Péréquation financière entre la Confédération et les cantons : audition des cantons
Le 17 octobre 2024, la CdF-E avait traité le quatrième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons en présence de la cheffe du Département fédéral des finances (DFF). Dans ce cadre, la commission avait décidé d’auditionner les cantons ultérieurement.
Une délégation de la Conférence des gouvernements cantonaux composée du président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, de la ministre des finances du canton du Jura et du directeur des finances et de l’économie du canton du Tessin ont pris part à l’audition et fait part de leurs considérations sur le système de la péréquation financière prévalant actuellement. L’ensemble de la commission estime que le système actuel fonctionne globalement bien et remplit son rôle. C'est pourquoi elle partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel il n'est pas nécessaire, à l'heure actuelle, de réviser la loi sur la péréquation financière et la compensation des charge (PFCC). Dans la perspective du prochain rapport sur l'efficacité 2026-2029, elle estime, à l'instar des cantons, que certains paramètres et certaines règles devraient alors être réexaminés et, en partie, adaptés. Parmi les thèmes abordés figurent notamment certaines disparités croissantes entre cantons à fort potentiel de ressources et cantons à faible potentiel de ressources, mais ces disparités doivent être approfondies et analysées au sein même des différents groupes de prestations. Il est important que la péréquation financière et la compensation des charges au niveau national continuent à servir la cohésion du pays à l'avenir. La révision des facteurs déterminants pour la compensation des charges géotopographiques et sociodémographiques et la prise en compte de la situation particulière des cantons frontaliers, peuvent également y contribuer.
Paiements compensatoires temporaires dans le contexte du changement de canton de la commune de Moutier (25.3425 n)
Saisie d’une demande de son homologue du Conseil national, la Commission s’est par ailleurs penchée sur l’opportunité de déposer une motion de même teneur que la motion de commission 25.3425 « Paiements compensatoires temporaires dans le contexte du changement de canton de la commune de Moutier » déposée le 4 avril 2025 par la CdF-N. Elle a décidé de demander au DFF des informations complémentaires, notamment différentes variantes pour le financement des 65 millions de francs que la Confédération devrait verser au canton du Jura en cinq tranches annuelles. Cette affaire est donc suspendue jusqu'en août. La décision a été prise par 6 voix contre 5, la minorité souhaitant une décision immédiate.
Compte d'Etat 2024 (25.003 én)
La CdF-E a également examiné le compte 2024 de la Confédération. La ministre des finances a, dans un premier temps, présenté les chiffres emblématiques du compte, indiqué l’état des dettes de la Confédération et du compte d’amortissement. Elle a rappelé que la situation financière de la Confédération demeurait tendue, même si 2024 s’est avérée meilleure que prévu sur le plan des finances fédérales, et a insisté sur le fait que le problème ne trouvait pas sa source dans des recettes trop faibles, mais dans des dépenses en croissance constante.
Sur la base des rapports de révision du Contrôle fédéral des finances (CDF) préconisant l’approbation du compte de la Confédération et sur la base des comptes rendus oraux des sous-commissions qui avaient préalablement épluché dans le détail les comptes de l’intégralité des offices relevant de leur compétence, la commission propose, à l’unanimité, d’approuver le compte d’État 2024 et ses trois arrêtés fédéraux.
La situation budgétaire épineuse de la Confédération, que ce soit en lien avec les dépenses de l’AVS ou l’augmentation des besoins en faveur de l’armée et le respect du frein à l’endettement restent au cœur des préoccupations de la commission.
Supplément I au budget 2025 (25.007 én)
La commission a procédé à l’examen préalable du supplément I au budget 2025 de la Confédération sur la base des résultats issus des pré-examens menés par ses sous-commissions entre mi-avril et début mai. Celui-ci se compose de 674,9 millions de francs de crédits supplémentaires, dont notamment 666 millions de francs au titre de participation aux programmes de recherche de l’UE et 8,9 millions de francs répartis entre 6 autres crédits au DFAE et au DEFR. Viennent s’ajouter à cela 34,7 millions de francs pour des crédits additionnels à destination de l’Office des constructions et de la logistique et 98,5 millions au titre d’augmentation du budget du fonds d’infrastructure ferroviaire.
Les discussions se sont concentrées sur le crédit relatif aux programmes de recherche de l’UE. Des informations complémentaires ont été demandées sur l’impact effectif de ce supplément sur le montant total initialement prévu pour la participation de la Suisse au programme Horizon et sur le respect des prescriptions liées au frein à l’endettement en cas d’acceptation de ce crédit supplémentaire substantiel.
