À l’issue de débats nourris, la CdF-E est entrée en matière, par 9 voix contre 4, sur le PAB27. Pour la majorité, ce programme est indispensable, faute de quoi le frein à l’endettement ne pourra être respecté dans les budgets des prochaines années qu’au prix d’une forte réduction des dépenses non liées. L’agriculture, la coopération au développement ou encore l’éducation et la culture seraient entre autres touchées. Afin d’éviter cette situation, les dépenses liées également doivent contribuer à l’allégement des finances fédérales. Une minorité de la CdF-E ne voulait pas entrer en matière en raison des conséquences considérables de nombreuses mesures d’économie. Elle aurait souhaité combiner des mesures d’économie à des recettes supplémentaires et à une révision du frein à l’endettement.
La CdF-E a ensuite entamé la discussion par article du PAB27 et s’est penchée sur les différentes mesures en présence des cheffes et chefs des départements concernés. La commission poursuivra ses délibérations sur le PAB27 et procèdera au vote final à sa séance des 27 et 28 novembre.
La commission a déjà pris sa décision en ce qui concerne la mesure no 57 du PAB27, qui prévoit une modification de la loi sur les subventions. Cette mesure avait suscité de nombreuses questions, craintes et incertitudes lors de la consultation et des auditions. C’est pourquoi la commission propose au Conseil des États de dissocier l’adaptation de la loi sur les subventions du PAB27, et de la renvoyer au Conseil fédéral en chargeant ce dernier de clarifier les questions soulevées et, en particulier, de réaliser une analyse d’impact de la réglementation.
Audition sur la possibilité d’assujettir les banques cantonales à l’impôt fédéral
À sa séance d’août, la CdF-E s’était déjà penchée longuement sur l’assujettissement des banques cantonales à l’impôt fédéral, notamment dans la perspective de l’examen du PAB27, et avait prévu de mener des auditions à ce sujet. À sa dernière séance, elle a donc auditionné une délégation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. Elle a ensuite discuté de la suite de la procédure et est arrivée à la conclusion qu’il restait des questions en suspens concernant les domaines des finances publiques et de la péréquation financière nationale, ainsi que dans la perspective d’éventuelles distorsions de concurrence. Parallèlement, elle estime qu’il y a également lieu d’intégrer des thèmes tels que la liberté d’organisation des cantons et l’imposition générale des établissements de droit public, ainsi que des considérations fédéralistes. Aux yeux de la CdF-E, il serait souhaitable d’établir un état des lieux en la matière ; cette tâche relève toutefois de la compétence des Commissions de l’économie et des redevances. La CdF-E adressera donc une lettre à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États pour lui faire part de sa demande et la prier de se pencher sur les questions en suspens.
La commission a siégé les 27 et 28 octobre 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Jakob Stark (UDC, TG) et, pour partie, en présence de représentantes et représentants du DFF, de la Chancellerie fédérale, du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, du Département fédéral de l’intérieur, du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de justice et police.