1. Allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (20.067 n)
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) est entrée en matière sans opposition sur le projet de loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales émanant du Conseil fédéral. Le projet se fonde sur le train de mesures relatif aux réformes structurelles adopté par le Conseil fédéral le 30 août 2018 et met en œuvre les mesures nécessitant des modifications législatives. Concrètement, le projet contient six mesures destinées à favoriser des gains d’efficacité et à simplifier les processus.
La cinquième mesure proposée par le Conseil fédéral vise à adapter l’indexation des apports de la Confédération et des cantons au fonds d’infrastructure ferroviaire. La commission soutient cet alignement sur l’indexation au renchérissement, qui est couramment appliquée, par 19 voix contre 4 et une abstention. Deux minorités proposent au Conseil national de biffer les dispositions concernées aussi bien pour les apports de la Confédération que pour ceux des cantons.
Avec la sixième mesure du projet, le Conseil fédéral propose de modifier la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Afin d’attendre les recommandations de la Commission des affaires juridiques du Conseil national à ce sujet, laquelle se penche actuellement sur les modifications concernées dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-N a décidé de suspendre ses décisions en la matière ainsi que le vote sur l’ensemble sur ce projet. La commission se penchera à nouveau sur cet objet à sa séance des 11, 12 et 13 novembre 2020.
2. Message sur les immeubles du DFF 2020 (20.050 é)
Suivant la proposition de sa sous-commission chargée de l’examen préalable, la CdF-N s’est prononcée, à l’unanimité, en faveur du message sur les immeubles du DFF 2020, qui avait déjà été approuvé par le Conseil des États. La commission propose ainsi au Conseil national d’approuver un crédit d’engagement d’un montant de 130 millions de francs destiné à financer la deuxième étape des travaux de construction du nouveau centre administratif de la Guisanplatz (art. 1, let. a). Lors des délibérations, la commission s’est demandé si la deuxième étape de la construction était encore nécessaire et pertinente, sachant que le télétravail s’est généralisé au sein de l’administration fédérale à la suite de la pandémie de coronavirus. Elle est d’avis que c’est bien le cas, étant donné que les locaux ainsi créés permettront de mettre en œuvre de nouvelles formes de travail. En outre, grâce à cette construction, la Confédération pourra résilier des baux et fera donc des économies. La commission considère par contre qu’il faut absolument se pencher sur la question de la nécessité, pour l’administration fédérale, de disposer de bâtiments supplémentaires dans l’agglomération bernoise. Le Conseil fédéral est en train de tirer les conséquences des évolutions actuelles et de préparer un rapport à ce sujet.
La commission s’est également prononcée en faveur d’un crédit d’engagement d’un montant de 153,5 millions de francs destiné à la construction d’un nouveau laboratoire pour Agroscope à Posieux. Les débats ont porté sur le fait que le canton de Fribourg procédait à la construction de ce nouveau laboratoire sur un terrain appartenant à la Confédération et qu’il le louerait ensuite à cette dernière pour une durée de 25 ans, après quoi le bâtiment reviendrait à la Confédération (droit de retour). La commission prend acte du fait que cette procédure inhabituelle découle de décisions prises dans le passé, notamment par le Parlement. Elle vérifiera que, comme l’a demandé le Parlement, les gains d’efficacité résultant, entre autres, de la concentration d’Agroscope sur un plus petit nombre de sites bénéficient bien à la recherche agraire (cf. à ce sujet les deux motions de la CdF-N – 18.4087 n et 20.3014 n – qui ont été adoptées par les Chambres fédérales).
3. Budget 2020. Supplément II (20.042 né)
La CdF-N s’est penchée, dans le cadre d’un débat général, sur le supplément II « ordinaire » au budget 2020 (cf.
message du Conseil fédéral du 25.9.2020). Les crédits supplémentaires « extraordinaires » IIa et IIb au budget 2020 ont été adoptés par les Chambres fédérales au cours des sessions d’été et d’automne de cette année.
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter des crédits supplémentaires « ordinaires » d’un montant total de 98,2 millions de francs. Les sous-commissions de la CdF-N procéderont dans le courant du mois d’octobre, lors de la discussion par article, à un examen approfondi des demandes du Conseil fédéral.
4. Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (20.075 ne)
Dans un corapport adressé à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), la CdF-N s’est prononcée, à l’unanimité, en faveur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Le Parlement avait approuvé un crédit d’engagement d’un montant de 40 milliards de francs pour les cautionnements solidaires. Selon les chiffres du SECO datant du 17 août 2020, ce crédit avait été utilisé à hauteur de 41 %. Il faudra attendre plus de dix ans avant de savoir à quel point les cautionnements solidaires liés au COVID-19 pèseront en fin de compte sur les finances fédérales.
La CdF-N demande à la CER-N d’inscrire plus clairement dans la loi le principe selon lequel les entreprises qui ont contracté un crédit Covid garanti par un cautionnement solidaire n’ont pas le droit de verser de dividendes. Par ailleurs, elle est d’avis que, si une entreprise a remboursé tout ou partie d’un crédit à la banque, cette dernière ne doit pas pouvoir verser de nouveaux fonds en vertu du même contrat de crédit.
5. Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027 (20.074 n)
La CdF-N a adressé un autre corapport à la CER-N, dans lequel elle a exprimé son avis au sujet du projet actuel du Conseil fédéral relatif à l’encouragement de l’offre de logement. Le crédit-cadre de 1,7 milliard de francs destiné à la Centrale d’émission pour la construction de logements n’est pas contesté, mais diverses minorités demandent à la CER-N et au Conseil national d’augmenter ou de réduire le montant du crédit et de renoncer à la stabilisation prévue du volume des cautionnements à partir de 2028.
6. Paquet Horizon 2021-2027 (20.052 é)
Dans un corapport qu’elle adresse à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), la CdF-N indique soutenir dans son ensemble le paquet Horizon élaboré par le Conseil fédéral. Les crédits d’engagement destinés aux cotisations obligatoires (env. 5,4 milliards de francs) et aux mesures nationales d’accompagnement (env. 117 millions de francs) ne sont pas contestés au sein de la commission. En revanche, une minorité demande à la CSEC-N et au Conseil national de réduire de 60 % (- 147,60 millions de francs) la réserve pour risques de change. Les fonds restants permettraient toujours de couvrir un cours moyen de 1,12 CHF/EUR (au lieu de 1,15 CHF/EUR selon le projet du Conseil fédéral).
7. Transport régional de voyageurs. Prorogation du crédit-cadre de cautionnement (20.053 é)
Dans le cadre d’un corapport adressé à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), la CdF-N estime que l’instrument du cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs est efficace et opportun. À l’unanimité, la commission demande à la CTT-N et au Conseil national d’approuver la prorogation du crédit-cadre de 11 milliards de francs destiné à couvrir les cautionnements de la Confédération dans ce domaine.
8. Autres objets
La commission s’est entretenue avec les auteures de l’étude « Subventions dommageables à la biodiversité en Suisse », menée par l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL (cf.
communiqué de presse du WSL du 24.8.2020). En raison de l’ampleur du sujet, elle a décidé de poursuivre ses délibérations et de déposer d’éventuelles interventions parlementaires pendant le premier trimestre 2021.
Par ailleurs, la CdF-N a discuté avec des représentants de l’Unité de pilotage informatique de la Confédération des conclusions du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 16.3515 n Weibel portant sur les acquisitions informatiques de l’administration fédérale. La commission propose de classer le postulat.
La CdF-N a également décidé, à l’unanimité, de déposer une motion dans le domaine de l’informatique (20.4260 n). Celle-ci charge le Conseil fédéral de créer un accès centralisé et standardisé aux données et processus numériques de l’ensemble de l’administration fédérale – sous la forme d’une centrale de données (data hub).
Finalement, les sous-commissions de la CdF-N compétentes pour les objets relevant du DFF et du DFI ont informé la commission des résultats des visites de service qu’elles ont effectuées auprès de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication ainsi qu’auprès de l’Office fédéral des assurances sociales. De même, la Délégation des finances a présenté à la CdF-N les principaux résultats des travaux qu’elle a effectués depuis le mois de mai 2020.
La commission a siégé les 5 et 6 octobre à Berne, sous la direction de son président, le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) et, pour partie, en présence du chef du DFF ainsi que de représentants du DFJP, du DDPS, du DFF, du DEFR, du DETEC, du Contrôle fédéral des finances et de l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL.