La Cour suprême du canton de Berne a rendu un jugement dans lequel elle accorde à l’entreprise qui a fourni aux Services du Parlement l’application informatique « Soprano » un dédommagement à la suite de sa plainte contre ces derniers. Toutefois, le jugement établit que le logiciel du fournisseur ne permettait pas de réaliser l’application selon les exigences définies dans l’appel d’offres correspondant. Après avoir réorganisé leur service informatique, les Services du Parlement renforcent désormais leur compétence juridique dans le domaine du droit des contrats et du droit des marchés publics.

Sur les conseils de spécialistes, le projet informatique « Soprano », qui visait à développer un outil de recherche pour les parlementaires, a été abandonné en mai 2020, lorsqu’il est apparu clairement que le fournisseur n’était pas en mesure d’offrir une solution adéquate dans le cadre du contrat conclu deux ans auparavant. Il s’est toutefois avéré que la façon dont les obligations contractuelles avaient été définies était dommageable pour les Services du Parlement (SP). En particulier, la souplesse dont ceux-ci ont fait preuve dans la recherche d’une solution au problème a compliqué la procédure judiciaire. Les conseils donnés par un avocat spécialisé à l’époque de l’élaboration du contrat et de ses avenants se révèlent inadéquats aujourd’hui. Conformément au jugement rendu par la Cour suprême du canton de Berne, les SP verseront au fournisseur la somme de 1,77 million de francs à titre de dédommagement. Les provisions correspondantes avaient déjà été constituées avant le procès.

Étant donné la complexité grandissante des projets liés à la numérisation, qui se reflète également dans les processus d’acquisition et dans les contrats, les SP ont décidé de développer leurs compétences en matière de droit des contrats et de droit des marchés publics. Pour ce faire, ils ont mis au concours un poste de juriste ; la procédure est en cours. La collaboration actuelle avec l’Office fédéral des constructions et de la logistique dans le domaine des acquisitions doit être renforcée ; une convention sera conclue à cet effet. Il est en outre prévu qu’un organe de révision interne soit dorénavant chargé de contrôler le respect des processus de décision et des prescriptions applicables (cf. projet 20.437/20.438, actuellement pendant devant les conseils).

Ces mesures relatives à la gouvernance et au controlling complètent les mesures organisationnelles déjà mises en œuvre dans le cadre de la nouvelle stratégie numérique (cf. communiqué de presse du 12.5.2021) : un comité informatique interne, composé de membres de la Direction, gère désormais les travaux liés à la numérisation, le service informatique a été réorganisé et le responsable du nouveau domaine Prestations numériques fait partie de la Direction. Ces mesures ainsi que le passage à des méthodes agiles dans le domaine de la numérisation doivent permettre de mieux contrôler et de réduire les risques lors du développement de nouvelles applications numériques, et de faire en sorte que le Parlement et les SP accomplissent leurs tâches de manière optimale, également au format numérique. Lors de sa séance du 12 décembre 2022, la Délégation administrative a adopté une directive sur la gouvernance en matière de prestations numériques, qui règle les compétences décisionnelles dans ce domaine. Cette directive entrera en vigueur le 1er janvier 2023.