Évaluation de la situation budgétaire par la CdF-N
Fin juin, la CdF-N s’était penchée pour la première fois sur les grandes lignes du budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (25.041 én). À sa séance des 1er et 2 septembre 2025, elle a poursuivi ses délibérations.
La commission a entendu le président de la Direction générale de la BNS sur la politique monétaire de la BNS et sur les perspectives économiques en Suisse et dans le monde pour l’année budgétaire 2026. La discussion a porté sur les conséquences économiques possibles des droits de douane introduits par les États-Unis. Le président de la Direction générale de la BNS a également répondu à des questions concernant les fonds propres visés par la BNS, la pérennisation des futures distributions à la Confédération et aux cantons, ainsi que les directives générales de la BNS sur la politique de placement.
À la demande de la commission, l’Administration fédérale de finances (AFF) lui a ensuite présenté la première extrapolation pour 2025. Selon les estimations actuelles, le déficit de financement devrait être inférieur à celui prévu dans le budget (environ 200 millions de francs au lieu de 800 millions de francs). En outre, l’AFF s’attend à des soldes de crédits de l’ordre de 1,9 milliard de francs, soit 2,2 % des dépenses budgétées, ainsi qu’à des dépassements de crédits de 1,1 milliard de francs. Malgré cette évolution positive à court terme, le Conseil fédéral estime que les perspectives restent tendues pour les années à venir.
Dans le cadre de la discussion générale sur le budget 2026, la cheffe du DFF a informé la commission des mesures prévues visant à garantir le respect du frein à l’endettement. Il s’agit notamment de la poursuite du recours à des crédits extraordinaires pour les dépenses liées au statut de protection S (0,6 milliard de francs), de la mise en œuvre de mesures anticipées du programme d’allégement budgétaire 2027 et de coupes dans le domaine propre de l’administration. Les interactions entre le programme d’allégement budgétaire 2027, qui sera transmis au Parlement dans les semaines à venir, et le plan financier 2027-2029 ont donné matière à discussion. Grâce aux mesures prévues, un excédent structurel de 108 millions de francs sera réalisé en 2026, ce qui permettra de respecter le frein à l’endettement.
Les sous-commissions de la CdF-N, compétentes en la matière, commenceront la discussion par article du budget 2026 les 2 et 3 septembre. Elles poursuivront la discussion en octobre et soumettront des propositions à la CdF-N en vue de sa séance des 17-19 novembre 2025. Les Chambres fédérales examineront le budget à la session d’hiver.
Taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil
La CdF-N a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 23.4348, que la commission avait déposé dans le cadre de l’examen du budget 2024. Elle remercie le Conseil fédéral et l’administration pour l’examen attentif de sa demande.
Une majorité de la commission est d’avis que, en période de restrictions budgétaires, le taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil devrait être porté à 100 % au moins. Elle charge donc le Conseil fédéral d’augmenter de 10 % le tarif de base pour les établissements d’affectation. Par 15 voix contre 9, la commission a déposé une motion en ce sens (25.3958 n).
La majorité de la CdF-N s’attend à ce que cette mesure permette de générer des recettes annuelles supplémentaires de 2 à 2,5 millions de francs environ. À ses yeux, il est important que la charge administrative entraînée par la mise en œuvre de ce mandat soit réduite au minimum pour l’administration et les établissements d’affectation. Une minorité de la commission s’oppose à la motion. Elle craint qu’elle n’affaiblisse encore le service civil et qu’elle alourdisse la charge administrative pour les autorités d’exécution et les établissements d’affectation.
Conséquences financières de la réforme des rentes de survivantes et de survivants
La CdF-N s’est penchée sur les conséquences budgétaires de la réforme des rentes de survivantes et de survivants (24.078 n). À la fin de la semaine dernière, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), compétente en la matière, avait proposé à son conseil d’apporter des modifications de grande ampleur au projet du Conseil fédéral. Elle souhaitait par ailleurs lier le projet à l’initiative populaire du Centre visant à supprimer le plafond des rentes AVS pour les couples mariés (25.035 n) (cf. communiqué de presse de la CSSS-N du 29.8.2025).
Selon les estimations de l’Office fédéral des assurances sociales, les modifications proposées par la CSSS-N auraient, pour l’AVS, les conséquences suivantes : charge financière de 150 millions de francs (part de la Confédération : 90 millions) en 2031, de 450 millions (part de la Confédération : 170 millions) en 2035 et de 720 millions (part de la Confédération : 240 millions) en 2040.
La CSSS-N a prévu de publier, dans les jours qui viennent, un aperçu détaillé des conséquences financières de ses propositions. Dans ce contexte, la CdF-N a décidé, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de s’abstenir pour l’heure de formuler une proposition relative aux modifications de la CSSS-N et d’attendre que le conseil prioritaire ait rendu sa décision. Elle prie toutefois la Commission des finances du Conseil des États d’examiner soigneusement les conséquences financières de la version du Conseil national et de proposer, si nécessaire, des corrections motivées par des raisons budgétaires. La CdF-N se réserve le droit de se pencher une nouvelle fois sur le projet en cas de divergence entre les conseils et d’adresser un corapport à la CSSS-N dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences.
Achat du nouvel avion de combat F-35A
Comme elle l’avait annoncé dans son communiqué de presse du 27 juin 2025, la CdF-N s’est à nouveau penchée de manière approfondie sur les derniers développements liés au programme d’acquisition Air2030, qui vise à renouveler les moyens de protection de l’espace aérien. Le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) l’a informée de l’état actuel du programme et des conséquences budgétaires des nouvelles conditions-cadres. Les discussions ont avant tout porté sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A et sur les prochaines étapes au sein du DDPS après l’échec des efforts diplomatiques visant à imposer le prix fixe pour l’avion de combat. La CdF-N constate que les éventuels coûts supplémentaires communiqués restent des estimations. Elle s’est montrée critique en ce qui concerne la communication à l’égard de la haute surveillance parlementaire, les paiements déjà effectués, les conséquences pour les affaires compensatoires convenues et les implications pour les futures discussions sur le budget.
Par ailleurs, le DDPS a informé la commission de l’avancement du projet d’acquisition d’un nouveau système de défense sol-air de longue portée (Bodluv GR). La CdF-N s’inquiète du fait qu’on ne sait toujours pas quelles dates de livraison des systèmes Patriot parmi les cinq prévues sont concernées par le retard indéterminé ni quels surcoûts en découleront. Enfin, la commission s’est penchée sur le projet d’acquisition du système de drones de reconnaissance ADS15.
Autres objets relatifs à la haute surveillance financière
Les sous-commissions de la CdF-N compétentes ont informé la commission de leurs travaux en cours : elles ont, d’une part, présenté les résultats des auditions sur la situation financière de Swissmedic et, d’autre part, les observations faites lors de leurs visites de service au Secrétariat d’État à l’économie et sur le thème des affaires spatiales. La CdF-N a par ailleurs décidé de continuer à suivre attentivement l’évolution de la situation financière de Skyguide. À ce propos, la commission s’est également penchée sur les réponses du chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) aux questions que les CdF lui ont adressées début juillet.
La commission a siégé les 1er et 2 septembre 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS) et, en partie, en présence de la présidente de la Confédération, du chef du DDPS, du président de la Direction générale de la BNS ainsi que de représentantes et représentants de différents départements (DFF, DFI, DDPS et DEFR).