La Commission des finances du Conseil national a entamé l’examen du budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 (19.041 én) par un entretien avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse, suivi de l’exposé d’entrée en matière du chef du Département fédéral des finances. Elle propose par ailleurs à son conseil d’approuver le message 2019 sur les immeubles du DFF (19.034).

Extrapolation concernant le résultat estimé pour 2019 et budget 2020

La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a entamé l’examen du budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 (19.041 én) par le traditionnel entretien avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS). La discussion a porté sur différents thèmes tels que la situation économique internationale, le développement économique attendu en Suisse pour le prochain exercice budgétaire, l’évolution des marchés financiers et des marchés des devises, l’état du marché immobilier et la politique monétaire actuelle de la BNS. La question du passage du Libor au SARON a également été abordée.

L’Administration fédérale des finances (AFF) a exposé à la commission l’extrapolation des résultats de l’exercice en cours (état au 30.6.2019). La Confédération prévoit un excédent de 2,8 milliards de francs (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.8.2019), alors qu’elle avait budgétisé un excédent de 1,2 milliard de francs seulement. Si la commission s’est félicitée de ce bon résultat, certains députés ont insisté sur le fait que, une fois de plus, les résultats du compte seraient probablement bien meilleurs que prévu.

Le chef du Département fédéral des finances (DFF) a ensuite présenté les grandes lignes du budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 (19.041 én). Le budget 2020 prévoit des recettes de 75,666 milliards de francs pour des dépenses de 75,077 milliards de francs, soit un excédent ordinaire de quelque 590 millions de francs. Aucune recette ni dépense extraordinaire n’est inscrite au budget (pour les détails, cf. tome 1 du budget 2020). Lors de la discussion générale (débat d’entrée en matière) sur le budget 2020, la commission s’est félicitée de cet excédent substantiel. Certains députés ont cependant indiqué que, en raison de la situation internationale, l’évolution de la conjoncture risquait d’être plus mauvaise que prévu dans un avenir proche, ce qui aurait des répercussions négatives sur le montant des recettes fiscales pour la période de planification. Ils ont donc préconisé une attitude prudente par rapport à une éventuelle augmentation des dépenses. A l’inverse, des députés ont réclamé une hausse des investissements, eu égard à la bonne santé des finances fédérales. Les sous-commissions s’attelleront à la discussion par article au mois d’octobre.

Message 2019 sur les immeubles du DFF

Par 15 voix contre 0 et 9 abstentions, la CdF-N propose au Conseil national d’approuver le message 2019 sur les immeubles du DFF (19.034). Elle devait examiner trois propositions de minorité émanant de la sous-commission chargée de l’examen préalable et visant à supprimer les crédits d’engagement destinés aux centres fédéraux pour demandeurs d’asile d’Altstätten, du Grand-Saconnex et de Schwyz. Par 12 voix contre 9 et 3 abstentions en ce qui concerne Altstätten et par 12 voix contre 10 et 2 abstentions s’agissant du Grand-Saconnex et de Schwyz, la CdF-N s’est ralliée à la proposition de la majorité de la sous-commission et donc à la position du Conseil fédéral. La commission a en outre rejeté, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, une proposition visant à ce que, lors de la construction du bâtiment administratif de Zollikofen, la biodiversité soit davantage encouragée que ce qui avait été prévu jusqu’ici (art. 1, al. 2; les propositions figurent dans le dépliant publié). Le Conseil national examinera cet objet à la session d’automne.

Rapports concernant l’évolution des soldes de crédit, l’évaluation du personnel et le tourisme d’achat

L’AFF a présenté son rapport sur l’évolution des soldes de crédit. La commission continuera de suivre cette évolution.

L’Office fédéral du personnel (OFPER) a pour sa part présenté un rapport concernant l’évaluation du personnel de l’administration fédérale. Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a décidé de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner la possibilité de dissocier l’évolution salariale de l’évaluation des prestations, et de remettre un rapport à ce sujet (19.3974).

Quant au rapport du Conseil fédéral du 29 mai 2019 intitulé «Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA» et établi en réponse au postulat 17.3360n,il a fait l’objet d’un débat nourri. La commission a élaboré une motion visant à améliorer l’égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier (19.3975).

Objets de la Commission des finances relevant de la haute surveillance

Les sous-commissions compétentes de la CdF-N ont informé cette dernière des résultats des visites d’information qu’elles avaient effectuées auprès de l’Administration fédérale des contributions, de l’Office fédéral de la culture, de Switzerland Global Enterprise et du Centro Svizzero di Milano. S’agissant des comptes rendus qu’ont pu faire différents médias, la commission estime que le système de promotion des exportations et de promotion de la place économique est solide, mais que des améliorations sont encore possibles, pour garantir par exemple une image plus homogène à l’étranger. Par ailleurs, la Délégation des finances a présenté les principaux résultats de ses dernières séances. La CdF-N lui a proposé de charger le Contrôle fédéral des finances (CDF) de réaliser un audit sur le décompte de la TVA effectué par Billag et par l’Office fédéral de la communication.

La commission a siégé les 5 et 6 septembre 2019 à Berne, sous la présidence de Markus Hausammann (UDC, TG) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, M. Ueli Maurer, chef du DFF, accompagné de collaborateurs de son département, du président de la Direction générale de la BNS ainsi que de représentants du CDF.