La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a examiné les propositions de ses sous-commissions chargées de l’examen préalable du budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 et du supplément II au budget 2019, en présence des chefs de département, du chancelier de la Confédération, du président du Tribunal fédéral, du secrétaire général de l’Assemblée fédérale et du directeur du Contrôle fédéral des finances. À quelques exceptions près, toutes les propositions d’augmentation et de réduction déposées concernaient aussi le plan financier 2021-2023. Les principales propositions soumises par la CdF-N à son conseil sont exposées ci-après. Une vue d’ensemble complète des propositions, y compris les propositions de minorité, est fournie dans le
dépliant destiné aux groupes parlementaires publié conjointement avec le présent communiqué, lequel contient également les propositions de la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) [cf. également le
communiqué de presse de la CdF-E du 13.11.2019].
Dans son budget, le Conseil fédéral prévoit des dépenses de 75,2 milliards de francs et des recettes de 75,7 milliards de francs, tablant sur un excédent de 435 millions de francs. Par rapport au projet du gouvernement, la CdF-N propose de réduire les dépenses de 11,8 millions de francs. À l’issue de l’examen préalable par la commission, l’excédent s’élève à 447 millions de francs et le solde structurel, qui indique la marge de manœuvre selon le principe du frein à l’endettement, à 523 millions de francs (cf. la
vue d’ensemble de l’AFF du 20.11.2019).
En tant que conseil prioritaire, le Conseil des États sera le premier à examiner le budget 2020, le 3 décembre 2019, ensuite de quoi ce sera au tour du Conseil national, le 4 décembre 2019.
Propositions transversales concernant tous les départements, autorités et tribunaux
La CdF-N s’est d’abord penchée sur trois propositions transversales visant à réduire les dépenses au sein de l’ensemble des départements, autorités et tribunaux: la majorité de la sous-commission chargée de l’examen préalable souhaitait réduire les charges de conseil et de recherche sur mandat de 7,1 millions de francs, les charges liées aux prestations externes, de 25,2 millions et les charges de personnel, de 38,5 millions. Dans chacun des cas, une minorité proposait de suivre le Conseil fédéral. Tous les chefs de département ont pris position durant la séance afin d’exposer les conséquences possibles de ces réductions pour leurs départements respectifs. Au terme de la séance, la commission a suivi les minorités sur toute la ligne et rejeté les trois propositions de réduction (conseil et recherche sur mandat: par 14 voix contre 9; prestations externes: par 14 voix contre 9 et 1 abstention; charges de personnel: par 13 voix contre 11).
Autorités et tribunaux
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la CdF-N a rejeté une proposition de réduction des charges de personnel des Services du Parlement de quelque 500'000 francs. À l’unanimité, elle a en revanche approuvé une augmentation des charges de fonctionnement de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral de 700'000 francs environ.
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
La CdF-N a examiné deux propositions globales visant à augmenter les crédits dans le domaine de la coopération au développement (DFAE et SECO). La première demandait une augmentation des crédits concernés de 131,5 millions de francs au total dans le budget 2020, afin de revenir au montant prévu dans le message initial 2017-2020 (16.022 n). Une autre proposition visait à augmenter progressivement les crédits dans le plan financier, afin que l’APD atteigne un taux de 0,5% du revenu national brut d’ici à 2023. Toutes deux ont été rejetées par 15 voix contre 9.
La commission a par ailleurs rejeté des propositions visant à réduire les charges de personnel de 3,2 millions de francs et les moyens alloués à la coopération multilatérale au développement de 10 millions de francs, ainsi que des propositions demandant une modification des objectifs du DFAE en matière de frais administratifs.
Département fédéral de l’intérieur (DFI)
Par 18 voix contre 7, la CdF-N s’est opposée aux propositions visant à augmenter les charges de fonctionnement du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes ainsi que le montant prévu pour les mesures relatives aÌ l’égalitéì entre femmes et hommes.
Elle a en outre rejeté, respectivement par 13 voix contre 10 et 2 abstentions et par 16 voix contre 9, deux propositions portant sur une réduction des charges de personnel, la première à l’Office fédéral de la santé publique (baisse de 3,8 millions de francs) et la seconde à l’Office fédéral de la statistique (baisse de 5,5 millions).
Par ailleurs, la commission a estimé, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, que l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes devait bénéficier de 4 millions de francs supplémentaires.
Elle a par contre rejeté, par 17 voix contre 8, une proposition visant à inscrire à nouveau dans le plan financier 2021-2023 l’indemnité versée à la ville de Berne pour la culture.