Une proposition de biffer ce crédit supplémentaire a été refusée par 9 voix contre 3. La majorité de la commission estime que ce crédit supplémentaire est conforme aux décisions antérieures du Conseil fédéral et à une majorité du Parlement en faveur d'une association complète aux programmes de recherche de l'UE. Il s'agit notamment du crédit d'engagement de 5,422 milliards de francs approuvé fin 2020 par les Chambres fédérales pour la participation de la Suisse aux programmes susmentionnés pour les années 2021 à 2027. L'administration fédérale a en outre assuré que ce crédit d'engagement pouvait être respecté. La minorité de la commission craint que le crédit supplémentaire ne viole les exigences du frein à l'endettement si les restes de crédit ne suffisent pas à le compenser en fin d'année. En outre, la solution transitoire trouvée après l'exclusion de la Suisse des programmes semble efficace.
La commission propose, d’approuver l’ensemble des autres crédits, sans opposition. L’objet sera traité au sein des Chambres fédérales lors de la session d’été.
Haute surveillance financière sur l’informatique de la Confédération
Les sous-commissions de la CdF-E ont rendu compte à la commission de leurs constatations et conclusions en matière de pilotage et de surveillance de l’informatique des départements. Les dépenses informatiques constituent un poste financier important pour la Confédération. Le nombre important de projets, s’étalant pour certains sur de nombreuses années, est un facteur de risque conséquent pour les finances fédérales. Consciente de l’importance d’une haute surveillance de sa part pour réduire au minimum les risques et être informée le plus rapidement possible d’éventuels problèmes, la commission et ses sous-commissions continueront à l’avenir à exercer leur haute surveillance financière sur l’informatique de la Confédération.
Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz
La CdF-E a auditionné certains acteurs de ce dossier suite à la publication d’informations tirée d’un rapport d’études techniques (ci-après rapport KAMIR) concluant que, dans la zone de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz, un accident grave ne peut être totalement exclu, mais que le risque tend à être beaucoup plus faible que prévu. La Commission s’est avant tout renseignée sur la plausibilité de la survenance d’un accident, sur la politique du risque dans le cadre de ce projet et sur les conséquences d’un redimensionnement du projet.
Compte tenu de l'importance financière de ce projet, la CdF-E poursuivra la discussion à ce sujet lors d'une de ses prochaines séances.
Introduction d’une taxe sur les transactions financières
La CdF-E avait pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 21.3440 « Financer l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières » lors de sa séance du 16 janvier 2025 et avait prié l’administration de lui fournir certaines informations complémentaires. La commission a pris acte des informations additionnelles et décidé de clore ses réflexions sur ce sujet.
Etat des lieux de l'évolution de l'impôt OCDE
La commission a également pris connaissance du rapport complémentaire fourni à sa demande par le DFF. La commission et sa sous-commission compétente pour le DFF continuera de suivre attentivement ce dossier. Elles analyseront si les décisions et les mesures de mise en œuvre choisies par la Confédération et les cantons sont conformes aux prescriptions de l'OCDE et quelles sont leurs répercussions sur la péréquation financière nationale.
Rapport annuel 2024 du Contrôle fédéral des finances (CDF)
La commission a pris connaissance du rapport annuel du Contrôle fédéral des finances (CDF), présenté dans le détail par son directeur. Les questions et la discussion qui ont suivi ont avant tout porté sur les problèmes et risques que peuvent présenter certaines entités de la Confédération devenues indépendantes. Le rapport sera publié le 20 mai prochain. La commission salue l’important travail accompli par le CDF.
Autres objets
La Commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.4112 « Examen des critères selon lesquels les organisations externes à l'administration doivent être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances » qui chargeait le Conseil fédéral d’examiner lesdits critères pour les organisations externes à l'administration fédérale chargées de tâches publiques. Elle partage les conclusions du Conseil fédéral et estime qu’aucune mesure d’adaptation des critères ne doit être entreprise.
Enfin, la commission a été informée par ses sous-commissions compétentes de l’état d’avancement et des derniers éléments concernant la mise en œuvre du programme SUPERB ainsi que de la situation concernant RUAG MRO et RUAG International.
La commission a siégé les 12 et 13 mai 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Jakob Stark (UDC, TG) et, pour partie, en présence la présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter, cheffe du DFF, des directeurs des finances des cantons de Zurich et du Tessin, de la ministre des finances du canton du Jura, du directeur du Contrôle fédéral des finances et de représentantes et représentants du DFF, du DEFR, du DFI et du DDPS.