Conformément au droit en vigueur, la Confédération est tenue de vérifier régulièrement si les collaboratrices et collaborateurs exerçant une activité sensible pourraient présenter un risque pour la sécurité de l’information. Pour les cadres supérieurs, les contrôles de sécurité concernés, appelés « contrôles de sécurité relatifs aux personnes » (CSP) sont effectués par un service spécialisé de la Chancellerie fédérale. Ce dernier émet une recommandation à l’intention de l’instance qui a nommé la personne contrôlée.
Par le passé, il a été déploré à plusieurs reprises que ces contrôles empiètent trop sur la vie privée des personnes contrôlées. En été 2024, la manière dont ont été traités deux officiers généraux a en outre été critiquée publiquement. Dans le cas de ces personnes, le service spécialisé de la Chancellerie fédérale a indiqué qu’il ne pouvait pas exclure un risque pour la sécurité, à la suite de quoi leurs rapports de travail avec la Confédération ont pris fin.
Pas de manquement dans la réalisation des CSP, mais besoin d’une communication plus proactive de la part du service spécialisé
La CdG-E s’est penchée sur ces deux cas pour savoir si les CSP avaient été réalisés de manière légale et opportune. Elle n’a identifié aucun manquement dans la réalisation des CSP. Elle considère toutefois qu’il est insatisfaisant que le service spécialisé ne communique pas tout de suite un fait critique qu’il a constaté chez une personne contrôlée. En effet, le service spécialisé n’en informe la personne contrôlée que si ce fait donne lieu à une déclaration de risque lors d’un CSP ultérieur, en raison de sa persistance ou de son lien avec des points critiques supplémentaires. Or, la commission estime que dès que le service spécialisé constate un fait qu’il considère comme risqué, il devrait informer la personne contrôlée de ses conséquences possibles.
Besoin d’améliorer la gestion, par l’instance supérieure, des recommandations émises par le service spécialisé
En outre, la commission s’est penchée sur la procédure suivie par les instances supérieures et le Conseil fédéral en se basant sur les cas mentionnés. Il s’est avéré que, dans la pratique, la marge de manœuvre des instances supérieures et du Conseil fédéral est fortement limitée lorsque le service spécialisé indique qu’il ne peut pas exclure un risque pour la sécurité. La décision d’engager (ou de continuer à employer) la personne dans ces circonstances peut être politiquement risquée. Il se peut donc que, dans les faits, ce soit le service spécialisé qui décide s’il convient ou non d’engager (ou de continuer à employer) la personne contrôlée. Or, cela enfreint la réglementation en vigueur. En effet, selon celle-ci, la déclaration du service spécialisé doit uniquement avoir valeur de recommandation. Aux yeux de la CdG-E, le Conseil fédéral doit à cet égard assumer ses responsabilités, procéder à sa propre évaluation et communiquer en conséquence. Il ne peut pas se contenter de renvoyer au CSP. Cela vaut également dans le cas où la décision relève d’un département ou d’une autre instance.
Importance de procéder à une évaluation régulière
Enfin, la commission a examiné la surveillance exercée sur le service spécialisé de la Chancellerie fédérale. Lors de cet examen, elle a constaté que la Chancellerie fédérale n’exerçait qu’une surveillance très prudente. Cette prudence s’explique par l’indépendance du service spécialisé prévue par la loi. Cette indépendance se limite toutefois à l’évaluation des risques par le service spécialisé dans chaque cas. Du point de vue de la CdG-E, une surveillance efficace est particulièrement importante dans le domaine des CSP, qui, de par leur nature même, portent régulièrement atteinte à la sphère privée des personnes contrôlées. La commission recommande au Conseil fédéral de définir les tâches de surveillance de la Chancellerie fédérale à l’égard du service spécialisé. Elle l’invite en outre à faire évaluer régulièrement la pratique du service spécialisé par un organisme externe et de publier les rapports d’évaluation.
La commission prie le Conseil fédéral de prendre position sur ses constatations et recommandations d’ici au 30 janvier 2026.
La CdG-E a siégé le 10 octobre 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Charles Juillard (Le Centre, JU).