Compte d’Etat 2017 (18.003 én) et supplément I au budget 2018 (18.007 én)
Le conseiller fédéral Ueli Maurer a présenté les grandes lignes du compte 2017 et du supplément I au budget 2018 avant de se prononcer sur différentes questions liées à la tenue des comptes et à la pratique comptable. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a ensuite fourni des explications sur son rapport de révision. Il propose aux Commissions des finances d’approuver le compte d’Etat 2017 tout en formulant quelques réserves dans son audit. Le CDF estime que la prise en compte d’une provision au titre de l’impôt anticipé dans le compte de financement n’est pas conforme à la loi sur les finances (LFC;
RS 611.0) en vigueur, même si l’objectif est selon elle pertinent d’un point de vue économique. Pour le Conseil fédéral, l’art. 3 LFC constitue une base légale suffisante pour la comptabilisation de la provision dans le compte de financement. La commission s’est penchée sur ce point de manière approfondie: au cours de cette discussion, la majorité de la commission était de l’avis du Conseil fédéral, tandis que certains membres ont soutenu la position du CDF. D’autres réserves du CDF, au sujet de la comptabilisation de l’impôt anticipé – où d’importantes erreurs comptable ont été commises – et d’erreurs d’évaluation dans les domaines des routes nationales et des ouvrages de forteresse, ont également suscité des débats. La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) et le Département fédéral des finances (DFF) se sont accordés sur le fait que les corrections nécessaires devaient être effectuées dès que possible. Etant donné que le contrôle et la correction d’un grand nombre d’écritures prennent un certain temps, la CdF-N a ajouté à l’arrêté fédéral I sur le compte d’Etat 2017 un nouvel article 5 intitulé: «Corrections ultérieures». Cette disposition charge le Conseil fédéral de procéder, lorsque les chiffres définitifs seront disponibles, à la correction rétroactive des erreurs comptables portant sur l’exercice 2017, et de soumettre au Parlement, pour approbation, les données rectifiées de 2017 au plus tard dans le cadre du message concernant le compte d’Etat 2018.
La commission et le DFF sont d’accord sur le fait que de telles erreurs doivent être évitées à l’avenir. Malgré ces erreurs, la tenue des comptes de la Confédération est d’un niveau élevé. Après la discussion générale sur le compte d’Etat, les présidents des sous-commissions ont présenté les travaux de ces dernières concernant le contrôle des différents départements. Les sous-commissions se sont montrées satisfaites des chiffres présentés par l’administration et ont proposé à la commission d’approuver le compte d’Etat. La CdF-N propose au Conseil national, respectivement par 22 voix (2 abstentions) et à l’unanimité, d’approuver l’arrêté fédéral concernant le compte d’Etat de la Confédération pour l’année 2017 (AF I) et les arrêtés fédéraux concernant les comptes spéciaux (AF II à IV).
La procédure relative au compte d’Etat fait l’objet d’un
article de blog sur le site Internet du Parlement.
Le supplément I au budget 2018 (18.007 én) n’a pas suscité de débats d’ampleur. La commission a rejeté, par 16 voix contre 9, une proposition visant à supprimer un crédit supplémentaire pour le SECO (voir le
message relatif au supplément I au budget 2018, p. 12). La CdF-N propose au Conseil national, par 23 voix (1 abstention), d’approuver les crédits supplémentaires.
Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2016–2019 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons
En vertu de l’art. 18 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC;
RS 613.2), le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’exécution et les effets de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Le 9 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté son troisième «rapport d’efficacité», qu’il a également mis en consultation le jour même. Ce rapport fournit des informations sur la réalisation des objectifs de la péréquation financière nationale durant la période quadriennale 2016-2019 et fournit des bases décisionnelles en prévision de l’éventuel ajustement, sur le plan législatif, du système de péréquation financière à partir de 2020.
Le chef du Département fédéral des finances (DFF) a présenté le rapport d’efficacité à la CdF-N. La commission a relevé que les principaux objectifs de la péréquation financière nationale fixés dans la PFCC avaient été largement atteints durant la période sous revue. Par exemple, tous les cantons ont, entre 2016 et 2018, dépassé la dotation minimale de ressources par habitant, fixée à 85 % de la moyenne suisse, grâce à la péréquation des ressources. En vue de la période suivante, le Conseil fédéral approuve la proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux et préconise une dotation minimale garantie de 86,5 %. La discussion intense qui a eu lieu entre la CdF-N et le chef du DFF a montré qu’il existait un consensus sur le fait que la compensation financière est un élément clé du fédéralisme et de la cohésion nationale. C’est pourquoi les étapes suivantes doivent être abordées avec la plus grande prudence. La consultation prendra fin le 30 juin 2018. Après l’examen des résultats, le Conseil fédéral devrait adopter son message à l’intention du Parlement en septembre. L’objectif est que les adaptations qui doivent être apportées à la PFCC puissent entrer en vigueur au 1er janvier 2020.