Pour ce qui est du poste budgétaire relatif à la prévention et à la protection de la santé, la CdF-N a clairement rejeté les propositions de réduction comme les propositions d’augmentation.
Enfin, dans l’arrêté fédéral Ib, elle propose plusieurs adaptations concernant les objectifs et les valeurs cibles dans le domaine de la culture et de la santé.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
Les discussions ont principalement porté sur les dépenses relatives à l’asile. Par 19 voix contre 2 et 2 abstentions, la CdF-N propose de réduire de 27 millions de francs les frais d’exploitation des centres fédéraux pour requérants d’asile. Par 19 voix contre 3 et 1 abstention, elle propose en outre d’opérer une coupe de quelque 13 millions de francs dans les prestations d’aide sociale destinées aux requérants d’asile, aux étrangers admis à titre provisoire et aux réfugiés; cette mesure s’explique par la baisse attendue en 2020 des demandes d’asile. La commission souhaite que le budget 2020 repose sur des hypothèses réalistes. La cheffe du DFJP et le chef du DFF ne se sont pas opposés à cette réduction.
La CdF-N s’est également penchée sur les charges de personnel du Centre de service informatique du DFJP. Par 17 voix contre 7, elle a rejeté une proposition visant à réduire de 2 millions de francs le crédit concerné.
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
Le Conseil fédéral prévoit de relever les effectifs du Service de renseignement de la Confédération. Par 20 voix contre 4, la CdF-N propose que les 60 postes supplémentaires devant figurer dans le plan financier 2021-2023 soient compensés dans les charges de personnel du DDPS.
Dans le domaine du sport, la commission propose, tout comme son homologue du Conseil des États, d’augmenter de 10 millions de francs le crédit destiné aux fédérations sportives et aux autres organisations (par 14 voix contre 7 et 3 abstentions). Cette augmentation permettrait de mettre en œuvre dans le cadre du budget 2020 la motion 18.4150 é, déposée par le conseiller aux États Stefan Engler, qui a été transmise au Conseil fédéral à la session d’été 2019. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la CdF-N propose en outre, suivant l’avis de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, de relever les crédits CISIN de 5 millions de francs dans le budget 2020 et de 10 millions de francs dans le plan financier 2021.
Enfin, la commission a rejeté, à de larges majorités, plusieurs propositions qui visaient à rediriger vers d’autres domaines (relations avec l’étranger, cyberdéfense) les moyens financiers prévus pour le domaine de la défense.
Département fédéral des finances (DFF)
Les charges de personnel de la Confédération ont donné lieu à de longues discussions. Par 14 voix contre 11, la CdF-N s’est opposée à une coupe de près de 28 millions de francs dans les mesures salariales en faveur du personnel fédéral. Par 13 voix contre 12, elle a cependant décidé de déposer une motion visant à limiter les effectifs du personnel fédéral et les dépenses correspondantes (19.4393 n).
La commission a en outre rejeté à de larges majorités des modifications concernant les objectifs et les valeurs cibles relatifs au contrôle d’entreprises et de cantons par l’Administration fédérale des contributions.
Différentes propositions avaient été déposées au sujet de l’Office fédéral des constructions et de la logistique: elles portaient sur une réduction de 1,9 million de francs des charges de personnel ou sur la modification des objectifs et des paramètres formulés. À une exception près (objectif concernant l’hébergement de l’administration fédérale civile dans le respect du principe d’économicité), la commission les a toutes rejetées et a décidé de ne pas les porter devant le conseil.
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
À l’instar des années précédentes, les budgets des domaines «Formation, recherche et innovation» (FRI) et «Agriculture» ont été l’objet de vifs débats.
S’agissant du domaine FRI, deux propositions globales ont été déposées, qui visaient des objectifs fortement similaires et dont le volume des modifications proposées était pratiquement équivalent. La première demandait d’augmenter de 101,1 millions de francs le montant des crédits FRI ainsi que l’avait décidé le Parlement en décembre 2018, avec compensation du renchérissement en application de la motion Dittli 16.3705 é. La deuxième demandait, dans le même sens que la décision de la CdF-E, de relever de 99,1 millions de francs le montant de ces crédits, mais de prévoir un autre ordre de priorité. Lorsque les deux propositions ont été opposées l’une à l’autre, la commission s’est prononcée en faveur de la première par 14 voix contre 9 (+101,1 millions). Lors d’un deuxième vote, la commission a décidé, avec la voix prépondérante de son président, de maintenir la version du Conseil fédéral. Toujours avec la voix prépondérante du président, la commission a rejeté une proposition visant à relever le montant des crédits destinés aux académies suisses. Enfin, elle a approuvé, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, une proposition dont l’objectif était d’affecter au domaine de la formation professionnelle supérieure quelque 15,5 millions de francs de crédits dévolus initialement aux institutions chargées d’encourager la recherche.
