1. Temps forts de la session
2. Autres interventions de membres de la DCE
3. Séances spéciales, évènements et rencontre en marge de la session
1. Temps forts de la session
Ukraine
La situation en Ukraine a de nouveau été au centre des discussions de l’APCE. Dans le cadre d’un débat d’urgence sur la situation des civils ukrainiens, et notamment des enfants, déplacés de force ou transférés vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens sous le contrôle
de facto de la Fédération de Russie, l’assemblée a entendu la première dame de l’Ukraine,
Olena Selenska, par vidéoconférence.
Dans une
résolution basée sur un rapport de
Paulo Pisco (Portugal, SOC), l’APCE a appelé au retour en toute sécurité des enfants ukrainiens qui ont été emmenés en Russie ou dans les territoires occupés par la Russie. L’assemblée a salué le mandat d’arrêt lancé par la Cour pénale internationale contre le président russe et la déléguée aux droits de l’enfant de la Fédération de Russie. La Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées avait déjà eu un échange à ce sujet avec la directrice du Center for Civil Liberties d'Ukraine, Mme Oleksandra Matvijchuk, en janvier dernier.
En outre, l’APCE a mené un
débat d'actualité sur « Le rôle de la Russie dans l’escalade des tensions en République de Moldova ».
#EnRoutePourReykjavik
Pour la première fois depuis 2005, un sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe se tiendra, les 16 et 17 mai 2023, dans la capitale islandaise. La Suisse y sera représentée par le président de la Confédération, Alain Berset. Il sera accompagné du président de la Délégation auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (DCE), le conseiller national
Damien Cottier (PLR, NE), qui fait partie de la délégation officielle. Le 25 avril 2023, l’assemblée a mené un débat d’actualité sur ce sommet, débat au cours duquel est intervenue la présidente de la Cour européenne des droits de l’homme,
Síofra O’Leary. L’assemblée a également entendu Mme
Thórdís Kolbrún Reykfjörd Gylfadóttir, la ministre islandaise des affaires étrangères. Elle a en particulier abordé la question de la mise en place d’un tribunal spécial pour le crime d’agression, qu’elle avait approuvé, sans opposition, lors de la session d’hiver. Le sommet de Reykjavik serait, selon l’APCE, l’occasion pour les chefs d’État et de gouvernement de prendre clairement position en faveur de la création de ce tribunal dans une déclaration. Le président islandais,
Gudni Th. Jóhannesson, a conclu le
discours qu’il a prononcé devant l’assemblée dans le cadre de la présidence islandaise du Comité des Ministres par ces mots : « Dans trois semaines seulement, les chefs d’État et de gouvernement européens se réuniront en Islande pour le quatrième sommet du Conseil depuis sa création. Espérons que cette rencontre sera fructueuse et qu’elle profitera aux peuples d’Europe. Pour moi, il est clair que si le Conseil de l’Europe n’incarne pas le centre du pouvoir de ce continent, il peut et doit rester sa conscience ».
Stratégies politiques permettant de prévenir les catastrophes naturelles, de s’y préparer et d’y faire face
Après les séismes dévastateurs qui ont frappé la Turquie et la Syrie, l’APCE a exhorté ses États membres, dans une
résolution, à renforcer leur soutien aux autorités turques et syriennes. Par ailleurs, l’assemblée a lancé un appel général à mieux se préparer aux catastrophes naturelles et aux événements extrêmes, de même qu’à prendre des mesures pour atténuer les effets de la crise climatique. Les discussions ont également porté sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable. Dans le domaine de la gestion des catastrophes, l’assemblée appelle à mieux allouer les ressources, à rendre les institutions plus résilientes, à renforcer les solutions décentralisées et à déployer des efforts pour lutter contre la corruption.
Dans une déclaration, la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (AS/Mig) a
enjoint les États membres à faciliter la délivrance de visas d’urgence aux populations touchées réunies avec leurs proches. Dans ce contexte, elle a notamment salué l’initiative des autorités suisses.
Vous trouverez les interventions de
Sibel Arslan (Les Vert-e-s, BS) et de
Jean-Pierre Grin (UDC, VD) à propos de cette résolution sur le site de l’APCE.
