Dans le cadre de son contrôle de suivi dans le domaine de la détention administrative de requérantes et requérants d’asile, entamé en 2021, la CdG-N a examiné dans quelle mesure le Conseil fédéral avait mis en œuvre les recommandations qu’elle lui avait adressées dans son rapport d’inspection « Détention administrative de requérants » de 2018. Ce rapport se fondait sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA).
La CdG-N reconnaît la volonté du Conseil fédéral de parvenir à une harmonisation des pratiques en matière de recours à la détention administrative et d’exécution, par le truchement de colloques, de directives et d’une plateforme d’échange. Elle attend qu’il poursuive ses efforts et qu’il vise, dans le cadre de ses compétences, une uniformisation plus poussée.
La CdG-N constate également plusieurs points d’amélioration pour ce qui est de la détention et des places de détention pour les mineures et mineurs de plus de quinze ans. Elle salue les efforts du Conseil fédéral pour éviter la détention des mineures et mineurs. Aux yeux de la commission, il est approprié et opportun que la Confédération participe aux frais de construction de places de détention adaptées aux mineures et mineurs de plus de quinze ans.
Eu égard aux modifications d’ordonnance effectuées, la CdG-N considère que la recommandation portant sur une gestion efficace des données grâce à la création des conditions techniques nécessaires a été mise en œuvre, de même que la recommandation relative à un suivi complet, systématique et efficace des mesures de détention administrative ordonnées, grâce, entre autres, à l’introduction de nouvelles applications garantissant une plus grande transparence.
Le remaniement du suivi après le déploiement complet du système d’information eRetour en 2024 et le renouvellement de l’ensemble du système SYMIC d’ici 2027 montreront dans quelle mesure la qualité des données dans les domaines de l’exécution des renvois et de la détention administrative peut être améliorée et quels seront les gains en efficacité.
La CdG-N a transmis son évaluation au Conseil fédéral et décidé de clore son contrôle de suivi. Dans le cadre de ses activités régulières de haute surveillance, elle reviendra au besoin sur les développements dans le domaine de la détention administrative.
La commission a siégé le 8 septembre 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).