Co-rapport de la CdF-N relatif au message sur l’armée 2018 (18.022 é)
Dans un co-rapport relatif au message sur l’armée 2018 (18.022 é) adressé à la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), la CdF soutient les propositions du Conseil fédéral, à une exception près. Pour ce qui est de l’arrêté fédéral relatif au message sur les immeubles, elle se rallie, à l’unanimité, à la proposition que la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a faite à son conseil de réduire le crédit destiné à la transformation de la place d’armes de Drognens de 2,5 millions de francs. Par 17 voix contre 8, elle rejette par contre la proposition de la CPS-E de réduire le crédit d’engagement «Habillement et équipement modulaires» de 199,2 à 99,6 millions de francs. La CdF-N demande toutefois à la CPS-N d’examiner attentivement les quantités nécessaires en ce qui concerne ces acquisitions. Par 17 voix contre 6 (2 abstentions), la CdF a rejeté une proposition visant à réduire de moitié (de 146,5 à 73 millions de francs), dans le cadre du crédit-cadre Munitions d’instruction et gestion des munitions (BMI) 2018, le crédit relatif à l’acquisition de munitions, la réutilisation de munitions démontées et la remise en état de munitions. La CdF-N avait déjà dû se pencher sur le projet concerné en raison du calendrier des commissions. Le Conseil national devrait l’examiner à son tour durant la session d’automne.
Co-rapport de la CdF sur l’iv. pa. de la CSEC-N «Aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d’impulsion de la Confédération» (17.497 n)
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a invité la CdF à lui adreser un co-rapport sur son initiative parlementaire «Aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d’impulsion de la Confédération» (17.497 n). Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, la CdF s’est prononcée contre cette prolongation. Pour la courte majorité de la commission, il s’agit d’un programme d’impulsion qui ne doit pas être prolongé indéfiniment. Celui-ci a déjà connu deux prolongations, une troisième ne serait pas opportune. En outre, la durabilité du programme ne paraît pas très claire. Les opposants ont également souligné les coûts et les normes qui caractérisent ce domaine. Les coûts y sont en effet trop élevés, parce que les normes y sont trop nombreuses. Aux yeux de la majorité, il serait préférable d’agir à ce niveau plutôt que de prolonger le programme d’impulsion. Quant à la minorité de la commission, elle a relevé en particulier le besoin de places supplémentaires dans les crèches. Pour elle, ce besoin reste d’actualité. La minorité a aussi fait remarquer les avantages économiques que représenteraient des places d’accueil supplémentaires. La création de nouvelles places permettrait à davantage de femmes d’exercer une activité professionnelle, ce qui accroîtrait les recettes fiscales. L’intégration de plus de femmes dans le monde du travail est absolument nécessaire eu égard à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et au recul de l’immigration qui est constaté.
Autres objets
Dans le cadre de procédures de co-rapport, la CdF s’est en outre penchée sur la modification de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (18.024 n). A l’unanimité, elle propose à la Commission de l’économie et des redevances, compétente en la matière, d’approuver la modification proposée par le Conseil fédéral. Cette modification prévoit notamment de relever à un million de francs le plafond de cautionnement, fixé actuellement à 500’000 francs. La CdF estime que le risque de défaut lié au cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises auquel est exposé la Confédération est faible. La situation pourrait néanmoins changer en cas de crise financière et économique persistante.
Le président de la Délégation de surveillance de la NLFA a présenté le rapport de la délégation 2017 (18.005 én). La commission se félicite du fait que ce projet se déroule toujours conformément à la planification prévue et que les crédits sont respectés.
Lors des séances consacrées aux discussions sur le compte d’Etat, les sous-commissions ont aussi examiné les technologies de l’information et de la communication (TIC) et le système de contrôle interne (SCI) des départements et elles en ont rendu compte à la commission. Celle-ci constate certes des progrès dans la gestion de l’informatique, mais elle note qu’il est toujours nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine. Les prescriptions générales et l’architecture doivent en particulier être améliorées. Les sous-commissions continueront donc de s’intéresser à l’informatique des départements. Elles ont également relevé des progrès dans les SCI, bien que là aussi des mesures soient encore nécessaires. Les sous-commissions suivront de près les développements dans ce domaine.
Enfin, le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) a présenté à la CdF son rapport annuel 2017. La commission a notamment débattu les conclusions du CDF au sujet de l’informatique et de la gestion des entités de la Confédération devenues autonomes. La CdF a remercié le CDF de sa précieuse contribution à la surveillance des finances de la Confédération.
La commission a siégé les 7 et 8 mai 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Markus Hausammann (UDC/TG). Ont également assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF, les directeurs et d’autres collaborateurs de l’AFF et du CDF, ainsi que des représentants du DFI, du DDPS, du DEFR et du DETEC.