2. Autres interventions de membres de la DCE
« Convention européenne des droits de l’homme et les constitutions nationales» et «Mise en œuvre des arrêts de la CEDH»
Dans deux projets de résolution, l’APCE s’est penchée sur la relation des États membres avec la
Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la
Convention européenne des droits de l’homme. Leur remise en question répétée dans certains États membres par rapport aux constitutions nationales représente un défi de taille pour le Conseil de l’Europe. L’assemblée s’est demandé comment faire face à ces tensions. Elle a rediscuté du fait que certains États enfreignaient leurs obligations en matière d’exécution des arrêts de la CEDH. En sa qualité de président de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur),
Damien Cottier a déclaré que la Convention européenne des droits de l’homme constituait à la fois le cœur et la raison d’être du Conseil de l’Europe.
Dans deux résolutions basées sur les rapports de
George Katrougalos (Grèce, UEL) et
Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC), l’APCE exhorte notamment ses États membres à se conformer aux arrêts de la CEDH et à prendre toutes les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre rapidement, ainsi qu’à ne pas prendre de mesures susceptibles d’aggraver un éventuel conflit entre l’ordre constitutionnel national et la Cour européenne des droits de l’homme.
Évaluation du fonctionnement du Partenariat pour la démocratie
L’exposé présenté par
Jean-Pierre Grin (UDC, VD) est disponible sur le site Internet de l’APCE.
3. Séances spéciales, évènements et rencontre en marge de la session
Sous la direction de leurs présidents respectifs,
Damien Cottier et
Zsolt Németh (Hongrie), la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur) et la Commission des questions politiques et de la démocratie (AS/Pol) ont mené une audition conjointe sur le rôle que peut jouer le Conseil de l’Europe en vue d’établir les responsabilités de la Fédération de Russie dans l’agression contre l’Ukraine. Cette audition entrait dans le cadre des travaux engagés par le Conseil de l’Europe en vue d’une possible mise en place d’un registre international des dommages permettant d’acter et de documenter intégralement les dommages, pertes ou préjudices causés par l’agression russe contre l’Ukraine.
La Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (AS/Cult) a organisé une audition sur la question d’une éventuelle exclusion des athlètes russes et biélorusses des Jeux olympiques.
L’AS/Jur, l’AS/Cult et la Commission de suivi ont mené une audition commune sur les persécutions qui perdurent à l’encontre des journalistes et des défenseurs et défenseuses des droits humains en Azerbaïdjan. La réunion a été conduite par la présidente et les présidents des trois commissions (Damien Cottier pour l’AS/Jur,
Yevheniia Kravchuk pour l’AS/Cult et
Piero Fassino pour la Commission de suivi).
Liste des auditions (certaines avec enregistrement vidéo) :
iciEn sa qualité de rapporteur sur le thème des renvois sur terre et en mer de l’AS/Mig,
Pierre-Alain Fridez a fait, le 27 avril 2023, une
déclaration sur un changement de législation en République de Lituanie. Le Parlement lituanien a récemment approuvé des amendements à la loi sur les frontières de l’État et leur protection, qui vise notamment à légaliser les refoulements à la frontière entre la Lituanie et la Biélorussie. Pierre-Alain Fridez a fait part de ses craintes quant à la garantie d’un accès effectif à une procédure d’asile juste et individualisée. Il a attiré l’attention du Parlement lituanien sur le fait que « légaliser les refoulements ne signifie pas que ces pratiques soient légitimes au vu des standards internationaux et de la CEDH. »
Le président de l’APCE,
Tiny Kox, a rendu hommage, avec les présidents des groupes politiques de l’assemblée et en présence de son épouse Evgenia Kara-Murza, au leader de l’opposition russe Vladimir Kara-Murza, condamné à 25 ans de prison. Dans la foulée, il a critiqué l’emprisonnement des activistes biélorusses Ales Bialiatski et Maria Kalesnikava. Ces trois personnes sont lauréates du Prix des droits de l’homme Václav Havel décerné par le Conseil de l’Europe. Au nom de l’APCE, le président a exprimé son soutien aux opposantes et opposants persécutés en Russie et en Biélorussie.