La commission a pris connaissance des tenants et aboutissants de la mission de la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et du conseiller fédéral Guy Parmelin à Washington les 5 et 6 août 2025. Elle a également pris acte de la volonté du Conseil fédéral de poursuivre les discussions avec les autorités américaines, les exportations suisses de marchandises destinées aux États-Unis constituant une part élevée de l’industrie exportatrice. Dans la perspective de faire diminuer rapidement les droits de douane américains sur les produits suisses, la CPE-E s’est penchée sur les pistes de solutions envisagées. La discussion a également porté sur les conséquences de ces droits de douane pour les différentes branches économiques suisses, lesquelles seront diversement impactées. À ce sujet, il a été question des éventuelles mesures économiques à prendre visant à alléger les charges pour les entreprises, notamment la prolongation de la durée maximale d’indemnisation du chômage partiel.
Préoccupée par les effets des droits de douane américains et désireuse de soutenir les démarches du Conseil fédéral afin de résoudre la situation, la commission a décidé d’adresser une lettre à ce dernier en l’encourageant, dans le cadre des négociations en cours, et sur la base du mandat existant ou en l’adaptant si nécessaire, à faire la meilleure offre possible dans l’intérêt de la Suisse. Le Conseil fédéral doit à cet égard disposer d’une grande marge de manœuvre dans les négociations et les éventuelles concessions doivent être dans l’intérêt à long terme de notre pays et être responsables.
En marge de cette discussion, la commission a adopté par 11 voix et 1 abstention le postulat de commission 25.3952 demandant un rapport sur la question de la reprise de la réglementation internationale dans le droit suisse face à la politique économique extérieure disruptive d’importants partenaires commerciaux.
Augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement. Participation de la Suisse (25.045)
La Banque africaine de développement (BAfD) joue un rôle central dans la coopération internationale de la Suisse. En mai 2024, les gouverneurs de la BAfD ont décidé d’augmenter le capital appelable de la banque afin de lui permettre de conserver la meilleure note de crédit. Le capital appelable constitue un engagement conditionnel qui ne peut être appelé que dans des circonstances extraordinaires, ce qui ne s’est encore jamais produit. Le Conseil fédéral veut participer à l’augmentation de ce capital et propose donc au Parlement d’approuver un crédit d’engagement de 1,56 milliard de francs. Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la CPE-E a suivi la proposition du Conseil fédéral et a approuvé le crédit d’engagement. La commission estime en effet que cette contribution à faible risque permettra à la Suisse de renforcer son influence au sein de la BAfD et de favoriser un développement économique durable et inclusif en Afrique.
Présidence suisse de I’OSCE en 2026
Pour la troisième fois après 1996 et 2014, la Suisse assumera la présidence de l’OSCE en 2026. Le Conseil fédéral a consulté la CPE-E au sujet des priorités thématiques pour la présidence suisse. Dans une appréciation globale la CPE-E soutient les priorités proposées par le Conseil fédéral à l’unanimité.
Rapport de politique extérieure 2024
La commission a pris connaissance du rapport de politique extérieure 2024. Elle a notamment abordé l’état du système du multilatéralisme, notamment la suite de l’Agenda 2030.
Autres décisions
Après avoir effectué une mise au point des conditions nécessaires à une reconnaissance de la Palestine, sous les angles juridique et politique, la commission a décidé par 9 voix contre 1 et 2 abstentions de ne pas donner suite à l’initiative cantonale 24.328 Iv.ct. GE. « Pour une reconnaissance de l'Etat de la Palestine par la Suisse ». La majorité de la commission rappelle que la reconnaissance de l’Etat de la Palestine relève de la compétence du Conseil fédéral, et souligne que l’instrument de l’initiative cantonale n’est pas approprié. Pour la minorité, la Suisse doit soutenir le processus en cours, qui voit plusieurs pays reconnaître l’Etat de la Palestine.
Par ailleurs, la CPE-E a décidé à l’unanimité de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève 24.321 « Pour la libération des prisonniers politiques détenus par l'Azerbaïdjan suite à l'annexion du Haut-Karabakh ». Elle considère qu’il ne revient pas à l'Assemblée fédérale de formuler des exigences à l’Azerbaïdjan et que l’initiative est unilatérale. La commission a également rejeté, par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, une proposition de motion qui demandait la libération des prisonniers arméniens en Azerbaïdjan et la protection du patrimoine culturel arménien au Haut-Karabagh.
Enfin, la commission a décidé, à l’unanimité également, de suspendre le traitement de l’initiative cantonale genevoise 25.308 « Pour la défense et la promotion de la Suisse comme centre mondial du multilatéralisme et de la diplomatie ». Elle souhaite en effet examiner l’initiative simultanément avec le message concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte pour la période 2026 à 2029 (25.061).