Projet de mise en œuvre des initiatives parlementaires 21.503 et 22.483
Les sept années de pratique concernant l’examen du budget depuis l’introduction du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) ont montré que les différentes règles de procédure prévues par la loi sur le Parlement (LParl, RS 171.10) peuvent conduire les Chambres fédérales, lors de l’examen du budget, à prendre des décisions incohérentes ou qui ne correspondaient pas à leur volonté. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne l’arrêté fédéral Ib (cadre financier inscrit au budget). Dans le cadre de la mise en œuvre de l’iv. pa. 21.503, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose que la proposition de conciliation relative à l’arrêté fédéral Ib soit désormais examinée conformément à l’art. 94a LParl et, partant, de manière analogue à la proposition de conciliation relative au programme de législature et au plan financier. Les conseils devraient donc voter séparément sur chaque disposition de la proposition de conciliation. En cas de rejet, seule la disposition concernée serait supprimée, alors que, dans le droit en vigueur, l’ensemble de l’arrêté fédéral Ib devient caduc.
L’iv. pa. 22.483 a été déposée en réaction à diverses décisions prises par les Chambres fédérales en 2022 (augmentation des dépenses de l’armée, contre-projets indirects à l’initiative pour les glaciers et à l’initiative d’allègement des primes, notamment), qui ont déséquilibré le plan financier à partir de 2024. Il en résulte un déficit structurel incompatible avec le frein à l’endettement, qui contraint le Conseil fédéral et le Parlement à prendre des mesures d’assainissement des finances fédérales dans le budget 2024 et le plan financier 2025-2027. Les Chambres fédérales ont pris ces décisions sans que les CdF se soient prononcées dans le cadre de la procédure de corapport, car elles ne sont généralement pas invitées à présenter un corapport pour les projets d’actes des commissions thématiques, contrairement à ce qui est prévu pour ceux émanant du Conseil fédéral. En outre, les droits de proposition et de parole des CdF devant les conseils se limitent aujourd’hui aux projets qui portent sur des demandes de crédits d’engagement ou de plafonds de dépenses. Or, environ deux tiers du budget de la Confédération concernent des dépenses liées au sens de la loi. Les recettes aussi sont réglées au niveau de la loi.
Dans ce contexte, la CdF-N propose de simplifier et d’uniformiser le processus parlementaire de corapport au sein des CdF. À l’avenir, les CdF devront également pouvoir prendre position, à l’intention des Chambres fédérales, sur les projets du Conseil fédéral et des commissions thématiques qui règlent les recettes de la Confédération ou qui entraînent des dépenses liées importantes. Lorsque des projets d’acte ayant des conséquences financières importantes seront élaborés par des commissions parlementaires, ces dernières devront demander aux CdF leur évaluation du point de vue de la politique budgétaire en même temps qu’elles demandent l’avis du Conseil fédéral. Par ailleurs, les CdF souhaitent à l’avenir que les corapports qu’elles présentent aux commissions thématiques se concentrent davantage sur les aspects des projets liés à la politique budgétaire. La nouvelle réglementation proposée pour la procédure parlementaire de corapport doit apporter une contribution essentielle à l’accomplissement du mandat légal des CdF dans le domaine de la gestion des finances.
Promotion économique 2024-2027 (23.028 é)
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-N s’est penchée sur les aspects financiers de la promotion économique pour les années 2024 à 2027, dont l’examen préalable est du ressort de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N). L’entrée en matière sur cet objet n’a suscité aucune opposition. La majorité de la CdF-N propose à la CER-N et au Conseil national d’approuver les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses d’un montant total de 646,13 millions de francs, conformément au projet du Conseil fédéral.
La commission constate que les chiffres du budget 2024 avec plan intégré des tâches et des finances (PITF) 2025-2027 ne laissent aucune marge de manœuvre pour des augmentations en 2024. De plus, malgré les mesures d’allègement engagées, les mesures de correction budgétaires pour les années 2025-2027 s’élèvent toujours à des montants compris entre 0,3 et 1,2 milliard de francs par an. Pour des raisons de politique budgétaire, une large majorité de la CdF-N rejette par conséquent catégoriquement les augmentations de l’aide financière à Suisse Tourisme (+ 13 millions de francs) et des apports au Fonds de développement régional (+ 12,7 millions de francs) décidées le 14 juin 2023 par le Conseil des États. La CdF-N appelle la CER-N et le Conseil national à faire preuve de bon sens en matière de politique budgétaire. Seule l’augmentation du Conseil des États concernant les apports au Fonds de développement régional est soutenue par une petite minorité de la commission (la proposition correspondante a été rejetée par 20 voix contre 3).
La commission a siégé le 29 juin 2023 à Lucerne, sous la conduite de son président, le conseiller national Roland Fischer (PVL/LU) et, pour partie, en présence d’une délégation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).