Chaque année, environ 36 000 conscrits doivent participer à un recrutement de deux à trois jours pour le service militaire. Ils sont examinés dans un des six centres de recrutement de Suisse pour évaluer si, du point de vue médical, ils satisfont physiquement, intellectuellement et psychiquement aux exigences du service militaire. Actuellement, il existe des différences entre les centres de recrutement en ce qui concerne les décisions d’aptitude.
Dans ce contexte, les Commissions de gestion ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), en janvier 2023, d’évaluer le service militaire avec limitations. L’évaluation s’est concentrée sur l’appréciation de l’aptitude au service militaire.
Les critères ne sont pas inscrits de manière adéquate dans la législation
Les exigences en matière d’aptitude au service militaire n’ont cessé d’évoluer au cours des dernières années. Par exemple, un soldat Cyber ne doit pas répondre aux mêmes exigences qu’un grenadier des forces spéciales. Les catégories d’aptitude au service militaire ont donc été régulièrement complétées, ce qui permet à un plus grand nombre de personnes d’accomplir le service militaire. Selon les clarifications de la CdG-N, les critères ne sont toutefois pas inscrits de manière adéquate dans la loi. Actuellement, ils figurent uniquement dans une directive interne, qui n’est pas accessible au public. La commission invite le Conseil fédéral à corriger cela.
Les exigences légales ne sont parfois pas respectées
Lors du recrutement, outre les examens médicaux et psychologiques, un contrôle de sécurité des personnes (PSP) est effectué. Dans des cas exceptionnels définis, les médecins et les psychologues peuvent échanger des informations avec le Service spécialisé PSP. Sur la base de l’évaluation du CPA, la CdG-N est toutefois arrivée à la conclusion que la pratique actuelle dans les centres de recrutement allait au-delà de ces cas exceptionnels et était donc en partie illégale. Elle demande au Conseil fédéral de garantir la conformité de la pratique avec le droit ou, le cas échéant, d’envisager une révision de la loi.
S’agissant des décisions d’aptitude, la CdG-N a constaté que les prescriptions légales n’étaient pas non plus toujours respectées. Ces manquements concernent en particulier la prise de décision et la notification des décisions. Dans ce contexte, la CdG-N invite le Conseil fédéral à former davantage tous les médecins des centres de recrutement et à introduire des mesures d’assurance qualité. En revanche, elle estime que les processus d’évaluation de l’aptitude sont organisés de manière opportune et efficiente.
Nouvelles appréciations : il faut adapter la loi à la pratique
Pour ce qui est des nouvelles appréciations des décisions d’aptitude faisant suite à un recours, la commission a constaté que, selon la législation en vigueur, seules les personnes aptes au service militaire disposent du droit de recours. Toutefois, en pratique, les personnes ayant reçu une décision d’aptitude négative peuvent aussi déposer un recours. Considérant cette pratique comme judicieuse, la CdG-N recommande au Conseil fédéral d’adapter sur ce point les bases légales à la pratique en vigueur. De plus, les critères pour une nouvelle appréciation devraient, selon la commission, être réglés au moins au niveau de l’ordonnance.
La commission invite le Conseil fédéral à prendre position sur ses constatations et ses sept recommandations d’ici au 30 septembre 2025.
La commission a siégé le 27 juin 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller national Erich Hess (UDC ; BE).