La CTT-E s’était déjà penchée, au cours du semestre écoulé, sur deux initiatives de son homologue du Conseil national pour des contre-projets indirects à l’initiative SSR (cf. 25.400 « Contre-projet indirect à l’initiative SSR » et 25.433 « Contre-projet indirect à l’initiative SSR. Suppression de la redevance des entreprises ») et n’y avait pas approuvé. Elle a désormais examiné l’initiative populaire 24.060 « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) », qui vise à abaisser la redevance de radio-télévision à 200 francs par an pour les ménages et à exonérer totalement les entreprises. La commission souligne que, dans son contre-projet au niveau de l’ordonnance, le Conseil fédéral prévoit avant tout de réduire la redevance des ménages à 300 francs par année, mais aussi d’exonérer de la redevance les entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,2 million de francs. Aux yeux de la CTT-E, les mesures prévues allègent, d’une part, la charge financière des ménages et des petites entreprises, mais constituent d’autre part un défi pour la mise à disposition d’une offre journalistique équivalente dans toutes les régions linguistiques. C’est pourquoi elle propose à son conseil, par 12 voix contre 1, de recommander le rejet de l’initiative SSR.
La CTT-E s’est aussi penchée sur la redevance de radio-télévision lors de son examen préalable de la motion Poggia24.3895 « Redevance radio-télévision pour sourds ou aveugles. Il est temps de changer une réglementation cynique ! », qui vise à ce que les personnes sourdes ou aveugles vivant seules soient exonérées de la redevance. La commission souligne l’importance de l’inclusion. Cependant, introduire des montants distincts pour la redevance entraînerait à ses yeux une charge administrative importante, qu’elle juge inopportune. Elle estime qu’il convient plutôt de veiller à ce que les prestations du service public des médias soient accessibles à toutes et à tous. Elle propose donc à son conseil, à l’unanimité, de rejeter la motion.
La CTT-E a entamé l’examen du projet relatif à l’initiative parlementaire 23.477 « Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles », déposée par la CTT-N, qui a déjà été adoptée par le Conseil national. Celle-ci vise à étendre l’instrument des cautionnements solidaires utilisé dans le transport régional des voyageurs au chargement des automobiles. Par 12 voix contre 1, elle propose à son conseil d’entrer en matière sur les deux projets. La commission soutient l’objectif de réduire la charge d’intérêts pour les entreprises de transport lors du financement des moyens d’exploitation et de baisser ainsi les indemnités pour le commanditaire. La limitation prévue de l’instrument aux lignes non rentables et, par conséquent, qui sont commandées par la Confédération, a donné matière à discussion. La commission souhaite renoncer à cette restriction et permettre l’octroi de cautionnements solidaires également aux entreprises de chargement des automobiles autofinancées. L’autonomie financière des entreprises concernées serait ainsi renforcée et toutes les entreprises de chargement des automobiles profiteraient de cet instrument. La CTT-E propose ainsi à son conseil, à l’unanimité, d’étendre le cercle des entreprises pouvant bénéficier du cautionnement. Elle a adopté à l’unanimité les deux projets lors du vote sur l’ensemble ; le Conseil des États va donc pouvoir les examiner à la session d’automne.
La commission a entamé l’examen du projet du Conseil fédéral relatif à un crédit d’engagement de 3364,5 millions de francs destiné à financer l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028 (25.055). Dans le cadre de ses délibérations, la commission a entendu les acteurs concernés. Lors de la discussion qui a suivi, elle a constaté qu’un complément d’information était nécessaire et demandé à l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires. La CTT-E poursuivra l’examen du projet lors de sa prochaine séance.
Par ailleurs, la CTT-E a pris acte du rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 21.4452 « Définir le trafic touristique ».
Enfin, la commission s’est penchée sur les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Elle a discuté des mesures possibles pour améliorer et renforcer les liquidités du FIF et a déposé à l’unanimité la motion 25.3953 « Garantir l’alimentation et les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire ». Celle-ci charge le Conseil fédéral de prendre des mesures en vue d’améliorer et de renforcer l’alimentation et les liquidités du fonds.