Au chapitre des crédits destinés à l’agriculture, la majorité de la commission ne veut pas que les 3 millions de francs destinés à la mise en œuvre de la stratégie Sélection végétale 2050 soient issus d’une réallocation à partir du crédit «Paiements directs versés dans l’agriculture», mais d’une augmentation du plafond. En outre, eu égard aux défis environnementaux auxquels l’agriculture doit faire face, il y a lieu d’augmenter le montant destiné aux aides financières pour l’Institut de recherche de l’agriculture biologique (FiBL; 16 voix contre 6 et 2 abstentions), tant au budget 2020 (+ 2,5 millions de francs) que dans le plan financier. Afin d’écarter le risque que le centre de compétences pour les sols doive subir un déficit de financement en 2020, la commission propose, par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, de relever de 500'000 francs les charges de fonctionnement de l’Office fédéral de l’agriculture. Elle a aussi décidé, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de déposer une motion dont l’objectif est de prolonger jusqu’en 2021 le versement des contributionspour des techniques d’épandage diminuant les émissions polluantes (19.4392 n). Par contre, elle a rejeté, par 11 voix contre 9 et 4 abstentions, une proposition visant à augmenter le montant inscrit au poste «Aides à la production végétale» afin de promouvoir les vins suisses. Elle a aussi rejeté, par 16 voix contre 8, une proposition demandant de relever le montant des crédits relatifs au personnel de quatre unités administratives de manière à permettre un réexamen accru des substances actives dans le but de diminuer les risques que les produits phytosanitaires font courir aux organismes aquatiques.
Le 18 septembre 2019, le Parlement a décidé de porter à 230 millions de francs le plafond de dépenses pour les aides financières allouées à Suisse Tourisme pour les années 2020 à 2023, fixé jusqu’ici à 220,5 millions de francs. Afin de mettre en œuvre cette décision dans le budget 2020 déjà, la commission propose de relever de 2,4 millions de francs le crédit correspondant. Enfin, elle a décidé de rejeter la coupe de 4,5% qui devait être opérée dans les moyens financiers alloués au Bureau fédéral de la consommation.
Le supplément IIa au budget 2019 de 128,7 millions de francs destiné à honorer des cautionnements de la Confédération au moyen du crédit-cadre visant à garantir une flotte suffisante de navires de haute mer battant pavillon suisse (cf. message du Conseil fédéral du 16.10.2019) a donné lieu lui aussi à de vifs débats. À contrecœur, la commission est parvenue à la conclusion que le Parlement n’a manifestement pas d’autre choix que d’approuver le supplément en question.
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
La commission a nettement rejeté des propositions visant à réduire les crédits en matière de personnel destinés au Secrétariat général du DETEC (-0,4 million) et à l’Office fédéral de l’environnement (-3,1 millions). Le projet du Conseil fédéral s’est aussi imposé s’agissant du transfert de technologie (Office fédéral de l’énergie). La commission a écarté, à de larges majorités, des propositions visant aussi bien des augmentations que des réductions de crédits. Par 17 voix contre 8, elle s’est ralliée à la proposition du Conseil fédéral concernant la rubrique «Revitalisation des eaux» (Office fédéral de l’environnement) et, partant, a rejeté une augmentation de crédit de 20 millions de francs.
La demande de complément présentée par le Conseil fédéral pour la contribution versée par la Confédération à la Nagra, qui est inscrite au budget de l’Office fédéral de la santé publique, a donné lieu à des débats nourris. Comme cet objet est suivi sur le fond par l’Office fédéral de l’énergie, c’est la sous-commission chargée du DETEC qui a procédé à l’examen préalable. Celle-ci avait demandé qu’un rapport complémentaire détaillé lui soit remis et est parvenue à la conclusion que la demande de complément du Conseil fédéral, pour un montant de 154,4 millions de francs, devait être approuvée. La commission a décidé, par 18 voix contre 6, de suivre l’avis de la sous-commission.
La commission a siégé du 18 au 20 novembre 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Markus Hausammann (UDC, TG).