Les personnes qui requièrent l'asile en Suisse (requérants d'asile) sont tout d'abord hébergées dans un centre fédéral d'asile. Si une personne n'a pas quitté la Suisse dans l'intervalle, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) l'attribue à un canton au plus tard à l'expiration d'un délai de 140 jours. Fondamentalement, la répartition entre les cantons est proportionnelle à leur population.
Les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont chargé, en janvier 2023, le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) d'examiner la répartition des requérants d'asile entre les cantons. Au centre de l'évaluation était la question de savoir combien de personnes chaque canton doit accueillir.
Se fondant sur l'évaluation du CPA, la CdG du Conseil des États (CdG-E) estime que l'exécution du SEM est généralement opportune dans ce domaine. Les réglementations en vigueur sont cohérentes et suffisamment concrètes. En général, les processus fonctionnent également bien. Cependant, le grand nombre de critères que les cantons ont exigé de prendre en compte a pour conséquence que la répartition n'est que partiellement proportionnelle à la population des cantons.
Malgré l'appréciation positive, la commission identifie des besoins d'optimisation en plusieurs points. Certes, la répartition repose sur un algorithme hébergé dans le système électronique du SEM. Mais comme cet algorithme ne tient pas compte de tous les critères à appliquer, les centres fédéraux d'asile doivent régulièrement modifier la proposition de répartition. Or, comme ces modifications ne sont pas uniformes dans tous les centres fédéraux d'asile, des inégalités de traitement peuvent survenir entre les requérants d'asile lors de leur répartition entre les cantons. La commission est d'avis que de telles inégalités de traitement doivent être évitées, et ce par une application uniforme des directives correspondantes dans tous les centres.
En ce qui concerne les critères de répartition, la commission recommande au Conseil fédéral d'examiner si et comment l'algorithme peut prendre en compte tous les critères. Il s'agit également d'examiner si les écarts survenant une année entre la répartition souhaitée et la répartition effective peuvent être reportés sur les années subséquentes, de manière à les compenser. Une autre recommandation concerne la traçabilité des données sur lesquelles repose la répartition intercantonale. La commission recommande aussi de prioriser le renouvellement des instruments informatiques utilisés dans la répartition des requérants d'asile.
La CdG-E demande au Conseil fédéral de prendre position sur ses observations et recommandations d'ici au 30 mai 2025.
La commission a siégé le 21 février 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Charles Juillard (Le Centre/JU).