La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a poursuivi la discussion par article du message concernant l’état d’avancement et la modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire ainsi que la Perspective Rail 2050 (23.055). La commission soutient, sur le fond, la stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » ainsi que les adaptations prévues des étapes d’aménagement 2025 et 2035. Dans l’optique d’un développement équilibré des transports publics dans toutes les régions, elle propose toutefois d’adapter les étapes d’aménagement à divers égards et d’augmenter les crédits d’engagement concernés en conséquence.
Ainsi, la commission propose à son conseil, d’une part, de poursuivre la planification du désenchevêtrement de Pratteln dans le cadre de l’étape d’aménagement 2025 (augmentation du crédit de 25 millions de francs).
D’autre part, la CTT-E propose également diverses adaptations de l’étape d’aménagement 2035. Elle souhaite notamment que l’aménagement de la gare d’Ebikon y soit explicitement intégré en tant que mesure (augmentation du crédit de 100 millions de francs). La commission s’est également prononcée en faveur de la réalisation du Morgartenring (augmentation du crédit de 15 millions de francs). En outre, la CTT-E propose que l’étude du projet de doublement de la voie à Tiefenwinkel ainsi que des études sur la Suisse romande soient réalisées dans le cadre de l’étape d’aménagement 2035 (augmentation du crédit de 10 millions de francs). Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, elle propose en outre d’inclure d’autres projets en Suisse romande, afin que celle-ci n’ait pas à subir de nouvelles détériorations de l’horaire (augmentation du crédit de 100 millions de francs). Enfin, la commission a rejeté, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, une demande de préinvestissement pour la réalisation du tunnel de Meilibach (augmentation du crédit de 100 millions de francs), car elle ne veut pas risquer de retarder la construction du tunnel du Zimmerberg II. Grâce à ce préinvestissement, une minorité souhaite précisément éviter les retards redoutés et, partant, des restrictions de l’offre, dans une perspective à long terme.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé chacun de ces quatre arrêtés fédéraux par 9 voix contre 0 et 3 abstentions.
La commission a par ailleurs procédé à l’examen de la modification de la loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (23.021), qui vise à promouvoir une concurrence plus loyale dans le transport routier et à harmoniser les critères d’admission des entreprises de transport par route avec les prescriptions de l’Union européenne. Bien que la commission ait décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet, elle a toutefois proposé d’y apporter des modifications. Elle souhaite ainsi intégrer une précision afin qu’il ressorte clairement que les entreprises qui transportent des marchandises exclusivement pour fournir les prestations qu’elles proposent ne sont pas soumises au régime de la licence (art. 3, al. 1ter , let. abis). Cette précision doit permettre de clarifier la situation pour le secteur concerné. La commission a en outre proposé, à l’unanimité, de supprimer deux exigences en matière de collecte d’informations dans le registre des entreprises de transport par route, à savoir le nombre de personnes employées et le numéro des plaques d’immatriculation des véhicules (art. 9, al. 3, let. f et g). Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet à l’unanimité. Ce dernier sera soumis au Conseil des États à la session d’hiver 2023.
De plus, la commission s’est de nouveau penchée sur l’initiative parlementaire visant à préciser le champ d’application de la loi sur la poste (21.505). Afin de pouvoir se prononcer sur la question de la nécessité de légiférer en la matière, elle a entendu des représentantes et des représentants de services de livraison et de courrier, ainsi que de la Poste Suisse SA. Elle décidera au cours du prochain trimestre si elle entend se rallier à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative.
Enfin, la CTT-E s’est penchée sur la suite à donner aux deux initiatives parlementaires concernant la répartition de la redevance de radio-télévision (22.407) et les mesures d’aide en faveur des médias électroniques (22.417), qui ont toutes deux été approuvées par son homologue du Conseil national. La commission souhaite définir les grandes lignes de ces deux initiatives et mettre un avant-projet en consultation au cours du premier trimestre 2024. Ainsi, un projet pourrait être débattu et adopté par les chambres au cours du second semestre 2024.