès des autorités américaines, par plusieurs canaux diplomatiques, contre les propositions de la commission Helsinki et rejeté ses accusations infondées, les qualifiant d’inacceptables. La CPE-E a également pris connaissance de l’historique de la procédure relative à l’affaire en question, tel que présenté par le procureur général de la Confédération. Elle a été informée du fait que la Suisse était le seul pays concerné par la procédure à avoir gelé des fonds dans ce contexte.
Dans un deuxième temps, la commission a discuté de la façon d’interpréter les déclarations de la commission Helsinki et de la portée de celles-ci. Elle estime que les demandes formulées sont infondées. Elle rappelle que la Suisse est un État de droit qui fonctionne et qu’aucune ingérence politique dans des procédures judiciaires en cours n’est tolérée. Elle ajoute que les relations avec les autorités pénales américaines sont basées sur la confiance et une communication transparente et qu’elles sont appréciées du côté américain. La commission estime que les médias suisses accordent trop d’importance à la commission Helsinki et que les exigences de cette dernière ne reflètent pas les positions du gouvernement américain, qui n’y est pas du tout représenté actuellement.
Autres sujets et décisions :
Par 10 voix contre 3, la CPE-E propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 23.426 « Révision de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures ». La majorité de la commission considère en effet que certaines propositions faites dans l’initiative ont déjà été en partie mises en œuvre et que les autres sont exagérées et limiteraient la capacité d’action de la Suisse dans le cadre de sa politique économique extérieure. La minorité estime, quant à elle, que la population souhaite des accords commerciaux qui respectent certaines valeurs. Or, à ses yeux, l’initiative parlementaire déposée permettrait justement de redéfinir certains principes.
La commission s’est par ailleurs informée des derniers développements entre la Suisse et l’Union européenne (UE). La discussion a porté sur les grands axes d’un mandat de négociation avec l’UE, que le Conseil fédéral avait adopté en juin, et sur la rencontre entre le conseiller fédéral Ignazio Cassis et le vice-président de la Commission européenne, Maros Sefcovic, qui avait eu lieu le 18 juillet 2023. La commission s’est également penchée sur les prochaines étapes des entretiens exploratoires en cours ainsi que sur les perspectives de participation au programme Horizon et de dialogue entre la Suisse et l’UE sur les questions financières.
Le chef du DFAE, le conseiller fédéral Ignazio Cassis, a présenté à la commission les thèmes de la 78e session de l’Assemblée générale de l’ONU qui revêtent une importance particulière pour la Suisse. À l’unanimité, la commission a approuvé ces thèmes.
En outre, la CPE-E a examiné le rapport 2022 du Conseil fédéral sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse et en a pris acte. Elle a en particulier discuté de la situation en Afghanistan, de la Suisse en tant que pays de transit migratoire ainsi que de la problématique des bandes de passeurs.