Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-E a analysé les aspects financiers de trois objets présentant des aspects importants sur le plan de la politique budgétaire. Elle partagera ses considérations et conclusions avec les commissions thématiques chargées de l’examen préalable de ces projets, lorsque celles-ci entameront leurs travaux.
Initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)» (25.022 n)
L’initiative pour un fonds climat prévoit la création d’un fonds fédéral pour renforcer la protection du climat et favoriser la production énergétique indigène. Ce fonds serait alimenté par la Confédération à hauteur de 0,5 à 1 % du PIB chaque année, ce qui aurait équivalu en 2023, à une somme de quelque 3,9 à 7,7 milliards de francs. Même si une partie des recettes actuellement affectées était redirigée vers le fonds, un déficit de financement d’environ 5 milliards de francs subsisterait et devrait être comblé par des recettes supplémentaires.
Après analyse des aspects de politique budgétaire, la commission préconise, par 3 voix contre 2, de suivre la position du Conseil fédéral et de rejeter l’initiative. La majorité des membres estime que les montants en jeu sont trop élevés, alors que les perspectives financières sont peu réjouissantes, qu’un programme d’allègement budgétaire est en préparation et que de nombreux défis financiers doivent encore être relevés, comme le financement de l’armée ou le financement de la 13ème rente AVS. D’un point de vue plus fondamental, la commission se montre, de manière générale, extrêmement critique vis-à-vis de la création de fonds. Leur financement génère une dépense liée qui vient amoindrir la marge de manœuvre du Parlement lors des débats sur le budget.
Une minorité estime que ce fonds créerait un cadre financier permettant à la Suisse de se donner les moyens d’investir pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés en matière de protection du climat et de renforcement de la sécurité énergétique.
Message sur l'armée 2025 (25.025n)
Dans le message sur l’armée 2025, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales des crédits d’engagement à hauteur de 1 697 millions de francs. Sur ce montant, 1 512 millions sont destinés à des investissements dans des acquisitions d’armement. Le Conseil fédéral demande 185 millions de francs supplémentaires pour des projets immobiliers du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). De plus, il présente une nouvelle fois aux Chambres fédérales un arrêté fédéral sur la mise hors service de l’avion de combat F‑5 Tiger.
A l’unanimité, la CdF-E propose à la Commission de la politique de sécurité de soutenir sans modification le projet du Conseil fédéral. La commission rappelle l’objectif du Parlement de porter les dépenses militaires à 1 pourcent du PIB à l’horizon 2032 et que le Conseil fédéral en tient désormais compte dans sa planification financière. Les montants du message 2025 sur l’armée étant alignés sur cet objectif, la CdF-E se positionne clairement pour ceux-ci et contre toute modification à la hausse ou à la baisse des montants proposés par le Conseil fédéral.
Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. (25.055 é)
La CdF-E soutient par 3 voix contre 0 et 2 abstentions le projet de crédit d’engagement de 3 364,5 millions de francs pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028. La commission estime que le crédit demandé est globalement approprié, y compris d'un point de vue financier, même si certains membres ont regretté que les indemnités plus élevées demandées lors de la consultation n'aient pas été accordées.
La commission a siégé le 26 juin 2025 à Bâle, sous la présidence du conseiller aux États Jakob Stark (UDC, TG) et, pour partie, en présence de représentantes et représentants du DFF, du DDPS et du DETEC.