La loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (LAP) prévoit qu’en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique temporaires. C’est sur cette base que le Conseil fédéral a décidé, fin 2022, de mettre à disposition et d’exploiter une centrale électrique de réserve sur le site de Birr (AG). En 2024, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a estimé que l’exploitation de cette centrale ne remplissait pas les conditions légales, car les autorités n’avaient pas présenté assez clairement les bases d’information attestant d’une menace de pénurie d’énergie grave à l’époque. La CdG-N a approfondi ce cas et présente aujourd’hui ses conclusions dans un rapport.
Bases d’information existantes, mais pas suffisamment mentionnées
L’enquête de la CdG-N montre que le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communciation (DETEC) et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) disposaient de bases d’information attestant d’un risque de pénurie grave imminente endécembre 2022, lors de l’adoption de l’autorisation d’exploitation pour la centrale de Birr.
La commission constate néanmoins que le Conseil fédéral et le DETEC n’ont guère mentionné ces bases d’information dans les propositions et décisions relatives à ce projet. Cette situation est problématique, car elle ne permet pas de vérifier de manière transparente si l’exploitation de la centrale satisfaisait aux exigences de la LAP.
De l’avis de la commission, des doutes subsistent également concernant la question de savoir si un risque avéré de pénurie grave imminente subsistait à la fin du mois de mars 2023, lorsque le DETEC a rejeté les oppositions déposées contre l’autorisation d’exploitation. En effet, une semaine après le rejet de ces oppositions, l’OFEN a indiqué dans un communiqué de presse que la centrale ne devrait probablement pas être exploitée.
Renforcer la transparence des décisions visant à faire face aux pénuries
La commission est consciente que les autorités fédérales ont dû, à l’époque, prendre des décisions dans des délais restreints et dans un contexte incertain. Néanmoins, au vu de la grande portée des mesures fondées sur la LAP, elle juge important que les bases d’information et de décision correspondantes soient présentées de manière transparente. Elle prie le Conseil fédéral de s’assurer que décisions visant à faire face à des pénuries d’énergie soient à l’avenir toujours assorties d’informations détaillées sur la situation d’approvisionnement.
Les clarifications de la CdG-N ont également montré qu’il n’existe pas, dans la législation, de définition suffisamment claire de la situation de pénurie d’énergie grave et imminente. En conséquence, la commission demande au Conseil fédéral de combler ce manque afin de garantir une plus grande sécurité juridique.
Enfin, la CdG-N juge nécessaire que le Conseil fédéral affine et complète les estimations concernant les conséquences économiques d’une potentielle pénurie d’électricité, car ce critère joue un rôle important pour déterminer si des mesures d’intervention doivent être prises.
La commission a siégé le 28 février 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller national Erich Hess (UDC/BE).