La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a entamé ses travaux concernant le budget 2021. Elle a procédé à un débat général et est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral ainsi que sur le supplément ordinaire II au budget 2020. Par ailleurs la commission propose à son conseil le rejet de l’initiative parlementaire visant à renforcer les compétences de contrôle et de surveillance dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

Budget 2021 de la Confédération (20.041 né) et second supplément au budget 2020 (20.042 né)

La Commission des finances a entamé ses travaux relatifs au budget 2021 de la Confédération. Selon les derniers chiffres divulgués en séance par le chef du Département fédéral des finances, le budget 2021 adopté par le Conseil fédéral le 19 août 2020, assorti de l’annonce tardive du 25 septembre, fait état de recettes de 75,793 milliards de francs pour des dépenses de quelque 78,266 milliards de francs, générant un solde de financement ordinaire négatif de 2,472 milliards de francs. En l’état actuel, les prescriptions légales liées au frein à l’endettement sont respectées. Le budget 2021 reste cependant fortement marqué du sceau de l’incertitude, tant sur le plan des recettes que sur celui des dépenses, conséquence de la crise du Covid-19. D’importants changements pourraient encore survenir d’ici la discussion de détail qui interviendra lors de la prochaine séance plénière de la commission.

Le second supplément ordinaire au budget 2020 voit quant à lui le Conseil fédéral solliciter 10 crédits pour un montant total de 98,2 millions de francs ainsi qu’un crédit d’engagement de 30 millions de francs.

Les discussions autour de ces deux projets ont avant tout porté sur les conséquences de la crise du Covid-19 et sur les adaptations qu’elles pourraient encore générer sur le budget 2021 voire sur l’exécution du budget 2020.

A l’issue du débat, la commission a constaté l’entrée en matière sur les deux projets. Les sous-commissions en charge de l’examen détaillé du budget de chaque département vont siéger d’ici fin octobre et livreront leurs considérations et leurs conclusions à l’attention de la commission plénière lors de sa séance des 16 et 17 novembre prochains.

Initiative parlementaire « Renforcer les compétences de contrôle et de surveillance dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct » (18.469 n)

Après que le Conseil national a décidé, lors de la session d’automne passée, de donner suite à l’initiative citée en titre, la CdF-E était amenée à se prononcer une seconde fois, dans le cadre de la procédure d’examen préalable, sur la suite à donner ou non à la proposition émanant de sa commission homologue du Conseil national d’élaboration d’une initiative de commission. Celle-ci vise à ce que soient adaptées les dispositions de la loi sur l’impôt fédéral direct afin de renforcer les compétences en matière de contrôle et de surveillance. Après une discussion à nouveau approfondie, intense et nourrie, portant une fois encore principalement sur les conditions et l’efficacité des contrôles actuellement menés, la commission a décidé par 9 voix contre 2 de maintenir sa position initiale du 26 mars 2019 et de proposer à son conseil de ne pas donner suite à la proposition d’élaboration d’une initiative. La majorité des membres a estimé que le besoin de légiférer n’était pas avéré, relevant par ailleurs que l’initiative viendrait affaiblir les cantons et modifierait un système efficace et rapide.

Corapport

Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-E s’est penchée sur le projet de loi sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (20.075 né). Le projet vise à transposer dans une loi ordinaire l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 adoptée par le Conseil fédéral le 25 mars 2020. Après une longue discussion portant notamment sur les mesures mises en place pour lutter contre les abus ainsi que sur les restrictions imposées aux preneurs de prêts, la commission propose à la CER-E, commission chargée de l’examen préalable, de suivre le projet du Conseil fédéral. Elle fera part de ses considérations à la CER-E lors de la prochaine séance de celle-ci.

La CdF-E a siégé à Berne les 12 et 13 octobre 2020, sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Hegglin (M-CEB ; ZG). Ont assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF, le directeur du CDF ainsi que plusieurs collaborateurs du DFF, et du DEFR.