En novembre 2019, la CdG-E a publié un rapport sur l'affaire des irrégularités comptables au sein de CarPostal SA, filiale de la Poste Suisse SA. Elle a adressé quinze recommandations au Conseil fédéral, portant en grande partie sur la conduite et la surveillance des entreprises proches de la Confédération. Entre 2020 et 2025, la commission s'est régulièrement informée sur la mise en œuvre de ses recommandations. Elle présente les résultats de son examen dans un rapport qu'elle a adopté aujourd'hui.
La CdG-E arrive à la conclusion que le Conseil fédéral a tiré des enseignements importants de l'affaire CarPostal dans plusieurs domaines. De son point de vue, la conduite et la surveillance de la Confédération vis-à-vis des entreprises dont elle est propriétaire a été globalement renforcée et clarifiée.
Plusieurs recommandations mises en œuvre
À la suite de l'affaire CarPostal, le Conseil fédéral a adapté dès 2020 les objectifs financiers de la Poste dans le domaine du transport régional de voyageurs (TRV). La surveillance de l'Office fédéral des transports (OFT) sur les entreprises bénéficiant de subventions pour le TRV a été renforcée et optimisée, ce qui a permis d'identifier et de traiter plusieurs autres cas d'irrégularités.
Dans le domaine plus général du gouvernement d'entreprise de la Confédération, le Conseil fédéral a réglé plus précisément les entretiens entre les services propriétaires de la Confédération et les entreprises. Il a également renforcé les exigences concernant les instruments internes de surveillance des entreprises (p. ex. gestion des risques). Par ailleurs, les départements assumant le rôle de propriétaire se sont engagés à accorder une attention particulière aux filiales les plus importantes des entreprises (p. ex. CFF Cargo, Fastweb). La CdG-E suivra attentivement comment ces renforcements seront mis en œuvre dans la pratique.
Améliorations nécessaires sur divers points
Malgré ces progrès, la CdG-E estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans certains domaines. Elle demande notamment que la collaboration entre les services propriétaires et les offices fédéraux exerçant une surveillance sectorielle sur les entreprises (p. ex. OFT) soit renforcée.
La commission attend également des améliorations en ce qui concerne l'archivage dans les entreprises proches de la Confédération. Dans l'affaire CarPostal, une partie des faits pertinents n'ont pas pu être établis en raison de la mauvaise qualité des documents disponibles. Les clarifications de la CdG-E montrent que les pratiques en matière d'archivage varient largement selon les entreprises et que les Archives fédérales suisses (AFS) n'exercent leur rôle légal de surveillance que de manière limitée sur celles-ci. La commission juge indispensable de délimiter rapidement le champ d'application de la législation sur l'archivage pour les entreprises proches de la Confédération.
La CdG-E transmet également diverses autres demandes au Conseil fédéral, portant notamment sur l'information du Parlement concernant les principaux risques des entreprises et sur les objectifs stratégiques assignés à Swisscom pour ses activités à l'étranger.
Appréciation séparée concernant la procédure pénale
La CdG-E a décidé de mettre un terme à son inspection sur CarPostal. Elle tirera un nouveau bilan d'ici trois ans environ. Elle se réserve néanmoins la possibilité de compléter son appréciation entretemps si nécessaire, par exemple en lien avec ses clarifications en cours concernant RUAG MRO.
La commission fera part ultérieurement de son appréciation concernant la procédure pénale administrative menée depuis 2018 par l'Office fédéral de la police (fedpol) dans l'affaire CarPostal. Conformément au principe de séparation des pouvoirs, elle s'exprimera sur ce volet du dossier une fois la procédure close.