Pour faire face à la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a pris différentes mesures ayant impliqué une restriction des droits fondamentaux. Selon la Constitution fédérale, de telles restrictions doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé. La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a examiné comment les autorités fédérales compétentes s’étaient assurés que ces critères étaient remplis. Elle s’est focalisée pour cela sur la décision du Conseil fédéral de décembre 2021 relative à l’extension du certificat COVID-19.
Sur la base de ses clarifications, la CdG-N arrive à la conclusion que les autorités compétentes ont veillé de manière adéquate au respect des critères constitutionnels, compte tenu du contexte de l’époque. Elle estime toutefois que certains enseignements de portée générale peuvent être tirés en vue de crises futures. Dans un rapport publié aujourd’hui, elle fait part de ses conclusions et adresse quatre recommandations au Conseil fédéral.
Consolider le rôle de l’Office fédéral de la justice en cas de crise
La commission tire un bilan globalement positif de la collaboration entre l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l’Office fédéral de la justice (OFJ) dans le cas étudié. Elle constate notamment que l’OFJ a été systématiquement consulté sur les projets d’ordonnances concernés et a procédé à un examen critique de celles-ci. Elle invite toutefois le Conseil fédéral à examiner diverses mesures pour renforcer le contrôle de l’OFJ en période de crise.
La CdG-N est d’avis que l’extension du certificat COVID-19 disposait d’une base légale suffisante dans la loi sur les épidémies (LEp). Elle se demande toutefois s’il n’aurait pas été opportun d’ajouter dans la loi, plus tôt dans le courant de l’année 2021, une disposition décrivant de manière plus explicite l’objet et les buts du certificat. En vue de pandémies futures, elle prie le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de préciser le cadre légal concernant la possibilité d’un traitement différencié des personnes en fonction de leur statut vaccinal, respectivement concernant l’utilisation d’un certificat.
Tirer un bilan des indicateurs épidémiologiques
Pour la commission, il ne fait aucun doute que le critère de l’intérêt public était rempli lors de l’extension du certificat COVID-19, puisque la pandémie représentait une claire menace pour la santé de la population. Elle juge par ailleurs approprié que le Conseil fédéral se soit basé, pour son appréciation de la situation épidémiologique, sur une combinaison de plusieurs indicateurs. Néanmoins, elle l’invite à tirer un bilan de ces indicateurs en vue d’une pandémie future, afin d’évaluer les expériences faites et d’identifier un éventuel potentiel d’amélioration.
Pour terminer, la commission constate que les autorités ont veillé à ce que les mesures de lutte contre le COVID-19 respectent le principe de proportionnalité, tant dans leur conception qu’à travers la limitation de leur durée et leur portée spatiale.
La CdG-N a invité le Conseil fédéral à prendre position sur ses constatations et recommandations d’ici au 4 octobre 2023.
Améliorer la surveillance sur les laboratoires biologiques de haute sécurité
Depuis le début de l’année 2022, la CdG-N s’est penchée de manière approfondie sur la question du cadre légal relatif à la surveillance des laboratoires biologiques de haute sécurité en Suisse. Il ressort de ses investigations que les contrôles sur ces laboratoires diffèrent énormément en fonction des cantons. En outre, les compétences de surveillance de la Confédération sur l’activité de contrôle des cantons sont limitées, si bien que, en pratique, les offices fédéraux compétents (OSAV, OFSP et OFEV) exercent leur surveillance avec retenue. La commission est d’avis que, en raison du potentiel de dangerosité considérable de l’activité des laboratoires de haute sécurité, il y a lieu d’intensifier la surveillance de la Confédération et d’examiner l’opportunité d’uniformiser les normes de sécurité prévues dans la législation. C’est pourquoi elle a déposé un postulat en ce sens. Elle a par ailleurs demandé au Conseil fédéral de procéder en temps voulu à une évaluation de la certification prévue du laboratoire de Spiez et, le cas échéant, d’en tirer des conclusions générales, mais aussi d’aborder la question de la culture de l’erreur dans les laboratoires biologiques de haute sécurité
La commission a siégé le 30 juin 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).