En vertu de l’art. 28, al. 1, de la loi sur les finances de la Confédération (LFC, RS 611.0), le Conseil fédéral peut arrêter des crédits d’engagement urgents avant leur approbation par l’Assemblée fédérale. Pour ce faire, il doit toutefois requérir au préalable l’assentiment de la Délégation des finances (DélFin).
La garantie de 100 milliards de francs octroyée à la Banque nationale suisse ne peut être sollicitée qu’après la conclusion d’une procédure de faillite et uniquement si la Banque nationale suisse connaît une défaillance qu’elle fait valoir auprès de la Confédération. Aucuns fonds fédéraux ne seront débloqués avant un tel évènement. L’ordonnance du Conseil fédéral du 16 mars 2023 sur les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et l’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique prévoit d’autres mesures qui réduisent le risque financier supporté par la Confédération (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.3.2023).
La garantie de 9 milliards de francs vise à réduire les risques qu’UBS encourt du fait de l’acquisition de certains actifs pouvant potentiellement subir des pertes, dans la mesure où ces éventuelles pertes devaient dépasser un seuil déterminé.
Le 19 mars 2023, la DélFin s’est réunie en séance extraordinaire pour se pencher sur les propositions du Conseil fédéral. Celles-ci lui ont été présentées par le président de la Confédération, la cheffe du Département fédéral des finances (DFF) et la directrice de l’Administration fédérale des finances. Étaient également présents d’autres personnes du DFF, le directeur du Contrôle fédéral des finances et, pour partie, des personnes représentant l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la Banque nationale suisse et les banques concernées.
Lors des discussions et de son examen, la DélFin a vérifié si, en l’espèce, la garantie de la Confédération remplissait les critères prévus dans l’ordonnance du Conseil fédéral du 16 mars 2023. Le Conseil fédéral a édicté cette ordonnance conformément aux compétences de droit d’urgence que lui confèrent les art. 184, al. 3, et 185, al. 3, de la Constitution fédérale (RS 101).
La DélFin a conclu que les conditions visées dans l’ordonnance du 16 mars 2023 étaient remplies et que les crédits d’engagement demandés par le Conseil fédéral satisfaisaient aux critères de la légalité, de la nécessité, de l’imprévisibilité et de l’urgence – des critères que la DélFin applique toujours lorsqu’elle examine des crédits urgents.
La DélFin a approuvé les crédits d’engagement proposés. Si un engagement urgent est supérieur à 500 millions de francs, un quart des membres d’un conseil ou le Conseil fédéral peuvent demander, dans un délai d’une semaine après l’assentiment de la DélFin, la convocation de l’Assemblée fédérale en session extraordinaire (art. 28, al. 3, LFC en rel. avec l’art. 2, al. 3, de la loi sur le Parlement [RS 171.0]).
Dans tous les cas, le Conseil fédéral doit soumettre les deux crédits d’engagement à l’approbation ultérieure de l’Assemblée fédérale (art. 28, al. 2, LFC).