La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a commencé à travailler sur les lignes directrices du mandat de négociation avec l’Union européenne (UE). Elle a notamment examiné en détail les éléments institutionnels qui seraient contenus dans un éventuel accord, la question de la protection des salaires et les trois nouveaux accords d’accès au marché (électricité, sécurité alimentaire et santé). La commission terminera le traitement de cet objet sans procéder à des auditions, et préparera sa réponse de consultation lors de sa prochaine séance.

En outre, la CPE-E a repris son traitement du Pacte Mondial des Nations Unies sur les migrations (21.018). Par 11 voix contre 2, elle est entrée en matière sur l’arrêté fédéral correspondant. Elle a refusé, par 11 voix contre 2, de renvoyer l’objet au Conseil fédéral. La commission mènera la discussion par articles lors d’une de ses prochaines séances.

De plus, la CPE-E a été informée des négociations en cours au sein de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui concernent d’une part la modification du Règlement sanitaire international (RSI), et d’autre part un éventuel nouvel accord de l’OMS pour la préparation aux pandémies. Elle fera part au Conseil fédéral de son souhait d’être formellement consultée, conformément à l’art. 152, al. 5, LParl, sur le résultat des négociations avant que ce dernier ne prenne une décision.

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La CPE-E a été informée des derniers développements en Israël et dans la bande de Gaza, en particulier des récents efforts entrepris dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations Unies en vue de négocier un cessez-le-feu humanitaire et des actes de violence commis par les colons israéliens en Cisjordanie. La commission s’est montrée préoccupée par la situation des otages israéliens détenus par le Hamas et s’est enquise des efforts entrepris par la Suisse pour leur libération.

À l’unanimité, la commission a décidé de ne pas donner suite à la pétition 21.2041, déposée par la Session des femmes 2021. La pétition demande que la Suisse rejoigne le Partenariat des gouvernements pour une économie du bien-être (WEGo) - un groupe de six pays désireux de partager leur expertise afin de faire progresser leur ambition commune de construire des économies du bien-être.

Par 7 voix contre 4 et aucune abstention, la CPE-E a également décidé de ne pas donner suite à la pétition 22.2041, qui souhaite qu’une part significative des CHF 90 millions de créances compensatrices payées par Gunvor soit attribuée à des projets de développement, droits humains et lutte contre la corruption en République du Congo et en Côte d’Ivoire. Une minorité de la commission est d’avis qu’il faut donner suite à la pétition.

Enfin, la CPE-E a traité deux initiatives. Elle a premièrement refusé, par 8 voix et 4 abstentions, de donner suite à l’initiative 22.492, déposée par le Conseiller national Nicolas Walder et qui demande au Conseil fédéral de renoncer, dans les futurs accords de libre-échange, à imposer aux pays partenaires des exigences en matière de protection des obtentions végétales qui iraient au-delà des obligations internationales existantes de ces pays. Elle a aussi refusé, par 8 voix et 4 abstentions, de donner suite à l’initiative cantonale 23.308, déposée par le Canton de Genève. L’initiative cantonale demande à l’Assemblée fédérale d’intervenir auprès du Conseil fédéral pour que le Grand Genève accueille une future conférence des Nations Unies sur le climat (COP).